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Les règles de cumul des mandats pour forme juridique (SARL, SAS, SA…)

Suivant la forme juridique de la société dans laquelle l’entrepreneur détient un mandat de dirigeant (SARL, SA, SAS, SNC…), il peut être confronté à des problématiques de cumul de mandats.

Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de cumul des mandats de dirigeant de société.

Cumul des mandats de dirigeant

En SARL, SAS et SNC : pas de limitation au cumul des mandats

L’entrepreneur qui exerce son activité en SARL ou en SAS n’est pas concerné par une règle de cumul des mandats : il peut être nommé gérant de plusieurs SARL et/ou président de plusieurs SAS sans aucun problème.

Le principe est le même concernant la SNC : aucune limitation des mandats n’est prévue.

En matière de limitation, on signalera uniquement qu’une personne occupant un poste de gérant majoritaire au sein d’une SARL ne peut pas être en parallèle auto-entrepreneur. Un président de SAS peut par contre être auto-entrepreneur en parallèle pour l’exercice d’une autre activité.

En SA : plusieurs limitations sont prévues

Lorsque l’entrepreneur exerce son activité au sein d’une société anonyme (SA), il est par contre confronté à plusieurs règles de cumul des mandats :

  • Une personne physique ne peut pas détenir plus de 5 mandats du président du conseil d’administration, d’administrateur et/ou de membre du conseil de surveillance. Les mandats exercés au sein d’une filiale contrôlée par la société dans laquelle la personne dispose d’un montant ne sont pas décomptés. De plus, les mandats exercés dans les société non cotées et contrôlées par une même société ne comptent que pour un seul mandat ;
  • Une personne physique ne peut pas exercer plus d’un mandat de directeur général. Un deuxième mandat est toutefois possible s’il est exercé dans une filiale contrôlée, et un autre mandat est possible dans une autre SA non cotée.

Ensuite, un plafond global de mandats s’applique également : une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Pour cette limitation globale, il n’est pas tenu compte des mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans les sociétés contrôlées, et des mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des participations.

En entreprise individuelle : une seule entreprise en nom propre possible

Enfin, nous rappelons qu’une même personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle (ou entreprise en nom propre). Il est donc impossible, pour une même personne, d’avoir plusieurs entreprises individuelles ou plusieurs micro-entreprises.

Par contre, un entrepreneur individuel peut être en parallèle dirigeant d’une ou plusieurs sociétés commerciales.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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