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La responsabilité dans une SARL

La SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ces associés bénéficient en principe d’une sécurité en cas de difficultés. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à la règle de la responsabilité limitée dans les SARL, et notamment lorsque les associés exercent également les fonctions de gérant au sein de la société.

1. SARL : Responsabilité des associés

La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face.

La responsabilité limitée au montant des apports signifie donc que l’associé perdra ce qu’il a apporté à la SARL en apports en numéraire, apports en nature et lors des augmentations de capital, mais il ne devra pas reverser un montant égal aux apports effectués.

La responsabilité limitée des associés de SARL peut toutefois être remise en question dans certains cas :

  • Lorsqu’un ou plusieurs associés sont également les gérants de droit de la SARL, les responsabilités encourues sont donc plus importantes (comme nous le verrons dans la deuxième partie de l’article)
  • Lorsqu’un ou plusieurs associés de la SARL se comportent comme des gérants de fait, c’est-à-dire qu’ils se comportent dans les faits comme les gérants de la SARL tout en n’étant pas officiellement nommés gérants ;
  • Lorsqu’un associé de la SARL se porte caution d’une ou plusieurs dettes de l’entreprise.

Depuis que le capital social minimum d’une SARL peut être librement fixé, les associés fondateurs de la SARL peuvent être tenus responsables personnellement des dettes de la société si le capital fixé est reconnu par le juges comme étant incohérent avec les exigences du projet de création ou de reprise d’entreprise.

Les associés de SARL peuvent également être responsables pénalement lorsque les évènements suivants se produits :

  • Les associés attribuent volontairement à un apport en nature un montant supérieur à sa valeur réelle ;
  • Lorsqu’ils oublient de préciser, dans les statuts de la SARL, de préciser la répartition des parts sociales entre les associés, les modalités de libération de ces dernières ou les mentions relatives au dépôt des fonds qui constituent les apports en numéraire.

2. SARL : Responsabilité du gérant

La responsabilité du gérant de SARL peut être mise en cause à la fois civilement, pénalement et fiscalement.

A. La responsabilité civile du gérant de SARL

Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs  fonctions de gérants.

La responsabilité civile d’un ou plusieurs gérants peut être engagée lorsqu’ils :

  • Violent des dispositions prévues dans les statuts de la SARL ;
  • Commettent des infractions aux dispositions prévues par la loi au sujet des SARL ;
  • Sont responsables de faute dans le cadre de leur gestion.

Lorsqu’il y a plusieurs gérants au sein de la SARL, ce derniers seront soient responsables individuellement, quand les faits sont la faute d’un seul d’entre eux, ou solidairement lorsqu’ils sont tous impliqués.

Le risque encouru par le gérant lors de la mise en cause de sa responsabilité civile est la réparation de dommages causés à la société et/ou aux tiers, ainsi que d’autres sanctions comme la privation du droit de vote, l’obligation de quitter la SARL…

B. La responsabilité pénale du gérant de SARL

Les gérants de SARL, du fait de leur qualité de dirigeant, sont visés par plusieurs dispositions du Code de commerce relatives à leur responsabilité pénale. Voici la liste de ces principales infractions (il serait trop long de détailler chacune d’entre elles dans cet article et un dossier y sera spécialement consacré) :

  • Le délit de banqueroute ;
  • L’abus de biens sociaux ;
  • L’abus de pouvoir ;
  • La distribution de dividendes fictifs ;
  • La présentation de comptes annuels non fidèles ;
  • L’émission de valeurs mobilières…

Les gérants qui sont reconnus coupables pénalement encourent des peines d’emprisonnement et des amendes, dont la durée et le montant varient en fonction de l’infraction commise.

C. La responsabilité fiscale du gérant de SARL

Les gérants de SARL ont une responsabilité fiscale et peuvent être condamnés personnellement au paiement des impositions et pénalités dues par la SARL lorsqu’il a rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités, en utilisant des manoeuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

 


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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3 commentaires sur “La responsabilité dans une SARL”

  1. Gaëlle

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Je pense que je vais me rendre à une permanence de juristes près de chez moi avec les statuts de l’entreprise car même si je n’ai jamais retiré un seul euro sur le compte de l’entreprise, j’ai procuration sur le compte donc (selon ce que j’ai pu lire), ça pourrait changer beaucoup de choses…
    Merci encore,
    Clt

  2. Gaëlle

    Bonjour,
    Pour aider un mai en qui j’ai une grande confiance, j’ai investi 5000 € dans sa SARL. Je suis donc actionnaire à 50% mais c’est lui que nous avons désigné comme gérant. Je ne perçoit aucun salaire et n’ai pas d’accès au compte bancaire de l’entreprise.
    Je me demande tout d’abord quels seraient mon implication et ma responsabilité dans le cas où par exemple, il ne payait pas ses charges ???
    Et même si je ne perçoit pas de salaire, dois-je quand même faire une déclaration auprès des impôts et de la CAF ?
    J’ai confiance en cette personne mais depuis quelques temps j’ai de gros doutes sur ses qualités de gestionnaire donc je commence à être très inquiète…
    Je vous remercie donc par avance pour vos éventuels écaircissements sur mes droits, mes devoirs et mes responsabilités dans cette affaire.
    Respectueusement, Gaëlle

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Je ne connais bien évidemment pas votre situation pour me prononcer mais en tant qu’associé d’une SARL dans laquelle nous n’intervenez pas, vous ne pouvez pas être responsable des erreurs et omissions du gérant.

      En tant qu’associé, vous disposez de plusieurs droits pour agir. Un article du coin des entrepreneurs est consacré aux associés de SARL.

      Bonne soirée,

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