Les sommes mis à la disposition d’une société par l’intermédiaire des comptes courants d’associés peuvent être rémunérées par un intérêt fixe, au profit des associés titulaires. Voici les règles à connaître au sujet de la rémunération des comptes courants d’associés.
Faut-il obligatoirement rémunérer un compte courant d’associé ?
En principe, les sommes mises à disposition de la société par l’intermédiaire d’un versement en compte courant d’associé ne sont pas obligatoirement rémunérées par un intérêt versé au profit de l’associé.
Toutefois, lorsque l’associé en question est une personne morale, le fait d’accorder une avance en compte courant d’associé sans aucune contrepartie peut être qualifié d’acte anormal de gestion par l’administration fiscale. Exceptionnellement, cet acte peut être justifié lorsque l’opération vise à aider une filiale en difficulté (par exemple si elle est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).
Ce problème ne se pose pas lorsque l’associé est une personne physique, ce dernier étant libre de renoncer à percevoir des intérêts sans encourir d’éventuelles sanctions (gestion du patrimoine privé).
A quel taux faut-il rémunérer un compte courant d’associé ?
Les comptes courants d’associés peuvent être rémunérés par un intérêt dont le taux est librement fixé par les parties (la société et l’associé). Cette liberté comporte toutefois deux limites importantes : le traitement fiscal et la faute de gestion.
La société peut fiscalement déduire les intérêts versés uniquement dans la limite d’un taux fixé par l’administration. Un taux trop élevé risque donc de produire des charges d’intérêts qui ne pourront pas être déduites du résultat imposable. Ce taux fixé par l’administration est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans.
Ensuite, le dirigeant qui signe une convention de compte courant d’associé prévoyant un taux d’intérêt beaucoup plus élevé que ce qu’il aurait pu obtenir en utilisant d’autres moyens de financement commet une faute de gestion potentielle.
L’intérêt fixé pour rémunérer un compte courant d’associé doit donc être raisonnable par rapport aux conditions des autres sources de financement auxquelles l’entreprise peut prétendre. Il est notamment possible de se baser sur les taux d’emprunt proposés par les banques ou sur le taux maximum fixé par l’administration.
Fiscalité des rémunérations de compte courant d’associé
Traitement fiscal des intérêts du côté de la société
Les intérêts versés par la société aux associés pour rémunérer les sommes apportées en compte courant d’associé constituent des charges financières. Ces intérêts sont déductibles du résultat fiscal :
- uniquement si le capital social est entièrement libéré,
- et dans la limite d’un taux fixé par l’administration fiscale.
Quand le taux de rémunération est supérieur à celui de l’administration, la partie excédentaire constitue une charge non-déductible du résultat fiscal.
Traitement fiscal des intérêts perçus par l’associé
Lorsque l’associé titulaire du compte courant est une personne physique, les intérêts perçus constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le revenu. En principe, ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,80%. Toutefois, il est possible d’opter pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un acompte d’impôt sur le revenu de 12,80% opéré à la source est tout de même pratiqué par l’établissement payeur sur les intérêts versés, sauf si l’associé demande une dispense d’acompte. Pour bénéfice de la dispense, les revenus de son foyer fiscal doivent être inférieurs à 25 000 euros s’il est imposé seul, ou 50 000 euros s’il fait l’objet d’une imposition commune. Des prélèvements sociaux au taux de 17,20% sont dus sur ces intérêts, peu importe le système d’imposition choisi.
Lorsque l’associé titulaire du compte courant est une personne morale, les intérêts perçus constituent des produits financiers imposables à l’impôt sur les sociétés ou, en cas d’option pour le régime des sociétés de personnes, directement au nom de ses associés.
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