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7 remarques sur l’EURL

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La création d’une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,  est une option largement employée par les entrepreneurs qui se lancent seuls et qui n’ont pas l’intention d’exercer en entreprise individuelle.

Le Coin des Entrepreneurs vous expose 7 remarques importantes sur l’EURL.

7 remarques sur l'EURL

1. Une EURL est une société unipersonnelle

Opter pour la création d’une EURL signifie que vous créez une société unipersonnelle.

Il y aura donc une personne morale (l’EURL) qui aura un patrimoine bien distinct de celui du chef d’entreprise, contrairement au cas de l’entreprise individuelle.

Un capital social doit être constitué, ce qui signifie que des apports à l’EURL doivent être effectués (aucun minimum n’est toutefois requis) et des statuts rédigés.

2. L’EURL vous permet d’accueillir des associés

Après avoir créé l’EURL, il est possible que vous ayez des opportunités de développement nécessitant de faire entrer des associés au capital de votre société.

Alors qu’une entreprise individuelle ou une EIRL aurait impliquées de transformer préalablement l’entreprise en société ou de créer une nouvelle structure, l’opération est très simple en EURL : en accueillant les nouveaux associés, l’EURL deviendra automatiquement une SARL.

Ce n’est pas une transformation car il s’agit du même type de société. Par contre, les statuts devront, le cas échéant, être adaptés si le fonctionnement à plusieurs associés n’a pas été prévu à la base.

3. L’EURL vous permet d’intégrer votre conjoint

La création d’une EURL vous permet également d’utiliser le statut de conjoint collaborateur.

Ce statut présente plusieurs avantages, il permet à votre conjoint :

  • de travailler pour le compte de votre entreprise,
  • et de bénéficier d’une protection sociale, avec plusieurs systèmes de cotisations possibles.

Attention : le conjoint ne touche aucune rémunération en contrepartie.

4. L’EURL et la liberté au niveau des choix fiscaux

En optant pour l’EURL, vous bénéficiez d’une liberté de choix en matière d’imposition fiscale, seul le régime de la micro-entreprise ne peut pas être retenu.

Il sera ainsi possible de choisir entre une imposition directe des bénéfices au nom de l’associé unique ou une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

D’autres formes juridiques limitent ce choix, comme par exemple :

  • l’entreprise individuelle, dont les bénéfices ne peuvent pas être imposés à l’impôt sur les sociétés,
  • la SAS (ou SASU), qui ne peut opter pour le régime des sociétés de personnes (c’est-à-dire pour une imposition directe des bénéfices au nom des associés) que pendant 5 ans maximum.

5. Le statut du gérant de l’EURL est lié aux titres

Lorsque vous envisagez d’exercer votre activité en EURL, votre choix est limité au niveau de votre statut social : vous serez obligatoirement TNS (Travailleur Non Salarié).

Il est en effet impossible de nommer quelqu’un d’autre gérant à votre place et de vous salarier par un contrat de travail car il n’existerait aucun lien de subordination (condition essentielle de sa validité).

En fonction de votre projet et de votre profil, le statut de TNS constituera un avantage ou un inconvénient.

6. Qui dit EURL dit formalisme à respecter

En créant une EURL, donc une société unipersonnelle, vous devrez respecter plusieurs obligations d’ordres administratives et juridiques.

En effet, il vous faut rédiger des statuts, chaque changement statutaire fait l’objet de plusieurs formalités, un compte bancaire doit être ouvert au nom de l’EURL…

7. L’EURL et la restriction du pilotage des revenus

Désormais, le pilotage des revenus est compliqué lorsque l’on crée une EURL et qu’on assume les fonctions de gérant en parallèle, ce qui est le plus souvent le cas.

Les dividendes sont désormais assujettis aux charges sociales pour la partie qui excède 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.

A moins d’avoir un capital social et/ou un compte courant d’associé relativement importants, des charges sociales seront dues au titres de revenus que vous touchez, qu’il s’agisse d’une rémunération ou de dividendes.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “7 remarques sur l’EURL”

  1. Nathalie dit :

    Bonjour,

    Je prépare mon prévisionnel notamment sur les cotisations TNS (en EURL) et j’ai un doute concernant les prélèvements personnels équivalents à salaire.
    Dois-je les considérer dans les charges et mes cotisations seront basées sur CA – charges = REVENU BIC ou

    Dois-je les déduire de mes charges ? ce qui augmente forcément mon revenu BIC et donc mes cotisations.

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