Si vous recevez à titre professionnel ou personnel ce genre de courrier, point n’est besoin de paniquer outre mesure. A contrario, gardez-vous bien de penser que tout peut s’arranger d’un coup de baguette magique. Sauf si vous êtes d’accord avec les redressements proposés, vous vous trouvez dans une procédure où il faut savoir prendre le temps nécessaire pour répondre obligatoirement par écrit, dans les délais.
Cette proposition de rectification doit être décryptée à la loupe
La motivation des rehaussements développée dans la proposition de rectification doit être analysée minutieusement « mot à mot ». Si vous estimez que le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a raison en tous points (en toute objectivité, cela arrive parfois …), ce n’est même pas la peine de répondre.
Vous n’avez plus qu’à attendre la mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire et vous organiser pour provisionner la dépense à venir.
En revanche, si vous entendez contester tout ou partie des rectifications proposées, il faut penser à produire la réponse la plus convaincante possible. A ce propos, la grosse erreur à ne pas commettre serait de croire que le litige est susceptible de se résoudre par le biais d’une entrevue au bureau de l’Agent des impôts qui vous a redressé. Parmi les diverses phrases mentionnées sur la page de tête de la proposition de rectification, on vous dit que vous avez la possibilité d’être reçu par ce contrôleur ou cet inspecteur.
Si celui-ci va certainement vous écouter très poliment, il exigera dans tous les cas une réponse écrite de votre part.
Répondre avec un maximum de justifications et dans les délais
Pensez d’abord à ordonnancer votre argumentation littérale de manière la plus concise possible en suivant dans un souci d’efficacité, le plan adopté par l’Agent des impôts.
Corrélativement, réunissez le maximum de preuves matérielles probantes (acte notarié, attestations d’employeur, d’une compagnie d’assurances, relevés bancaires ou postaux …) pour justifier de la réalité des opérations qui ont généré les redressements, soit par exemple le paiement de travaux dans un appartement que vous donnez en location. Joignez scrupuleusement ces justifications en copies, à l’appui de votre réponse.
Car en la matière, le fisc ne se contente évidemment pas « d’à peu près ». Ayez en effet bien à l’esprit que ce contrôle ponctuel, dit « sur pièces », entraîne les mêmes conséquences que celles faisant suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, ou encore à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
Si vous ne répondez pas, vous serez considéré comme ayant donné un accord tacite. Et sans état d’âme, l’administration fiscale mettra en recouvrement les rappels d’impôts résultant des redressements proposés.
Répondez donc impérativement dans le délai de 30 jours, prorogé éventuellement de 30 jours supplémentaires si le contrôleur ou l’inspecteur a fait application de la procédure contradictoire.
Attention à la majoration de 40 % pour manquement délibéré
Si les rectifications envisagées se rapportent à de graves omissions indiscutables par rapport à vos obligations déclaratives, il est clair qu’il n’y a rien à négocier, du moins en ce qui concerne le montant des rappels de droits en principal. Par contre, si ceux-ci ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, vous disposez d’une marge de manœuvre si la motivation de cette lourde sanction financière laisse à désirer.
Vérifiez avant tout que cette pénalité a bien été visée par le supérieur hiérarchique de l’Agent qui vous a redressé (soit dans le petit cadre rectangulaire en bas à gauche, de la page de tête de la proposition de rectification n° 2120-SD). A défaut, il s’agit d’un « beau » vice de procédure qu’il conviendra de soulever au moment opportun. Allez ensuite au paragraphe réservé aux pénalités, à la fin du document, juste avant les tableaux chiffrés relatifs aux « conséquences financières » de votre contrôle.
En réponse aux reproches énumérés par le fisc, évoquez les circonstances atténuantes qui ont pu entraîner vos négligences fiscales en essayant de démontrer leur caractère exceptionnel. Et insistez sur le fait qu’en toute hypothèse, vous ne vous êtes pas organisé délibérément pour échapper à l’impôt. Car la jurisprudence stipule expressément que la majoration de 40 % pour manquement délibéré est applicable sous réserve que l’administration fiscale apporte la preuve du caractère intentionnel de l’infraction commise.
Le contrôleur ou l’inspecteur a l’obligation de vous répondre
Dans tous les cas, même s’il n’est lié à aucun délai quelconque, le représentant du fisc doit vous faire connaître sa position finale par le biais de la lettre n° 3926-SD, soit la « réponse aux observations du contribuable ».
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