La société civile de moyens ou SCM a pour uniquement pour objet de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres. La SCM ne peut être utilisée que par des professions libérales afin de leur permettre de mettre en commun des moyens pour exercer leur métier.
Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de la SCM : rôle, création, règles relatives aux associés, gestion, obligations comptables et fiscales, avantages et inconvénients.
Le rôle de la SCM
La SCM regroupe plusieurs professionnels libéraux pour leur permettre de mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession, mais sans pouvoir exercer celle-ci.
Il s’agit en quelque sorte d’un outil support à l’exercice de l’activité professionnelle.
Le fonctionnement de la SCM
Une SCM fonctionnent de la manière suivante : la SCM se procure les moyens prévus, les met ensuite à disposition de ses membres, puis répercutent les dépenses communes sur ces derniers.
Toutes ces règles de fonctionnement doivent être prévues dans les statuts : qu’est-ce qui est mis en commun ? suivant quelle modalité ? comment se partage-t-on les dépenses ?…
Remarque : Une SCM ne peut pas signer de bail professionnel étant donné qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle.
La création d’une SCM
La SCM doit avoir un capital social. Aucun montant minimum n’est fixé par la loi et il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.
L’apport en industrie n’est pas possible en SCM étant donné que cette société n’a pas d’activité professionnelle.
Des statuts doivent être rédigés par les associés, à travers lesquels ils définiront les modalités de fonctionnement de la société.
L’objet social de la SCM est obligatoirement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, local, matériel) à ses membres.
Les associés de SCM
Les associés de SCM ont obligatoirement une activité professionnelle libérale.
Une personne physique peut être associée d’une SCM et une personne morale également, comme les sociétés civiles professionnelles (SCP) ou les sociétés d’exercice libéral par exemple.
La SCM doit avoir 2 associés au minimum et aucun maximum n’est prévu.
Les associés sont responsables indéfiniment et conjointement.
La gérance de la SCM
La SCM doit être dirigée par un ou plusieurs gérants. Ils ne sont pas obligatoirement associés et peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
Le gérant de SCM, qu’il soit associé ou non, relève du régime des TNS et paie des charges sociales sur la quote-part de bénéfices qui lui revient.
Le gérant peut relever du régime général si un lien de subordination existe avec la société.
La fiscalité de la SCM
Les résultats réalisés par la SCM sont imposables directement entre les mains des associés. La SCM ne peut par ailleurs pas opter pour l’impôt sur les sociétés.
Les règles à utiliser au niveau de la détermination des résultats de la SCM dépendant de la qualité des associés :
- règles applicables aux BNC pour les membres titulaires de BNC,
- règles applicables aux BIC pour les membres titulaire de BIC ou imposés à l’impôt sur les sociétés.
Au niveau des résultats, une déclaration SCM n°2036 doit être produite et envoyée chaque année.
En principe, la SCM est redevable de la TVA mais une exonération est possible lorsque :
- les membres exercent une activité exonérée ou ne sont pas assujettis à la TVA,
- les services sont rendus aux associés et sont utiles à l’exercice de leur profession,
- et les montants demandés aux associés correspondent exactement à leur part dans les dépenses communes.
Les obligations comptables d’une SCM
Une SCM n’a pas d’obligations comptables particulières à respecter et n’est pas obligée de produire des comptes annuels.
Toutefois, il est nécessaire que la comptabilité de la SCM permette de déterminer le résultat et de calculer la part de résultat revenant à chaque associé (voir ci-dessus).
Avantages et inconvénients de la SCM
Avantages de la SCM
L’avantage majeur de la SCM est qu’elle permet de mettre en place des moyens en commun, ce qui permet de réaliser des investissements et des dépenses qui auraient été difficilement réalisables seul.
Les associés sont libres d’en organiser le fonctionnement et ils restent totalement indépendant au niveau de l’exercice de leur activité professionnelle.
Inconvénients de la SCM
La création d’une SCM nécessitera de respecter les formalités administratives propres à son fonctionnement (décisions collectives, tenue d’une comptabilité, déclaration de TVA…).
Ensuite, le risque couru par ses associés est important car la responsabilité est indéfinie.
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Comment établir pour une SCM des comptes de résultat et un bilan ( comptes liquidatifs )?
capital social au total: 304,88€
chauffage, électricité :450€ x2 associés
primes d’ assurance :207€x2 associés
frais financiers : 113×2 associés
apport total annuel: 770€x2associés
Ce document (comptes liquidatifs )sert au dossier de PV de liquidation – dissolution de la SCM
Bonjour,
Il est préférable d’utiliser une application comptable permettant de générer ses états.
Ensuite, pour le bilan, il faut recouvrer toutes les créances et solder les dettes.
Voici une publication à ce sujet : Comment comptabiliser une liquidation ?