Le régime réel simplifié d’imposition (bénéfices et TVA)

Le régime réel simplifié d’imposition s’adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne franchissent pas certains seuils de chiffre d’affaires et qui sont exclues du régime micro (ouvert uniquement aux entreprises individuelles).

Le coin des entrepreneurs vous présente le fonctionnement du régime réel simplifié en matière de déclaration des résultats, d’obligations comptables et de déclaration de la TVA.

Les conditions du régime réel simplifié d’imposition

Le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises exclues du régime micro-BIC et sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas :

• 840 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement,
• 254 000 euros pour les prestations de services.

Ces seuils sont valables pour les années 2023 à 2025.

Le régime simplifié d’imposition demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Toutefois, le passage au régime réel normal d’imposition est immédiat si le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :

• 925 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
• 287 000 euros pour les activités de prestations de services.

Nous rappelons que le régime micro-BIC est ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires des deux années civiles précédentes ne dépassent pas :

• 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
• 77 700 € pour les autres activités relevant des BIC.

Ces seuils sont valables pour 2023, 2024 et 2025.

Attention, plusieurs cas particuliers sont à signaler :

• Les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent obligatoirement du régime réel normal en matière TVA, même si leur chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’application du régime réel simplifié. En matière de bénéfices, ces entreprises peuvent tout de même relever du régime réel simplifié d’imposition.
• Les entreprises créées qui relèvent du secteur du bâtiment ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d’imposition en matière de TVA l’année de leur création et l’année suivante. Elles peuvent tout de même relever du régime réel simplifié en matière de bénéfices.
• Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires se situant dans la fourchette d’application du régime réel simplifié peuvent opter volontairement pour le régime réel normal d’imposition.
• Les entreprises qui ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise peuvent, sur option, relever du régime réel simplifié d’imposition.

Déclaration de résultats des entreprises au régime réel simplifié

Les entreprises individuelles doivent souscrire une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) n°2031 accompagnée des tableaux annexes n°2033 A à 2033 G. L’entrepreneur individuel reporte ensuite le résultat sur sa déclaration de revenus n°2042.

Les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes doivent souscrire une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) n°2031 accompagnée des tableaux annexes n°2033 A à 2033 G. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part de résultat sur sa déclaration de revenus n°2042.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire une déclaration annuelle n°2065 accompagnée des tableaux annexes n°2033 A à 2033 G.

Option des entreprises nouvelles pour le régime réel simplifié

L’option est exercée sur le formulaire de création (formulaire P0, P EIRL ou M0 suivant les cas) et peut être modifiée au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

Pour plus d’informations : les options fiscales lors de la création d’une entreprise.

Passer du régime micro au régime réel simplifié

Tout d’abord, une entreprise au régime micro peut opter pour le régime réel simplifié d’imposition. Celle-ci doit être formulée avant le 1^er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime fiscal. Cette même entreprise peut continuer à être en franchise de TVA à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires.

L’option pour un régime réel d’imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. Pour les options exercées ou reconduites avant cette date, l’option est valable deux ans.

Ensuite, si une entreprise en franchise de TVA opte pour le paiement de la TVA, elle est automatiquement exclue du régime micro dès l’année qui suit celle de l’assujettissement à la TVA.

Enfin, lorsque l’entreprise franchit les seuils d’application du régime micro, elle bascule automatiquement dans le régime réel d’imposition au 1^er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

Passer du régime réel simplifié au régime réel normal

Les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.

L’option doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service des impôts avant le 1^er février de l’année d’application souhaitée du régime réel normal. L’option est valable pour l’année en cours et l’année suivante, et est reconductible tacitement pour 2 ans.

Obligations comptables des entreprises au régime réel simplifié

Les entreprises au régime réel simplifié d’imposition doivent tenir une comptabilité régulière, sincère et appuyée des pièces justificatives. Elles doivent tenir un livre-journal, un livre d’inventaire et un grand livre, effectuer un inventaire une fois par an, et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Toutefois, ces entreprises ont la possibilité d’opter pour la tenue d’une comptabilité de trésorerie en cours d’année, et de ne constater les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Une présentation simplifiée des comptes annuels est possible lorsque l’entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• 8 000 000 d’euros de chiffre d’affaires,
• 4 000 000 d’euros de total bilan,
• 50 salariés.

Remarque : sauf exception, toutes les entreprises qui respectent les seuils du régime réel simplifié peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Enfin, une dispense d’établissement des annexes comptables est également possible lorsque l’entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• 700 000 d’euros de chiffre d’affaires,
• 350 000 d’euros de total bilan,
• 10 salariés.

Déclaration de la TVA pour les entreprises au régime réel simplifié

Le fonctionnement du régime réel simplifié de TVA repose sur le versement d’acomptes semestriels puis la régularisation annuelle de la taxe réellement due.

Le versement des acomptes semestriels de TVA

En cours d’année, versement d’acomptes semestriels calculés sur la base de la TVA due l’année ou l’exercice précédent. Une dispense de versement d’acompte est possible si la taxe due (hors TVA déductible sur immobilisations) au titre de l’année civile ou de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros.

Pour la première année, le montant des acomptes de TVA est déterminé par le redevable. Chaque acompte doit représenter au moins 80% de l’impôt réellement dû.

La régularisation annuelle de la TVA

Une fois par an ou par période de 12 mois, une déclaration de régularisation annuelle de TVA doit être transmise au service des impôts :

• La déclaration CA12, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai, pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre ;
• La déclaration CA12E, à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, pour les entreprises qui clôturent leur exercice en cours d’année.

Option des entreprises nouvelles pour le régime réel simplifié

L’option est exercée sur le formulaire de création (formulaire P0, P EIRL ou M0 suivant les cas) et peut être modifiée au plus tard dans les trois mois suivant le début de l’activité.

Passer du régime réel simplifié au régime réel normal

Les règles ont déjà été présentées ci-dessus (voir ici).

Par contre, il est possible d’opter pour le régime mini-réel, qui consiste à être au régime réel normal de TVA tout en restant au régime réel simplifié au niveau des bénéfices. Ainsi, l’entreprise renonce aux formalités simplifiées de liquidation de la TVA.

L’option doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration CA12. Elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante, et est reconductible tacitement pour 2 ans.

Combiner le régime réel simplifié au niveau des bénéfices et la franchise de TVA

Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition sur option pour l’imposition de leurs bénéfices peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas les seuils du régime micro-BIC.