Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Sociétés civiles » SCI » La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement

La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement

Bannière-JAL

La société civile immobilière de construction vente est une structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice. Fiscalement, la société est assujettie au régime des sociétés de personnes, chaque associé est donc imposé personnellement à proportion des droits qu’il possède dans la société.

Caractéristiques de la SCI de construction vente

La SCI de construction vente relève du régime des sociétés de personnes. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice (en proportion de ses droits dans la société, qu’il reporte sur sa déclaration de revenus annuelle.

Pour créer une SCI de construction vente, aucun capital minimum n’est imposé et un capital variable est possible. Il est également possible d’effectuer tous les types d’apport existant : apports en numéraire, en nature et en industrie. En cas d’apport en nature, quel qu’il soit, la valeur est librement fixée par les associés, et ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux apports. Les apports en numéraire ne sont pas obligatoirement totalement libérés à la création.

Ensuite, la création d’une SCI de construction vente, il faut être au minimum deux associés et aucun maximum prévu par la loi. Aucune condition de qualité, ni de nationalité n’est requise pour être associé. Vis-à-vis des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Si un associé a effectué un apport en industrie, sa responsabilité est calquée sur l’associé ayant la plus petite part du capital.

Les créanciers ne peuvent poursuivre les associés pour le paiement des dettes, qu’après avoir épuisé toutes les voies de recours contre la société. L’associé partant est tenu responsable des dettes qui ont eu lieu pendant la période où il était associé.

La durée de la SCI de construction vente est de 99 ans, une durée plus courte peut être prévue par les statuts.

Pour le siège social, les règles de droit commun s’appliquent, à noter que pour une société civile immobilière de construction vente, la domiciliation n’est pas limitée dans le temps.

Constitution d’une SCI de construction vente

Les formalités de constitution d’une SCI de construction vente sont les suivantes :

  • rédiger les statuts de la SCI, réaliser les apports et nommer le gérant,
  • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
  • compléter un formulaire de constitution M0,
  • déposer un dossier de demande d’immatriculation au CFE.

Les statuts sont rédigés librement (acte sous seing privé ou acte notarié). Si un bien immobilier est apporté au capital, un acte notarié est obligatoire.

L’objet social de la SCI de construction vente est obligatoirement la construction d’un ou plusieurs biens immobiliers en vue de leur revente en totalité ou par lots. On ne peut l’utiliser dans le cadre de la gestion du patrimoine. Normalement, elle disparait lorsque les opérations pour lesquels elle a été créée prennent fin. Il doit obligatoirement y avoir construction pour pouvoir utiliser ce statut, une simple opération de restauration du bâtiment ne suffisant pas.

De plus, les associés ne peuvent en avoir l’attribution en tout ou partie, en jouissance ou en propriété. Si tel est le projet, c’est une autre forme juridique qui doit être choisie : la société civile immobilière d’attribution.

Fonctionnement de la SCI de construction vente

Le fonctionnement de la SCI de construction vente est souple et aucunes règles particulières ne sont prévues. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), ou encore, par consultation écrite. Un ou plusieurs gérants dirigent la société.

Fiscalement, la société est assujettie au régime des sociétés de personnes, chaque associé est donc imposé personnellement à proportion des droits qu’il possède dans la société.

La société civile de construction vente est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés dans les statuts ou par acte séparé (recommandé). Ceux sont ensuite les règles de droit commun qui s’appliquent. A noter qu’aucune charge sociale n’est due au cas où il n’y a pas de rémunération.

 

Autres dossiers sur le thème de la SCI :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


21 commentaires sur “La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement”

  1. Lemaine Vincent dit :

    Bonjour Monsieur,
    Sur quel site pourrais-je trouver un modèle de statut de SCCV ?
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement

  2. PILLON FABRICE dit :

    Bonjour, je suis propriétaire d’une parcelle et je souhaiterai créer une sci pour me racheter cette parcelle et construire deux logement.
    Un logement pour louer, le deuxième pour vendre. Quel forme de sci serai le plus judicieux.
    merci de votre reponce, bonne journée

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si un des deux logements est ensuite loué, la SCI construction-vente n’est pas possible. Donc plutôt une SCI classique ou une SCI + une SCCV, à voir avec un expert-comptable qui maîtrise bien l’immobilier (je ne suis pas expert sur ce sujet).

  3. ludovic C dit :

    bonjour tout d’abord je tiens a m’excuser pour le déterrage du post je voudrais monter un sci pour l’achat et la revente de maison sur l’ile de la réunion. Le souci majeur que je rencontre ce sont les fonds pour débuter comment pui-je faire pour monter mon projet et le présenter a ma banque pour avoir un crédit. merci d’avance pour votre aide

  4. milan dit :

    Bonjour,
    Proprietaire d’un terrain à batir en zone urbaine, je me pose la question suivante :
    Est il plus rentable de vendre le terrain à un promoteur ( quel peut etre le pourcentage de la valeur du bien terminé (6 000 000 euros environ dans mon cas) que le promoteur peut accorder à l’achat du terrain ?) solution sans risque et aléas, ou bien creer une SCICV et mener l’opération moi-même?
    Merci pour votre réponse

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      De mon côté, je ne suis pas spécialisé en immobilier. Rapprochez-vous d’un professionnel spécialisé là-dessus pour obtenir une réponse, d’autant plus que les enjeux sont importants dans votre cas.

    • Benoît C. dit :

      Bonjour,
      je suis moi-même promoteur. la réponse dépend de la situation fiscale de votre terrain( plus-value) et de la destination finale de l’immeuble(patrimoine ou revente).
      Pour information, suivant l’emplacement, le terrain représente entre 10 et 20 % du coût de revient total en fonction de l’emplacement.

  5. PLOTEGER dit :

    Bj Je voudrais connaître le taux d’imposition des stés de personnes ; le problème du particulier est que l’impôt sur la plue value est aujourd’hui de 34,5 % (TTC) ! aussi, si c’est pour revenir à la même imposition, je n’y trouverai pas d’avantage. Merci de m’éclairer. BP

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Avec le régime des sociétés de personnes, ceux sont les associés qui sont directement imposés. Le taux correspond donc au taux d’imposition des associés (barème progressif pour les particuliers, impôt sur les sociétés pour les associés à l’IS…).

      Bonne soirée,

  6. Eric dit :

    Bonsoir,

    Est-ce que la SSCV doit avoir une assurance décénale et une assurance dommage-ouvrage ?
    L’assurance de l’entreprise de maçonnerie ne suffit-elle Pas ?

    Merci
    Eric

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Si vous êtes maître de l’ouvrage, il est très fortement recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. La décennale est par contre obligatoire pour l’entreprise qui a réalisé les travaux.

      Je vous conseille de vous renseigner auprès du notaire ou de votre assureur.

      Bonne soirée,

  7. Valérie d dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si une SCCV est adaptée pour l’achat d’un terrain ,la création d ‘un lotissement puis la revente en parcelle de ce terrain.
    Merci

  8. Philippe dit :

    Bonjour,

    Auprès de quel SIE faut’il s’enregistrer (pour paiement TVA et autre impôts) : celle du domicile du gérant ou bien celle de l’adresse du lieu de la construction si différente? Quid si plus d’une construction?

    Merci de votre réponse si possible avec références.

  9. Marsan dit :

    C’est à dire est-ce que les deux SCI pourraient être créées par les mêmes associés, à savoir un couple marié?
    Cela ne devient-il pas un peu compliqué?
    Pourrait-on envisager alors de créer seulement une SCI construction-vente pour la partie à vendre?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Dans le cas d’un couple marié, la meilleure solution pourrait être de ne créer aucune société.

      Après, il faut étudier la question en fonction de plusieurs critères, dont notamment le niveau d’imposition du couple.

      Bonne journée,

  10. Marsan dit :

    Bonjour, j’aimerais savoir si ce type de société est adapté pour faire construire une maison avec 2 appartements dont un seul sera vendu, puisque l’autre nous appartiendra ensuite. Dans ce cas, comment peut fonctionner cette opération? Merci.

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Pour l’appartement revendu, il n’y a pas de souci mais pour l’autre c’est un peu plus compliqué. L’idéal serait d’utiliser 2 SCI : Une SCI de construction vente pour l’appartement qui sera revendu et une SCI d’attribution pour l’autre.

      Bonne soirée,

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média