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Remplir le relevé de solde d’IS n°2572

Le relevé de solde d’IS doit être déposé pour toutes les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

Voici une présentation du relevé de solde d’IS, une description de ce qu’on retrouve dans cette déclaration fiscale ainsi que les modalités d’envoi et de règlement à respecter.

 relevé de solde d'IS 2572

Qu’est-ce que le relevé de solde d’IS ?

Le relevé de solde d’IS est la déclaration fiscale qui permet de liquider l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice.

Précision : il s’agit du relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404)

Il doit être établi et envoyé à l’administration fiscale au titre de chaque exercice comptable.

Le relevé de solde d’IS de l’exercice permet d’indiquer à l’administration fiscale :

  • soit un solde d’IS et de taxes assimilées à payer par l’entreprise,
  • soit un montant d’excédent d’IS et de taxes assimilées à rembourser à l’entreprise.

Remplir le relevé de solde d’IS

Le relevé de solde d’IS permet de calculer le montant de l’impôt sur les sociétés qui est dû au titre d’un exercice. Ensuite, il met en évidence le solde d’IS à payer ou le trop versé d’IS à restituer.

Cette déclaration fiscale se compose de 4 pages découpées en trois parties.

Première partie : solde ou excédent d’IS

La première partie de la déclaration concerne la page 1 du relevé de solde d’IS. On y retrouve :

  • l’identification de l’entreprise,
  • le solde à payer ou l’excédent constaté (IS et éléments supplémentaires).

En cas d’excédent, il convient de choisir l’une des deux options suivantes :

  • imputation de l’excédent sur les acomptes d’IS à venir,
  • ou demande de remboursement de l’excédent.

Deuxième partie : calcul de l’IS brut

La deuxième partie concerne la page 2 du relevé de solde d’IS et sert à calculer l’IS brut qui est dû sur le bénéfice fiscal réalisé.

Par ailleurs, on y retrouve également les créances d’IS constatées au cours de l’exercice et les taxes assimilées à l’IS.

Troisième partie : IS dû au titre de l’exercice

Cette partie concerne les pages 3 et 4 du relevé de solde d’IS.

On y retrouve :

1. l’ensemble des éléments qui peuvent être imputés sur l’IS brut : crédits d’impôt, réductions d’impôt et report en arrière des déficits. L’imputation de ces éléments permet d’aboutir au montant de l’IS dû après imputation des créances restituables.

2. l’indication du total des acomptes d’IS versés. Après imputation des éventuels acomptes d’IS versés, on arrive au montant du solde d’IS à payer ou de l’excédent d’IS constaté.

3. le calcul des taxes assimilées à l’IS :

4. le montant total à payer ou de l’excédent constaté qui est égal à :

Solde éventuel d’IS à payer + taxes assimilées à payer – excédent éventuel d’IS à payer – excédents éventuels liés aux taxes assimilées à payer.

Envoi du relevé de solde d’IS et paiement

Le relevé de solde d’IS doit être envoyé par télédéclaration obligatoirement, en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat.

Si l’exercice comptable est aligné sur l’année civile :

Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le relevé de solde d’IS doit être déposé au plus tard le 15 mai de l’année N+1.

Si l’exercice comptable n’est pas aligné sur l’année civile :

Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, le relevé de solde d’IS doit être déposé au plus tard le 15ème jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.

Paiement du solde éventuel d’IS :

Le paiement du solde éventuel d’IS est obligatoirement effectué par télérèglement et à la même échéance que celle prévue pour le dépôt de la déclaration.

Lorsque votre IS brut excède 3 000 euros, vous allez devoir payer des acomptes d’IS sur l’exercice suivant.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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2 commentaires sur “Remplir le relevé de solde d’IS n°2572”

  1. HOMMEL Jeannot

    Dans mon espace client professionnel figure le formulaire 2572 à renseigner et à déclarer en ligne comme la TVA.
    Par contre, la 2065 et ses annexes 2050 à 2059g demandée par l’administration fiscale ne s’y trouvent pas.
    Que faut il faire sachant que nous sommes une association considérée comme lucrative malgré un exercice déficitaire au 31.12.2015.

    J. Hommel
    Trésorier de l’association

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il me semble qu’actuellement, seules les entités au régime simplifié d’imposition peuvent utiliser impôt.gouv pour transmettre leur liasse fiscale.
      Je vous conseille de contacter votre service des impôts.

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