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Calcul et paiement du solde de l’IS

Postérieurement à la clôture de l’exercice et lorsque les comptes de l’entreprise sont établis, il convient de procéder au calcul et au paiement du solde d’IS.

Nous n’aborderons pas dans cet article le cas des contributions additionnelles à l’IS.

calcul et paiement de l'IS

Les dates de paiement du solde de l’IS

Le solde d’IS éventuellement constaté doit être payé en même temps que l’envoi du relevé de solde d’IS n° 2572.

Voici les règles applicables à compter de 2014 :

Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre : au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

Pour les autres entreprises : au plus tard le 15ème jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.

Le calcul du solde de l’IS

Le calcul du solde de l’IS s’effectue en plusieurs étapes.

1. Le calcul de l’IS brut de l’exercice

La première étape consiste à calculer l’impôt sur les sociétés brut dus au titre de l’exercice.

Pour cela, il convient de procéder au calcul suivant :

Bénéfice fiscal * taux de l’IS (33,33%)

Lorsque l’entreprise peut bénéficier du taux réduit d’IS, le calcul est le suivant sur un exercice de 12 mois :

(Bénéfice fiscal (jusqu’à 38 120 euros) * 15%) + (Bénéfice fiscal – 38 120 (uniquement si le bénéfice fiscal est > à 38 120 euros) * 33,33%)

2. L’imputation des créances imputables

Ensuite, il convient de soustraire à l’IS brut l’ensemble des créances qui peuvent être imputées (crédit d’impôt, réduction d’impôts, report en arrière de déficits…).

Le calcul suivant est donc effectué :

IS brut – créances imputables

3. L’imputation des acomptes d’IS

Lorsque l’entreprise a versé des acomptes d’IS, il conviendra également de les soustraire de l’IS dû après imputation des créances.

Le calcul suivant est donc effectué :

IS après imputation des créances – acomptes d’IS éventuels

Le résultat de ce calcul permet d’obtenir :

  • Le solde de l’IS à verser, lorsque le montant obtenu est positif ;
  • Ou l’excédent d’IS lorsque le montant obtenu est négatif.

Comment payer le solde de l’IS ?

Depuis le 1er octobre 2012, l’impôt sur les sociétés doit être acquitté par télérèglement.

L’entreprise qui ne respecte pas cette disposition encourt une majoration.

Conséquences du retard de paiement du solde de l’IS

Le paiement tardif du solde de l’IS entraîne l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration calculée sur le montant des sommes dont le paiement a été différé.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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