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Société holding : les opérations soumises à la TVA

Une société holding peut limiter son rôle à la gestion des participations qu’elle détient (holding pure), ou s’immiscer également dans la gestion des filiales détenues en fournissant des services (holding animatrice).

La question de l’assujettissement à la TVA des opérations réalisées par une société holding dépend de son rôle et des opérations réalisées.

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Rappel des principes d’assujettissement à la TVA

Le Code général des impôts définit le principe général d’assujettissement à la TVA. Il indique qu’entrent dans le champ d’application de la TVA et y sont obligatoirement soumises les opérations qui remplissent les trois critères suivants :

  • l’opération doit constituer une livraison de biens, une prestation de services ou une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux,
  • elle doit être réalisée par une personne assujettie à la TVA et agissant en tant que telle,
  • et elle doit relever d’une activité économique réalisée à titre indépendant et habituel.

Précision : une personne est assujettie à la TVA à partir du moment où elle effectue de manière indépendante au moins une des activités économiques suivantes : activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Ensuite, même si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, une disposition du Code général des impôts peut prévoir une exonération spécifique. C’est par exemple le cas pour les opérations portant sur les titres.

Les principales fonctions d’une société holding

Comme indiqué en introduction, une société holding peut avoir plusieurs rôles :

  • la gestion des participations (fonction commune à toutes les holdings) : acquisitions de titres, cessions de titres…,
  • l’octroi de prêts aux filiales,
  • la fourniture de prestations de services auprès des filiales : facturation, comptabilité, communication, information, gestion de la trésorerie…

En fonction de son rôle, on a affaire à une société holding « pure » ou « animatrice ».

La TVA pour une société holding pure

Les sociétés holdings dont le rôle se limite à la gestion des participations ne réalisent pas d’opérations entrant dans le champ d’application de la TVA. Les opérations liées aux participations et aux produits qui en découlent (dividendes notamment) ne sont donc pas concernées par la TVA.

Une société holding pure ne réalise donc pas d’opérations soumises à la TVA.

La TVA pour une société holding animatrice

En plus de gérer ses participations, une société holding animatrice s’immisce dans la gestion de ses filiales et leur fournit des services.

La société holding animatrice a donc la qualité d’assujetti à la TVA.

La TVA sur les opérations de gestion des participations

Les opérations liées à la gestion des participations n’entrent pas, en principe, dans le champ d’application de la TVA. En effet, les opérations d’acquisitions et de cessions de titres, ainsi que leur détention, ne constituent pas une activité économique, critère essentiel pour entrer dans le champ d’application de la TVA.

Par contre, lorsque la société holding gère ses participations en s’immisçant dans la gestion des filiales et que ces opérations constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de ses activités taxables, la jurisprudence considère que cela constitue une activité économique et que la TVA est applicable.

Toutefois, le Code général des impôts prévoit expressément que les opérations portant que les titres, autres que celles de garde et de gestion, sont exclues du champ d’application de la TVA.

La TVA sur les opérations de prestation de services

Les prestations de services effectuées à titre onéreux par une société holding à l’une de ses filiales entrent dans le champ d’application de la TVA à partir du moment où la société holding a la qualité d’assujetti à la taxe (voir ci-dessus).

Ces prestations font normalement l’objet d’un contrat et concernent généralement : la facturation, la comptabilité, l’informatique, la gestion commerciale.

La TVA sur les produits financiers

Les produits perçus par rapport aux opérations liées aux acquisitions et aux ventes de titres (titres de participation et autres titres négociables), ainsi que les dividendes qui en découlent, ne sont pas soumis à la TVA.

Les produits financiers sont soumis à la TVA :

  • lorsqu’ils constituent la contrepartie d’une prestation de services consistant en la mise à disposition d’un capital au profit d’un tiers, en la gestion centralisée de la trésorerie des filiales, en la définition et en la mise en œuvre auprès des filiales de la stratégie du groupe,
  • lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre d’un objectif d’entreprise ou dans un but commercial,
  • et lorsque ces opérations financières sont le prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable.

Les intérêts des prêts consentis par une entreprise, indépendamment de toute opération commerciale ou professionnelle, sont donc exonérés de la TVA.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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