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Le rescrit fiscal pour les entreprises en ZFU

L’entreprise qui s’implante en ZFU a tout intérêt à effectuer un rescrit fiscal « entreprises implantées en ZFU » (que nous appellerons rescrit fiscal ZFU) pour sécuriser sa démarche au niveau des exonérations fiscales dont elle entend bénéficier.

Voici une note d’information sur la rédaction du rescrit fiscal ZFU, sur la réponse de l’administration et les conséquences pour l’entreprise.

Rescrit fiscal pour les entreprises implantées en ZFU

Rédiger la demande de rescrit fiscal ZFU

L’entreprise a la possibilité de demander par courrier à l’administration fiscale de prendre position sur le fait qu’elle puisse ou non, compte tenu de ses propres circonstances, bénéficier des exonérations fiscales prévues pour les entreprises implantées en ZFU.

Pour cela, un courrier type est à remplir. Le modèle de rescrit fiscal ZFU est téléchargeable sur le site de l’administration fiscale : impôts.gouv – rescrit

La demande de rescrit fiscal doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier est adressé au correspondant ZFU de la Direction départementale des Finances publiques (ou de la DGE) dont dépend le service auprès duquel l’entreprise dépose ses déclarations de résultats.

La réponse de l’administration au rescrit fiscal ZFU

L’administration répond normalement à la demande de rescrit fiscal ZFU dans les 3 mois suivant sa réception :

  • en émettant un avis favorable,
  • ou en émettant un avis défavorable.

Le cas de l’absence de réponse dans un délai de 3 mois :

Si la demande est effectuée avant l’implantation de l’entreprise en ZFU, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de rescrit vaut accord tacite.

Si la demande de rescrit est effectuée postérieurement à l’installation de l’entreprise en ZFU, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de 3 mois ne vaut pas accord tacite.

Conséquences d’une réponse positive au rescrit fiscal ZFU

L’avis favorable de l’administration à la demande de rescrit fiscal ZFU permet à l’entreprise d’éviter tout rehaussement d’imposition ultérieur au niveau des dispositifs d’exonération pour lesquels elle a sollicité l’avis de l’administration.

Toutefois, cette garantie est limitée : si la situation décrite par l’entreprise dans le rescrit ne correspond pas exactement à la réalité, l’entreprise ne pourra pas se prévaloir de l’avis favorable de l’administration et pourra être redressée fiscalement.

Il est donc important d’être le plus précis possible dans la rédaction de la demande de rescrit fiscal et de solliciter à nouveau l’avis de l’administration si la situation décrite dans le rescrit évolue.

Conséquences d’une réponse négative au rescrit fiscal ZFU

L’avis défavorable de l’administration à la demande de rescrit fiscal ZFU n’empêche pas l’entreprise de pratiquer quand même les exonérations.

Toutefois, en cas de contrôle, le risque de redressement est important.

L’entreprise qui reçoit un avis défavorable a la possibilité d’effectuer une nouvelle demande.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
Conseiller en création d’entreprise 


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