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Le rescrit fiscal jeune entreprise innovante

Une entreprise qui a le statut de jeune entreprise innovante peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales : impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et cotisations sociales patronales notamment.

Pour sécuriser sa démarche, l’entreprise qui entend bénéficier de ces avantages peut effectuer un rescrit JEI.

Le rescrit JEI

Rappels sur les exonérations prévues pour les JEI

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de nombreux avantages :

  • exonération d’impôt sur les sociétés,
  • exonération de contribution économique territoriale,
  • et exonération de cotisations sociales patronales.

Ces dispositifs d’exonération ont déjà été présentés en détail : le statut de jeune entreprise innovante.

Le rescrit fiscal et social JEI

L’entreprise qui envisage de bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues pour les jeunes entreprises innovantes peut sécuriser sa démarche en effectuant un rescrit JEI.

Au niveau de la forme, un modèle de rescrit jeune entreprise innovante est fournit par l’administration fiscale : modèle de rescrit JEI.

Le rescrit fiscal JEI comprend notamment les parties suivantes :

  • indication des périodes d’imposition concernées par la demande,
  • identification de l’entreprise qui effectue le rescrit JEI,
  • informations sur la taille de l’entreprises et sur ses capacités de recherche,
  • informations sur le montant et la composition du capital de l’entreprise,
  • informations sur les associés personnes physiques,
  • éléments permettant d’apprécier le caractère nouveau de l’activité,
  • et renseignements sur l’opération de recherche et développement, avec l’état prévisionnel des dépenses.

Ce rescrit est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, qui statuera sur la demande. La réponse de l’administration fiscale sera opposable à l’Urssaf.

Idéalement, il convient de solliciter votre expert-comptable sur la réalisation du rescrit JEI car ce professionnel maîtrise normalement ce dispositif.

La réponse de l’administration fiscale au rescrit JEI

L’administration fiscale est tenue de répondre à la demande de rescrit fiscal JEI.

A défaut, l’entreprise obtient l’accord tacite de l’administration en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois suivant la réception du rescrit.

Conséquences de la réponse au rescrit JEI

Si l’administration fiscale répond positivement au rescrit JEI ou ne répond pas dans le délai prévu, la décision prise lui sera opposable en cas de contrôle ultérieur.

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, l’acceptation ou l’absence de réponse, qui vaut acceptation tacite, sont opposables à l’Urssaf. L’administration fiscale est tenue d’informer l’Urssaf de sa réponse au rescrit JEI.

Si l’administration répond négativement au rescrit JEI, l’entreprise peut quand même appliquer les exonérations. Toutefois, elle encourt un risque fiscal et social non négligeable en cas de contrôle.

Changement au niveau de la situation décrite dans le rescrit

Dès lors qu’un ou plusieurs changements interviennent par rapport à la situation qui a été décrite dans le rescrit JEI, il est conseillé de faire une nouvelle demande de rescrit JEI.

En effet, si la situation décrite dans le rescrit ne correspond plus à la réalité, la réponse de l’administration ne pourra pas lui être opposée en cas de contrôle.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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