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Quel régime de TVA pour une SARL ?

Une SARL relève obligatoirement d’un régime de TVA qui peut être, en fonction de son chiffre d’affaires et des options formulées : la franchise de TVA, le réel simplifié de TVA ou le réel normal de TVA.

Le régime de tva d'une SARL

La SARL et les régimes de TVA

Lors sa création, une SARL peut opter pour plusieurs régimes de TVA :

  • La franchise en base de TVA, qui permet à la SARL de ne pas être assujettie à la taxe
  • Le régime simplifié de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration annuelle de TVA et à payer des acomptes,
  • Le régime normal de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration de TVA mensuellement (ou trimestriellement lors la TVA due n’excède pas 4 000 euros par an).

Le choix du régime de TVA de la SARL est effectué sur le formulaire M0.

Remarque : le mini-réel de TVA n’est pas un régime de TVA, il s’agit d’une combinaison entre le réel normal de TVA et le régime simplifié d’imposition au niveau des bénéfices.

Le choix d’un régime d’imposition à la TVA n’est pas fixe, il peut être modifié en cours de vie sociale :

  • automatiquement lorsque la SARL dépasse les seuils de son régime d’imposition,
  • ou volontairement en cas d’option pour un autre régime d’imposition à la TVA, à condition que la SARL respecte les seuils du régime vers lequel elle souhaite évoluer.

Les trois régimes de TVA possibles pour une SARL

La franchise en base de TVA

Une SARL peut être en franchise de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :

  • 82 200 euros si la société exerce une activité de négoce, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement,
  • 32 900 euros si la société exerce une autre activité.

Le seuil est égal à 42 600 euros pour les activités réglementées d’avocat et les revenus d’artistes-interprètes.

De plus, les SARL au régime réel dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous du seuil de 82 200 € ou 32 900 € rend la franchise de TVA applicable de droit à compter du 1er janvier de l’année suivante, sauf si une option pour un régime réel est exercée avant le 1er février de l’année suivante.

Que se passe-t-il si une SARL en franchise de TVA dépasse les seuils ?

Lorsque la SARL dépasse les seuils de la franchise de TVA, deux situations sont possibles :

La SARL ne dépasse pas le seuil de tolérance :

La SARL peut continuer à être en franchise de TVA pendant l’année de dépassement et l’année civile suivante si son chiffre d’affaires :

  • excède 82 200 euros mais ne dépasse pas 90 300 euros, si la société exerce une activité de négoce, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement,
  • excède 32 900 euros mais ne dépasse pas 34 600 euros, si la société exerce une autre activité.

Le seuil est égal à 52 400 euros pour les activités réglementées d’avocat et les revenus d’artistes-interprètes.

Ensuite, la SARL bascule vers un régime réel d’imposition.

La SARL dépasse le seuil de tolérance :

Si la SARL dépasse les seuils de tolérance, elle sort automatiquement du régime de la franchise de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement des seuils majorés.

Le régime réel simplifié de TVA

Une SARL peut être au régime réel simplifié de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :

  • 783 000 euros si la société exerce une activité de négoce, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement,
  • 236 000 euros si la société exerce une autre activité.

De plus, les SARL relevant du régime réel normal dont le chiffre d’affaires s’abaisse en-dessous des seuils du régime réel simplifié sont normalement placées sous ce régime dès le 1er janvier de l’année de franchissement, sauf si une option pour le réel normal est exercée avant le 1er février de l’année suivante.

Que se passe-t-il si une SARL au réel simplifié dépasse les seuils ?

Lorsque la SARL dépasse les seuils du réel simplifié, deux situations sont possibles :

La SARL ne dépasse pas le seuil de tolérance :

La SARL peut continuer à être au réel simplifié pendant la 1ère année de dépassement si son chiffre d’affaires :

  • excède 783 000 euros mais ne dépasse pas 863 000 euros, si la société exerce une activité de négoce, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement,
  • excède 236 000 euros mais ne dépasse pas 267 000 euros, si la société exerce une autre activité.

Ensuite, la SARL bascule vers le régime réel normal d’imposition.

La SARL dépasse le seuil de tolérance :

Si la SARL dépasse les seuils de tolérance, elle relève du régime normal d’imposition à la TVA à compter du 1er jour de l’exercice en cours.

Le régime réel normal de TVA

Une SARL est au régime réel normal de TVA dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base ou du réel simplifié.

De plus, la SARL peut également dépendre de ce régime si elle n’atteint pas ces seuils mais qu’une option volontaire est formulée.

L’option volontaire de la SARL pour un autre régime de TVA

Une SARL en franchise de TVA opte pour le paiement de la TVA

Une SARL placée sous le régime de la franchise de TVA peut opter pour un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal).

L’option, formulée par écrit au service des impôts, prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est exercée pour une période de deux années civiles obligatoirement (année de l’option comprise) et reconductible tacitement.

Une SARL au réel simplifié opte pour le réel normal

Une SARL placée sous le régime réel simplifié de TVA peut opter pour le régime réel normal.

L’option doit être formulée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle la société souhaite appliquer ce régime. Elle est exercée pour une période de deux années civiles obligatoirement et reconductible tacitement.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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