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SARL et SAS, les points communs

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Bien que la SARL et la SAS ne soient pas le même type de société, il existe plusieurs points communs entre ces deux formes juridiques. Nous avons traité à de nombreuses reprises les différences qui existent entre une SARL et une SAS ainsi que les avantages de chacune de ces formes juridiques.

Nous vous proposons dans ce dossier d’identifier les points communs importants qui existent entre les SAS et les SARL.

SARL et SAS, les points communs

SARL et SAS : un seul associé possible

La SARL et la SAS sont deux formes juridiques qui ne peuvent comporter qu’un seul associé. Il s’agit des deux seuls cas de sociétés unipersonnelles possibles :

  • une SARL à un seul associé, il s’agit alors d’une EURL ou SARL à associé unique,
  • une SAS à un seul associé, il s’agit alors d’une SASU.

SARL et SAS : tout types d’associés possibles

Les personnes physiques et les personnes morales peuvent être associées aussi bien dans des SARL que dans des SAS.

Ces deux types de sociétés ne subissent donc aucune restriction par rapport à la qualité des associés (sauf rares exceptions comme les cas d’incompatibilités par exemple).

SARL et SAS : tout type d’apport possible

Il est possible d’effectuer des apports en industrie, des apports en nature et des apports en numéraire aussi bien en SARL qu’en SAS.

Les trois formes d’apports peuvent être réalisées dans ces deux types de sociétés.

SARL et SAS : une responsabilité limitée

Les associés de SARL et de SAS bénéficient du même niveau de protection patrimoniale : ceux sont des sociétés à risque limité.

Leur responsabilité est limitée aux apports qu’ils ont effectué à la société, ce qui signifie qu’il risque de perdre leurs apports si la société va mal.

SARL et SAS : autres points communs juridiques

Les règles liées au fonctionnement des SARL et des SAS sont obligatoirement régies par des statuts.

Leur durée de vie de ces types de sociétés ne peut excéder 99 ans et un dirigeant au moins est obligatoirement nommé. La SARL et la SAS doivent avoir un capital social composé d’apports en numéraire et/ou en nature qui est représenté par des droits sociaux répartis entre les associés.

Ensuite, l’étendue des activités pouvant être exercées par l’une ou l’autre de ces sociétés est similaire : il est possible d’y exercer toutes les activités de nature commerciale (sauf quelques rares exceptions).

Chaque année, une assemblée générale doit être tenue pour procéder à l’approbation des comptes annuels et à l’affectation du résultat de l’exercice.

Les associés de SAS et de SARL disposent de droits financiers, de droits politiques, de droits d’information (modulable en SAS) et de droits d’intervention dans la vie sociale (action en justice notamment).

SARL et SAS : même régime fiscal

En principe, les bénéfices réalisés par une SARL ou une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, elles peuvent toutes les deux formuler une option pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) pendant une durée de 5 ans maximum.

Remarque : une SARL composée entre membre d’une même famille a toutefois la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée, il s’agit du régime de la SARL de famille.

SARL et SAS : mêmes obligations comptables

La SARL et la SAS sont deux sociétés commerciales qui doivent respecter les mêmes obligations comptables.

Une comptabilité doit être tenue régulièrement et des comptes annuels doivent être établis. Un commissaire aux comptes n’est pas obligatoirement nommée dès la constitution de la société (sauf pour les SAS contrôlées par une personne morale ou qui contrôlent d’autres entités).

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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2 commentaires sur “SARL et SAS, les points communs”

  1. guignement dit :

    Bonjour

    je dois monter une societe pour un commerce alimentaire .CA previsionnel 220000 € pour un resultat inferieur a 38000€ .on serait dans la societe moi et mon conjoint .moi meme etant gerante majoritaire a 51% ET mon conjoint 49 . en faite je compte beneficier de l’accre .
    je ne sais pas si je dois faire une SARL ou une SAS .
    Ayant eté en entreprise individuelle pendant 16 ans par le passé , j ai un peu des boutons rien qu a l idée du RSI .
    Vaut il mieux prendre des remunerations ou des dividendes ?
    qu est ce qui est en faite le plus rentable ? Je m embrouille un peu …en plus il ya des nouvelles lois qui vont sortir , mon comptable me dit qu ils vont taxer encore plus les societes …
    je vous remercie pour votre aide
    cdt

    Marie

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Vous comprendrez bien qu’il est compliqué de répondre à ces questions par l’intermédiaire de notre espace de commentaires car nous ne connaissons pas votre entreprise.
      Votre expert-comptable est là pour vous conseiller et il est le mieux placé.

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