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La SAS à capital variable : fonctionnement et rédaction des statuts

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La plupart des SAS sont constituées avec un capital social fixe, mais il est également possible d’opter pour un capital social variable.

Nous vous présentons dans cet article le fonctionnement du capital variable en SAS, puis vous donnons plusieurs conseils sur la rédaction de la clause statutaire de variabilité du capital social et les autres formalités à effectuer.

SAS à capital variable

Le fonctionnement de la SAS à capital variable

Le code de commerce autorise les sociétés commerciales, à l’exception des SA et des sociétés coopératives, à utiliser le mécanisme du capital variable. Cette faculté est prévue et encadrée par les articles L 231-1 à L 231-8 du Code de commerce.

Le fonctionnement en capital variable permet de faire varier sans formalités particulières le capital social à l’intérieur des deux limites que sont le capital plancher et le capital autorisé. Vous pouvez donc très simplement faire entrer ou sortir des associés de la SAS.

L’utilisation du capital variable implique de définir plusieurs éléments :

  • le capital fixé dans les statuts : il s’agit d’un montant du capital social initialement souscrit ;
  • le capital plancher (capital minimum) : il représente la limite au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par suite de retraits d’associés. Le capital plancher ne peut en aucun cas être inférieur au dixième du capital fixé dans les statuts ;
  • le capital autorisé (capital maximum) : il correspond à la limite supérieure au-delà de laquelle il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit qu’en respectant les règles prévues pour la modification des statuts. Aucun seuil n’est prévu par la loi.

Les associés peuvent décider de recourir au capital variable dès la constitution de la SAS ou ultérieurement, par décision à l’unanimité des associés.

Rédaction de la clause de capital variable dans les statuts de la SAS

Pour qu’une SAS fonctionne avec un capital variable, il est nécessaire que cette variabilité soit prévue dans les statuts de la SAS :

  • Indication que le capital social de la société est variable,
  • Indication des limites du capital variable : capital autorisé et capital plancher,
  • Indication des règles à suivre pour le déroulement des augmentations de capital social dans la limite du capital autorisé,

Le capital social peut être augmenté par des souscriptions en numéraire ou des souscriptions en nature à de nouvelles actions dans les limites du capital autorisé.

  • Indication des règles à suivre pour le déroulement des réductions de capital social dans la limite du capital plancher.

Le capital social peut être réduit par la reprise des apports résultant du retrait ou de l’exclusion d’associés. Les reprises d’apports en nature ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement en numéraire et ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au capital plancher (ne pouvant lui-même pas être inférieur à 10% du capital fixé dans les statuts).

Si la clause de variabilité du capital social ne précise pas le montant du capital maximum, chaque augmentation de capital social doit être effectuée en suivant la procédure classique (décision en AGE, modification des statuts, publicité…).

Formalités liées à l’utilisation d’un capital variable en SAS

En cas de constitution d’une SAS avec un capital variable, vous allez devoir ces informations dans votre annonce légale de constitution d’une SAS :

  • le montant du capital initial fixé dans vos statuts,
  • et le montant du capital plancher.

Il est également nécessaire de préciser dans le cadre 2 du formulaire M0 (document servant à déclarer la constitution d’une société) le montant du capital plancher. Nous abordons le remplissage de ce document dans cet article : le formulaire M0

Enfin, il faut obligatoirement indiquer que la SAS est à capital variable sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Cette indication est effectuée en additionnant les mots «à capital variable».

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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