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SASU : approbation des comptes, affectation du résultat et dépôt au greffe

Le code de commerce impose plusieurs obligations administratives aux SASU. Après que le président ait établi les comptes annuels, l’associé unique doit les approuver et décider de l’affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Le président de la SASU est ensuite chargé de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.

Approbation des comptes et affectation du résultat d'une SASU

L’approbation des comptes annuels d’une SASU

L’associé unique d’une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. Ce délai maximum est prévu par l’article L 227-9 du Code de commerce

Le délai à respecter est différent en SAS, le code de commerce ne prévoyant dans ce cas aucun délai minimal pour procéder à l’approbation des comptes.

L’affectation du bénéfice réalisé par la SASU

En plus de l’approbation des comptes annuels, l’associé unique doit également se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice.

La SASU a réalisé un bénéfice

Le bénéfice de la société doit être affecté en respectant impérativement l’ordre suivant :

  1. Réduction des éventuelles pertes antérieures ;
  2. Dotation de la réserve légale d’au moins 5% du bénéfice, obligatoire jusqu’à ce que celle-ci atteigne au minimum 10% du capital social ;
  3. Si les statuts le prévoient, dotation des réserves statutaires ;
  4. Enfin, le montant restant peut être distribué sous forme de dividendes, ou affecté dans des réserves facultatives ou en report à nouveau bénéficiaire.

La SASU a réalisé un déficit

Les pertes constatées lors de la clôture d’un exercice peuvent être :

  • affectées en report à nouveau,
  • ou imputées sur des bénéfices reportés et/ou sur des réserves, s’il en existe.

Il est également possible d’imputer tout ou partie de ces pertes directement sur le capital social par voie de réduction de capital social motivée par des pertes.

Lorsque les capitaux propres de la SASU deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’associé unique doit dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes décider entre la poursuite de l’activité ou de la dissolution de la société.

Des formalités devront être effectuées, avec une annonce légale et un dépôt au greffe notamment.

Formalisation des décisions de l’associé unique

Les décisions relatives à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat nécessitent une décision de l’associé unique matérialisée par écrit.

Toutefois, lorsque l’associé unique est également le président de la SASU, l’approbation des comptes peut se matérialiser par la signature et le dépôt des comptes annuels (détaillé un peu plus loin).

Le dépôt des comptes annuels au greffe

La procédure classique de dépôt des comptes annuels

Le président de la SASU doit déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation des comptes (ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique via le site infogreffe) : les comptes annuels ainsi que la décision d’affectation du résultat.

Le cas échéant, il convient de déposer également :

  • le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes,
  • les comptes consolidés,
  • les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

En revanche, le rapport de gestion, s’il doit être établi, ne doit être déposé.

Les simplifications lorsque l’associé unique est président

Quand l’associé unique personne physique est également président de la société, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés et dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, vaut approbation des comptes.

La décision d’affectation du résultat doit également être jointe.

En pratique, cette mesure de simplification comporte deux problèmes :

  • elle nécessite la communication de l’inventaire,
  • et elle ne dispense pas l’associé unique de se prononcer sur l’affectation du résultat.

La demande de non-publication des comptes annuels

Le président de la SASU peut demander que les comptes annuels qu’il dépose au greffe ne soient pas rendus publics à condition que la société ne dépasse pas, au titre du dernier exercice comptable, deux des trois seuils suivants:

  • total bilan : 350 000 euros,
  • chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,
  • nombre moyen de salariés : 10.

 

Autres ressources disponibles au sujet de la SASU :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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