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La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

La SCIC, société coopérative d’intérêt collectif, est une entreprise coopérative créée sous la forme d’une SARL ou d’une SA et qui a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale.

Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information sur le fonctionnement des SCIC – sociétés coopératives d’intérêt collectif.

La SCIC, société coopérative d'intérêt collectif

Rappels préalables sur les sociétés coopératives

Les sociétés coopératives obéissent à une règlementation particulière que nous avons déjà présentée sur le site : les SCOP.

Il s’agit d’une société pouvant être constituées sous la forme d’une SARL ou d’une SA et dont tout ou partie des salariés sont associés ou actionnaires.

La SCIC présente toutefois beaucoup des caractéristiques qui lui sont propres au niveau de sa création et de son fonctionnement.

L’activité et l’agrément de la SCIC

Pour que la SCIC puisse être immatriculée au RCS, elle doit obligatoirement être agréée par la préfecture du département.

Pour obtenir l’agrément, la société doit justifier du caractère d’utilité sociale des biens et des services d’intérêt collectif qu’elle se propose de produire ou de fournir.

Créer une SCIC en SARL

La première solution possible est de créer une SCIC sous la forme d’une SARL, Société A Responsabilité Limitée.

Dans ce cas, aucun capital social minimum n’est imposé et la société doit accueillir entre 3 et 100 associés.

La société est obligatoirement à capital variable et les associés peuvent librement se retirer.

La SCIC en SARL sera dirigée par un ou plusieurs gérants élus par l’assemblée.

Créer une SCIC en SA

La première solution possible est de créer une SCIC sous la forme d’une SA, Société Anonyme.

En retenant cette option, un capital social minimum de 18 500 euros est imposé et il convient de réunir au moins 7 actionnaires.

La société est obligatoirement à capital variable et les actionnaires peuvent librement se retirer.

La SCIC en SA sera dirigée, en fonction du système de gouvernance retenu :

Les associés ou actionnaires de SCIC

De plus, le capital social d’une SCIC doit être réparti entre trois catégories d’acteurs minimum :

  1. les salariés de l’entreprise (catégorie obligatoire),
  2. les personnes qui bénéficient des produits ou services fournis (catégorie obligatoire),
  3. et au choix une autre catégorie d’associé.

Cette autre catégorie peut être par exemple : une collectivité territoriale, une autre société, une association…

Remarque : si les collectivités territoriales forment une catégorie d’associé ou d’actionnaire, elles ne pourront pas détenir plus de 20% du capital social.

Chacune de ces 3 catégories doit représenter entre 10% minimum et 50% maximum des droits de vote.

Lorsque la SCIC est créée sous la forme d’une SARL, il faut être au minimum 3 associés car il faut au minimum 3 catégories d’associé.

Les assemblées d’associés ou d’actionnaires de SCIC

Au niveau du vote, le principe est le suivant en SCIC : une personne = 1 voix.

Etant donné que chaque catégorie d’associé ou d’actionnaire ne représente pas plus de 50% du capital social, aucune catégorie ne dispose de la majorité pour prendre seule les décisions.

Ceux sont les associés ou actionnaires qui élisent les dirigeants de la société.

L’affectation du résultat et les réserves impartageables

Les SCIC doivent affecter au minimum 57,50% de leur bénéfice dans les réserves dites impartageables. Cette affectation peut aller jusqu’à 100%.

Les montants qui y sont affectés sont déduits de l’assiette de calcul de l’IS.

La fiscalité de la SCIC

Les SCIC obéissent aux mêmes règles que les sociétés commerciales en matière d’impôts et taxes (TVA, CET, IS…).

Toutefois, comme nous l’avons évoqué ci-dessus, les montants affectés aux réserves impartageables sont déduits de l’assiette de calcul de l’IS.

Ainsi, une SCIC qui affecte l’intégralité de son bénéfice dans les réserves impartageables ne paie pas d’IS.

Ressources utiles sur les SCIC

Si vous souhaitez vous renseigner d’avantage sur ce statut, nous vous recommandons le site suivant : Les SCIC.

Vous y trouverez de nombreux guides d’information.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


2 commentaires sur “La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)”

  1. samuel gérard

    Bonjour,

    Je crois qu’il y a une erreur concernant les 3 catégories qui doivent représenter entre 10% minimum et 50% maximum du capital social. Il s’agit plutôt du pourcentage des voix de l’AG. En effet, dans une coopérative 1 personne = 1 voix, donc le % de capital n’a pas d’importance.

    Cf. http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic/FAQ/Questions_reponses.html
    « Le pourcentage affecté à chaque sous-total « collège de vote » doit être compris entre 10% minimum et 50% maximum des voix de l’Assemblée générale des associés. »

    • Pierre F.

      Effectivement, nous nous sommes trompés sur ce point. Nous avons corrigé la phrase. Merci !

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