Index » La reprise / transmission d'entreprise » Etapes de la cession » Négociations » Reprise d’entreprise : l’accord de confidentialité

Reprise d’entreprise : l’accord de confidentialité

Dans le cadre des négociations portant sur la reprise d’une entreprise, le cédant va communiquer plusieurs informations confidentielles à l’acquéreur potentiel.

Pour sécuriser cette transmission d’information, le cédant doit obtenir un accord de confidentialité de la part de l’acquéreur potentiel.

Accord de confidentialité de l'acquéreur

Qu’est qu’un accord de confidentialité de la part d’un acquéreur ?

L’accord de confidentialité est un document écrit par lequel l’acquéreur potentiel s’engage :

  • à n’utiliser les informations obtenues que dans le cadre du projet de reprise d’entreprise,
  • à ne pas divulguer les informations obtenues à un tiers,
  • à ne communiquer les informations obtenues qu’au(x) professionnel(s) qui le conseille(nt),
  • à ne pas utiliser les informations obtenues pour porter préjudice à l’entreprise,
  • à restituer l’ensemble des informations qu’il a obtenu sans en garder copie, physique ou numérique, si le projet échoue

Egalement, il est aussi possible de prévoir un engagement de ne pas débaucher ou tenter de débaucher les salariés de l’entreprise. Cette demande d’engagement est facilement compréhensible car l’acquéreur, avec les informations dont il disposera au sujet du personnel, saura précisément qui sont les employés clés de l’entreprise.

L’acquéreur reconnait généralement, en signant l’accord de confidentialité, le caractère confidentiel des informations obtenues et le fait que l’entreprise subirait un préjudice au cas où il ne respecterait pas ses engagements de confidentialité.

Que contient l’accord de confidentialité de l’acquéreur ?

Un accord de confidentialité rédigé dans le cadre des négociations au sujet d’un projet de reprise d’entreprise doit contenir les éléments suivants :

  • l’identification du cédant et de l’entreprise,
  • l’identification de l’acquéreur,
  • l’énonciation des informations qui présentent un caractère confidentiel,
  • l’ensemble des engagements du cédant (voir ci-dessus),
  • la durée de l’engagement et la prise d’effet,
  • le tribunal compétent en cas de litige,
  • la signature de l’acquéreur potentiel, la date de signature et le lieu de signature.

L’accord de confidentialité doit être établi par écrit, en deux exemplaires (un pour le cédant et un pour l’acquéreur) signés par l’acquéreur.

Exemple d’accord de confidentialité pour une reprise d’entreprise

Voici un exemple d’accord de confidentialité utilisable dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise :

Je soussigné (identité de l’acquéreur), déclare avoir sollicité (identité du cédant) pour obtenir la communication d’informations concernant l’entreprise (identité de l’entreprise), dans le cadre de l’étude d’un projet de reprise de cette entreprise (ou de ses actifs).

Présentes un caractère confidentiel toutes les informations concernant l’entreprise (à renseigner) qui me sont communiquées, par quelque moyen que ce soit, à l’exception de celles connues du public.

Je reconnais le caractère confidentiel des informations qui me sont communiquées et je m’engage à les utiliser uniquement dans le cadre du projet d’acquisition. Je reconnais également que le non-respect de la confidentialité de ces informations occasionnerait un préjudice à l’entreprise.

Je m’engage par le présent accord :

  • à ne pas divulguer ou laisser divulguer les informations aux tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité,
  • à ne communiquer les informations qu’au cabinet (à renseigner) qui est chargé de m’accompagner sur ce projet de reprise et à faire connaître au cabinet (à renseigner) à l’existence du présent accord de confidentialité,
  • à ne pas débaucher ou tenter de débaucher le personnel de l’entreprise,
  • à ne pas utiliser les informations obtenues d’une manière préjudiciable à l’entreprise,

Si le projet d’acquisition venait à ne pas aboutir, je m’engage à restituer l’ensemble des informations obtenues et à n’en pas garder copie, que ce soit sous format physique ou sous format numérique.

Les obligations et engagements du présent accord prennent effet à compter de sa date de signature et sont valables pour une durée de (à renseigner) mois.

L’accord est soumis aux règles de droit français. Tout litige concernant le présent accord de confidentialité sera de la compétence du tribunal (à renseigner).

Fait à (à renseigner), le (à renseigner)

(Signature de l’acquéreur)

Cet exemple est fournit uniquement à titre d’information et, en fonction des cas, il se peut qu’il doive être adapté pour être efficace. Si vous utilisez tout ou partie de cet exemple, nous vous recommandons ensuite de faire valider votre document par votre expert-comptable ou votre avocat avant de l’utiliser.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média