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Les régimes d’imposition sur les bénéfices (BIC, BNC, BA)

Au niveau des bénéfices, une entreprise est soumise a un régime d’imposition en fonction de sa taille, de l’option éventuelle pour un régime « supérieur » et de la catégorie d’imposition dont elle dépend : BIC, BNC ou BA. Voici les règles applicables aux entreprises au niveau des régimes d’imposition sur les bénéfices.

les régimes d'imposition des bénéfices

Les régimes d’imposition pour les BIC

Trois régimes d’imposition sont prévus pour les entreprises qui relèvent des BIC : le régime micro-BIC, le régime simplifié et le régime normal.

Le régime d’imposition micro-BIC

Le régime micro est ouvert aux entreprises relevant des BIC qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à :

  • 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • 32 900 euros pour les autres activités commerciales.

Ce régime se caractérise par des obligations comptables et fiscales ultra-simplifiées : dispense de comptes annuels, dispense de liasse fiscale, franchise de TVA…

Un livre journal des recettes et un registre des achats doivent être tenus.

Le régime simplifié d’imposition pour les BIC

Le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises relevant des BIC qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes :

  • compris entre 82 201 euros et 783 000 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • compris entre 32 901 euros et 236 000 euros pour les autres activités commerciales.

De plus, les entreprises relevant du régime micro peuvent opter pour le régime simplifié.

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition doivent établir des comptes annuels simplifiés, établir une déclaration de résultat et une liasse fiscale simplifiée. Elle peuvent par ailleurs opter pour une comptabilité de trésorerie.

Lorsqu’elles sont reconnues comment étant des micro-entreprises au sens de la directive comptable de l’Union Européenne, ces entreprises peuvent bénéficier d’une dispense d’annexe.

Le régime normal d’imposition pour les BIC

Le régime normal d’imposition s’applique aux entreprises relevant des BIC :

  • qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro ou du régime simplifié compte tenu de leur taille,
  • ou qui relèvent du régime micro ou du régime simplifié et ont opté volontairement pour ce régime.

Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition doivent établir des comptes annuels (avec pour certaines la possibilité de produire une annexe comptable simplifiée), une déclaration de résultat, une liasse fiscale et tenir une comptabilité d’engagement.

Les régimes d’imposition pour les BNC

Deux régimes d’imposition sont prévus pour les entreprises qui relèvent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime d’imposition micro-BNC

Le régime micro est ouvert aux entreprises relevant des BNC qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 32 900 euros pour les autres activités commerciales.

Les entreprises relevant de ce régime bénéficient d’obligations comptables et fiscales ultra-simplifiées : dispense de comptes annuels, dispense de liasse fiscale, franchise de TVA

Un livre journal des recettes doit être tenu.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises relevant des BNC :

  • qui réalisent plus de 32 900 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • ou qui relèvent du régime micro et ont volontairement opté pour le régime de la déclaration contrôlée.

Les entreprises placées sous ce régime doivent établir une déclaration de résultat et tenir un livre-journal présentant chronologiquement le détail des recettes et des dépenses.

Les régimes d’imposition pour les BA

Trois régimes d’imposition sont prévus pour les entreprises qui relèvent des BA (Bénéfices Agricoles) : le forfait agricole, le régime simplifié et le régime normal.

Le régime du forfait agricole

Le régime du forfait agricole s’applique aux entreprises relevant des BA qui réalisent moins de 76 300 euros de chiffre d’affaires TTC en moyenne sur deux années consécutives.

Les entreprises placées sous ce régime doivent établir une déclaration n°2342.

Le régime simplifié d’imposition pour les BA

Le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises relevant des BA :

  • qui réalisent un chiffre d’affaires TTC compris entre 76 300 et 350 000 euros,
  • ou qui relèvent du forfait agricole et ont volontairement opté pour ce régime.

Les entreprises placées sous ce régime doivent tenir une comptabilité de trésorerie, produire des comptes annuels simplifiés et établir une déclaration de résultat.

Le régime normal d’imposition pour les BA

Le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises relevant des BA :

  • qui réalisent un chiffre d’affaires TTC supérieur à 350 000 euros,
  • ou qui relèvent du forfait agricole ou du régime simplifié et ont volontairement opté pour ce régime.

Les entreprises placées sous ce régime doivent tenir une comptabilité d’engagement, produire des comptes annuels et établir une déclaration de résultat.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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