Le report en arrière des déficits, ou carry-back, permet d’imputer les déficits de l’exercice sur les bénéfices antérieurs et de constituer une créance d’impôt sur les sociétés égal à l’excédent versé antérieurement.
Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement du report en arrière des déficits (carry-back), dispositif fiscal uniquement possible pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Une étude globale sur le traitement des déficits est proposé ici : la gestion des déficits de l’entreprise.
Le mécanisme du report en arrière des déficits (carry-back)
Le report en arrière des déficits, mécanisme possible uniquement pour les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, consiste à imputer tout ou partie du déficit de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. En procédant ainsi, l’entreprise constitue une créance d’impôt sur les sociétés sur le Trésor.
Cette créance d’impôt sur les sociétés constitue un produit non imposable comptabilisé sur l’exercice déficitaire.
Le déficit de l’exercice ne peut être imputé que sur les bénéfices de l’exercice précédent et l’option pour le report en arrière des déficits ne peut être exercée qu’au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté (jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats).
Enfin, pour les entreprises qui détiennent des participations, l’option pour le report en arrière des déficits peut être exercée sur la quote-part de déficit provenant de ses droits dans une ou plusieurs sociétés de personnes.
La détermination de la base d’imputation du report en arrière des déficits
La base d’imputation des déficits est égale au montant, avant impôt, des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés (au taux normal et au taux réduit), diminué :
- des distributions éventuellement prélevées sur ces bénéfices,
- et des bénéfices sur lesquels l’impôt a été payé par un crédit d’impôt.
Enfin, comment nous le verrons ci-dessous, le montant du déficit qui peut être reporté sur cette base d’imputation est plafonné.
Le plafonnement des déficits reportables en arrière
Le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être reporté en arrière que dans la limite du montant le plus faible entre :
- le bénéfice de l’exercice précédent,
- et un montant égal à 1 million d’euros.
La quote-part de déficit qui ne peut pas être reportée en arrière sur les bénéfices antérieurs fait l’objet d’un report en avant sans limitation de durée (mécanisme classique de traitement des déficits).
Le calcul et l’utilisation de la créance d’IS suite au report en arrière des déficits
La créance d’impôt est égale au produit du déficit imputé par le taux de l’impôt sur les sociétés qui a été appliqué sur les bénéfices réalisés. Lorsqu’une partie du bénéfice a été imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés et l’autre partie au taux réduit, l’imputation s’effectue en priorité sur le bénéfice imposé au taux normal.
La créance constituée peut être utilisée pour payer l’impôt sur les sociétés dû (les acomptes ou le solde) au titre des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice déficitaire.
A l’issue des 5 années, l’entreprise peut :
- Obtenir le remboursement du montant de la créance qui n’a pas été imputée. Un imprimé spécial doit être adressé à l’administration pour demander le remboursement ;
- Ou utiliser la créance pour payer d’autres dettes fiscales dont elle est redevable, comme la TVA par exemple.
L’option pour le report en arrière des déficits
Le report en arrière des déficits n’est pas le mécanisme fiscal appliqué par défaut aux déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il est nécessaire d’exercer une option.
Celle-ci s’effectue directement dans la liasse fiscale, sur les tableaux n°2058 A (pour les entreprises au régime réel normal d’imposition) ou n°2033 B (pour les entreprises au régime réel simplifié d’imposition).
L’option pour le report en arrière des déficits doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice au titre duquel le déficit est constaté.
