La question du jour : SARL ou SA ?

Après avoir étudié les différences entre la SARL et la SAS dans un précédent article, nous allons nous intéresser ici au choix suivant : SARL ou SA ?

Quelles sont les principales différences entre une SARL et une SA ? Quels sont les points clés à retenir pour choisir entre une SARL ou une SA ?

1. SARL ou SA : le nombre d’associés

La première différence entre la SARL et la SA concerne le nombre d’associé ou d’actionnaire : 

  • Une SARL peut être créée par une seule personne (il s’agira alors d’une EURL), alors qu’une SA doit comprendre 7 actionnaires minimum ;
  • Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu’aucune limite n’est fixée pour les SA.

Au niveau du nombre d’associés, avantage donc à la SARL concernant le nombre minimum d’associés nécessaires, et avantage à la SA pour le nombre maximum car il n’y a aucun plafonnement.

2. SARL ou SA : le capital social

Un capital minimum est imposé pour toute création de SA : 37 000 euros, alors qu’une SARL ne dispose d’aucune obligation à ce sujet : Une SARL à 1 euro peut être créée.

La différence entre la SARL et la SA au niveau du capital social est donc conséquente, car la plupart des sociétés créées ont un capital inférieur à 37 000 euros. La SARL a ici un avantage important sur la SA.

3. SARL ou SA : les apports

La SARL peut recevoir tous les types d’apports existants : Apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. En revanche, il est interdit d’effectuer des apports en industrie dans une SA.

De plus, les apports en nature sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports dans les SA, alors que pour les SARL, les biens apportés ne sont pas obligatoirement évalués par un professionnel si :

  • Aucun des biens n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • Le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

4. SARL ou SA : la fiscalité

La SARL et la SA suivent le même régime d’imposition des bénéfices : Ces deux sociétés sont imposables à l’impôt sur les sociétés par défaut mais une option temporaire pendant 5 ans pour le régime des sociétés de personnes est possible.

Toutefois, un régime spécial, qui permet de bénéficier de manière permanente du régime des sociétés de personnes, est prévu pour les SARL constituées entre membre d’une même famille. Il s’agit de la SARL de famille.

5. SARL ou SA : statut social des dirigeants

Comme pour la comparaison effectuée dans notre article « SARL ou SAS ? », une différence majeure existe entre le statut social du gérant de SARL et celui des dirigeants de SA :

  • Un dirigeant de SA est obligatoirement assimilé salarié ;
  • Alors qu’un gérant de SARL pourra être soit travailleur non salarié, soit assimilé salarié, en fonction de son pourcentage de détention dans la société : Voir l’article sur le statut social du gérant de SARL.

6. Une différence sur les dividendes

A compter de 2013, les dividendes reçus par un gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’IS seront assujettis aux cotisations sociales pour la partie supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

7. SARL ou SA : le fonctionnement

Le fonctionnement d’une SA est beaucoup plus lourd que celui d’une SARL.

Pour une SARL, il y a globalement :

  • Le gérant qui prend les décisions courantes de gestion ;
  • L’assemblée des associés qui prend les décisions importantes et qui peut modifier les statuts.

Dans les SA, c’est une autre histoire : Il existe plusieurs organes au sein de la société : Conseil d’administration (avec un président) ou conseil de surveillance et directoire, directeur général et d’éventuels directeurs généraux délégués… et un formalisme beaucoup plus lourd doit être respecté pour faire fonctionner l’entreprise.

Pour plus de détail, vous pouvez lire : La SA à conseil d’administration, le directoire et le conseil de surveillance.

8. SARL ou SA : le commissaire aux comptes

Dans les SA, un commissaire aux comptes doit être nommé obligatoirement dès la création de la société.

Au contraire, dans les SARL, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes n’est prévue que pour les SARL qui dépassent, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • CA hors taxes supérieur à 3 100 000 euros ;
  • Total bilan supérieur à 1 550 000 euros ;
  • Nombre moyen de salariés supérieur à 50.

9. SARL ou SA : la cotation en bourse

En matière de cotation en bourse, une différence majeur existe entre la SARL et la SA : une SA peut valablement être cotée en bourse (il existe toutefois des conditions à remplir) alors qu’une SARL en a l’interdiction.

10. Conclusion : SARL ou SA ?

Ces principales différences entre la SARL et la SA nous permettent de mettre en évidence le fait suivant : pour les petits projets, une structure de type SARL est beaucoup plus adapté qu’une SA, que ce soit dans la création ou le fonctionnement de l’entreprise, alors que la SA est une structure dédiée au projet plus conséquent, réunissant beaucoup d’actionnaires, avec des capitaux importants et d’éventuels projets de cotation en bourse.

 


Pierre Facon - Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise. Me contacter
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2 réponses sur “La question du jour : SARL ou SA ?”

  1. MDIDIER dit :

    Une SARL peut-elle faire partie d’un groupe?
    Je dirai que non car il me semble qu’il faut obligatoirement une société par actions, mais je ne suis pas sûre.
    Ps: Je remet à jour une base de données pour une société, l’un des premiers critères est l’appartenance à un groupe. Cela me faciliterai la tâche de savoir si je peux déjà éliminer les SARL.
    Merci d’avance.

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