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Fiscalité de la société civile professionnelle

Les sociétés civiles professionnelles sont en principe imposables au régime des sociétés de personnes : les associés sont imposés directement sur leur quote-part respective de bénéfice. Toutefois, les associés ont la faculté d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par la société civile professionnelle.

Fiscalité des sociétés civiles professionnelles

Les sociétés civiles professionnelles à l’IR

En principe, les sociétés civiles professionnelles sont soumises au régime des sociétés de personnes en matière d’imposition des bénéfices. L’imposition a donc lieu directement au niveau des associés.

En pratique :

  1. dans un premier temps, le bénéfice est calculé au niveau de la société civile professionnelle,
  2. ensuite, ce bénéfice est réparti en plusieurs quotes-parts attribuées à chaque associé en fonction de leur participation,
  3. enfin, chaque associé déclare dans son imposition personnelle la quote-part de BNC qui lui est attribuée et acquitte l’impôt dû à ce titre.

Une déclaration de résultats n°2035 et ses annexes doit être transmise chaque année au service des impôts des entreprises. Chaque associé reporte ensuite sur sa déclaration 2042 C PRO le montant de son BNC.

Les règles de calcul du bénéfice imposable

Lorsque la société civile professionnelle est soumise au régime des sociétés de personnes, le bénéfice est calculé suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Les rémunérations éventuellement versées aux dirigeants ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Traitement du résultat bénéficiaire

En présence d’un bénéfice, chaque associé perçoit une quote-part de BNC calculée en fonction de son pourcentage de participation au capital de la société civile professionnelle, et sera imposé personnellement sur ce montant :

  • à l’impôt sur le revenu au barème progressif,
  • et aux prélèvements sociaux applicables au titre des revenus d’activité.

Pour que les associés personnes physiques puissent bénéficier de la dispense de majoration de 25% de leurs bénéfices non commerciaux, la société civile professionnelle doit adhérer à un centre de gestion agréé.

Traitement du résultat déficitaire

En présence d’une quote-part de résultat déficitaire :

  • Si l’associé exerce son activité professionnelle au sein de la société, le montant peut être imputé sur son revenu global ;
  • Dans les autres cas, le montant peut être imputé sur les bénéfices provenant d’activités semblables la même année ou au titre des 6 années suivantes.

Les sociétés civiles professionnelles à l’IS

Les sociétés civiles professionnelles ont la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. L’option doit être formulée avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel elle commence à s’appliquer et elle est irrévocable (aucun retour à l’IR possible).

Changements fiscaux liés au passage à l’IS

Sous ce régime, le bénéfice est calculé suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et à l’impôt sur les sociétés, et l’imposition a lieu au niveau de la société directement.

Les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles du résultat imposable et des distributions de dividendes pourront être envisagées en présence de bénéfices distribuables.

Traitement du résultat bénéficiaire

En cas de résultat bénéficiaire, l’impôt sur les sociétés est calculé sur la base de ce dernier au taux de :

  • 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois,
  • puis 33,33% au-delà.

Un relevé de solde d’impôt sur les sociétés, une déclaration de résultats n°2065 et une liasse fiscale sont transmis à l’issue de chaque exercice au service des impôts des entreprises.

Traitement du résultat déficitaire

En présence d’un résultat déficitaire, ce dernier peut être imputé sans limitation de durée sur les bénéfices ultérieurs. Un mécanisme de report sur le bénéfice de l’exercice précédent est également possible.

Nous abordons ce sujet dans cet article : l’utilisation des déficits fiscaux

Conséquences de l’option pour l’impôt sur les sociétés

L’option pour l’impôt sur les sociétés est considérée comme une cessation d’activité, entraînant notamment l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore taxés.

Toutefois, l’imposition immédiate peut être évitée si :

  • si aucune modification n’est apportée aux enregistrements comptables,
  • et si l’imposition de ces éléments reste possible sous le régime de l’impôt sur les sociétés.

Au niveau des associés, le passage à l’impôt sur les sociétés entraîne un transfert de leurs titres du patrimoine professionnel au patrimoine privé, pouvant entraîner l’imposition d’une plus-value professionnelle.

Un report d’imposition s’applique toutefois de plein droit jusqu’au moment de la transmission (cession, échange, apport…) ou de l’annulation des titres.

En complément, nous abordons en détail le choix du régime fiscal dans cet article : IR ou IS ?

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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