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Se mettre à son compte

Pour se mettre à son compte, l’entrepreneur dispose de plusieurs solutions, qui vont de l’installation en auto entrepreneur à la création d’une société unipersonnelle.

Devant ces solutions, comment choisir entre les différents statuts qui existe lorsque l’on souhaite se mettre à son compte ? Je vous présenterais dans cet article les différentes solutions et leurs principaux avantages par rapport aux autres.

1. Se mettre à son compte en nom propre

La première possibilité de l’entrepreneur qui souhaite se mettre à son compte est de créer une entreprise individuelle : les formalités de création sont très simples, il y a peu de formalisme et l’entrepreneur pourra notamment bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

Le statut de l’auto entrepreneur permet de bénéficier de nombreux avantages, tels que : Le régime micro-social, le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu, la franchise de TVA et la comptabilité ultra-simplfiée (tenue d’un simple livre des recettes et d’un registre des achats).

Se mettre à son compte en entreprise individuelle engage la responsabilité illimitée du chef d’entreprise, qui pourra toutefois se protéger avec la déclaration d’insaisissabilité.

L’entrepreneur individuel ne doit pas publier de comptes annuels et peut prendre ses décisions librement. Il est placé sous le régime des travailleurs indépendants et ses rémunérations ne sont pas déductibles du bénéfice de l’entreprise.

2. Se mettre à son compte en EIRL

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée, est un statut révolutionnaire. Se mettre à son compte en utilisant une EIRL permet de combiner le fonctionnement de l’entreprise individuelle avec quelques avantages de l’EURL.

L’entrepreneur qui souhaite se mettre à son compte en EIRL doit déposer une déclaration d’affectation. Les bénéfices sont par défaut imposables à l’impôt sur le revenu et il est soumis au régime des travailleurs indépendants.

L’EIRL permet notamment d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, et de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant des biens affectés à l’exercice de l’activité, via la déclaration d’affectation déposée pour créer une EIRL.

Pour d’avantages de renseignement sur ce nouveau statut, vous trouverez sur notre site plusieurs articles sur l’EIRL : Le fonctionnement de l’EIRL et pourquoi créer une EIRL ?

3. Se mettre à son compte en société

Lorsque l’on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l’entreprise individuelle et l’EIRL : Les sociétés unipersonnelles.

L’entrepreneur a donc le choix, même s’il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés offrent la possibilité de n’être constituées que par un seul associé : L’EURL et la SASU.

4. Se mettre à son compte en EURL

L’EURL est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Elle permet à l’entrepreneur qui exerce seul de se mettre à son compte en société et de bénéficier de certains avantages qu’il ne pourrait pas obtenir en individuel (le nouveau statut d’EIRL le permet toutefois) :

  • Les bénéfices d’une EURL sont par défaut imposables à l’impôt sur le revenu (sauf si l’associé unique est une société, mais ce n’est pas l’objet de l’article), mais une option pour l’impôt sur les sociétés est possible ;
  • L’option pour l’impôt sur les sociétés permet de déduire du bénéfice imposable les rémunérations du dirigeant ;
  • Cette option permet également d’optimiser la rémunération du dirigeant grâce à la possibilité de distribuer des dividendes ;
  • Se mettre à son compte en EURL permet, dans le cadre d’un développement, d’accueillir de nouveaux associés.

Depuis le 1er janvier 2013, l’EURL présente un inconvénient majeur par rapport à la SASU puisque les dividendes perçus par le gérant associé unique d’une EURL sont soumis aux cotisations sociales si ils excèdent un certain seuil.

En contrepartie, le chef d’entreprise qui souhaite se mettre à son compte en EURL devra se conformer au droit des sociétés et au formalisme qu’il impose, comme la rédaction de statuts par exemple

5. Se mettre à son compte en SASU

La SASU est, comme l’EURL, une société unipersonnelle. Les principales caractéristiques qui ont été évoquées ci-dessus sont donc applicables à la SASU à l’exception de deux différences majeures avec l’EURL :

  • Les bénéfices d’une SASU ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu par défaut, mais à l’impôt sur les sociétés. Seule l’option temporaire à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans peut être effectuée ;
  • Le chef d’entreprise sera assimilé salarié et n’est donc pas considéré comme un travailleur indépendant (ou TNS).

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur le choix entre le statut TNS ou salarié ?

Les avantages de la SASU ont déjà été présenté dans un article précédent.

 


Pierre Facon – Webmaster du Coin des Entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
 


Quelques autres articles à découvrir :

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Le forme juridique de l’entreprise

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