Dans les sociétés unipersonnelles, EURL et SASU, les pouvoirs normalement dévolus aux assemblés d’associés appartiennent à l’associé unique. Le code de commerce prévoit que les décisions prises par l’associé unique doivent être consignées dans un registre des décisions.
La consignation des décisions sur le registre
Dans les sociétés unipersonnelles, l’associé unique prend les décisions en lieu et place de l’assemblée, et il convient ensuite de les consigner dans un registre coté et paraphé. Ce registre doit être tenu au siège social de la SASU ou de l’EURL.
C’est à l’associé unique que revient la tâche de consigner les décisions dans ce registre obligatoire.
Les décisions prises par l’associé unique mais qui ne sont pas répertoriées sur le registre des décisions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Les règles liées au registre des décisions de l’associé unique
Le registre des décisions comportent plusieurs feuillets numérotés. Il est possible de se procurer un registre dans certaines librairies ou sur internet.
Pour être valable, il doit être coté et paraphé par une autorité compétente, à savoir :
- le juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance,
- ou le maire (ou son adjoint) de la commune où la société à son siège social.
Les textes de loi prévoyant cette obligation
L’article R223-26 du Code de commerce prévoit, pour les EURL, que chaque décision prise par l’associé unique en lieu et place de l’assemblée est consignée par l’associé unique sur le registre.
Pour consulter le texte en détail : Article R223-26 du Code de commerce
L’article L227-9 du Code de commerce prévoit, pour les SASU, que les décisions de l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre. Il n’est pas précisé qu’il convient de faire coter et parapher le registre mais cela est fortement recommandé.
Pour consulter le texte en détail : Article L227-9 du Code de commerce
