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SARL : la procédure d’agrément sur les cessions de parts sociales

En SARL, la loi prévoit l’application obligatoire d’une procédure d’agrément à l’occasion de l’entrée de tout nouvel associé. Les statuts de la SARL peuvent ensuite étendre et durcir la portée du dispositif d’agrément.

Voici un guide pratique sur le fonctionnement de la procédure d’agrément en SARL et sur les aménagements que les associés peuvent y apporter statutairement.

Agrément des associés en SARL

Dans quels cas l’agrément s’applique-t-il en SARL ?

Dans le cadre d’une cession de parts sociales, l’agrément est obligatoire lorsque l’acquéreur est un tiers. De plus, les associés peuvent, par l’intermédiaire des statuts, le rendre obligatoire pour les cessions entre associés ou lorsque l’acquéreur est un membre de la famille du cédant.

Suivant plusieurs décisions de justice, les donations, les échanges et les apports sont assimilables aux cessions et donc soumis à l’agrément.

Le fonctionnement de l’agrément en SARL

Etape 1 : notification du projet de cession

Tout d’abord, l’associé qui envisage de céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers doit notifier son projet de cession à la SARL et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.

Etape 2 : convocation de l’assemblée par le gérant

Dans les 8 jours suivants la réception de la notification, le gérant de la SARL est tenu de convoquer l’assemblée des associés ou éventuellement de consulter les associés par écrit.

Etape 3 : vote de l’agrément par les associés

Lors de l’assemblée ou de la consultation par écrit, les associés se prononcent sur l’agrément de la cession. Le vote doit se faire à un double majorité : la majorité des associés présents et la majorité des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

A l’issue du vote, l’agrément est accordé, la cession peut donc se réaliser, ou refusé.

Les conséquences du refus d’agrément

Lorsque l’agrément est refusé, l’associé cédant peut obtenir le rachat des parts sociales dont la cession est envisagée, soit par les associés eux-mêmes, soit par un autre tiers, soit par la société elle-même.

Cette faculté ne s’offre à l’associé cédant qu’à partir du moment où il détient ses parts sociales depuis au moins 2 ans, sauf lorsqu’il les détient suite à une succession, une liquidation de communauté ou une donation au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.

Après le refus d’agrément, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans un délai de 3 mois. Une demande de prolongation de 3 mois supplémentaires peut être obtenue en justice. Si la cession n’est pas réalisée dans ce délai, l’opération initialement prévue peut se réaliser.

Les aménagements statutaires de l’agrément en SARL

L’extension du champ d’application de la procédure d’agrément

Les associés de SARL peuvent décider statutairement d’étendre l’application de l’agrément aux cessions entre associés et/ou à un membre de la famille du cédant.

Les associés peuvent également étendre son application dans le cadre des fusions, des scissions ou des augmentations de capital par création de nouveaux titres (même si certains considèrent que cette opération est visée par l’agrément de base, il est préférable de bien le spécifier dans les statuts).

Enfin, il est impossible de déroger aux dispositions prévues par la loi en matière d’agrément dans les SARL. Les statuts ne peuvent donc pas aller à l’encontre de la procédure d’agrément en cas de cession de parts sociales à un tiers.

Le durcissement des conditions de vote de l’agrément

En plus d’étendre le champ d’application de l’agrément, les associés peuvent décider de durcir les conditions de vote liées à l’octroi de l’agrément en prévoyant une majorité plus forte que celle prévue par la loi, sans aller toutefois jusqu’à l’unanimité (sauf si les associés utilisent statutairement la possibilité d’exprimer leur consentement dans un acte).

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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