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Le régime micro-foncier : comment ça marche ?

Les propriétaires dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros bénéficient du régime micro-foncier pour le calcul de leur revenu foncier imposable, sauf option pour le régime réel d’imposition ou cas d’exclusion du régime micro-foncier.

Au régime micro-foncier, le revenu foncier imposable est déterminé par application d’un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant des revenus bruts fonciers annuels. Ainsi, le propriétaire est imposé sur 70% du montant des recettes qu’il encaisse.

Le régime micro-foncier

Micro-foncier : qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires qui peuvent bénéficier du régime micro-foncier sont ceux :

  • dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 €,
  • qui n’ont pas opté pour le régime réel d’imposition,
  • et qui ne sont pas visés par un cas d’exclusion du champ d’application du régime (voir ci-dessous).

Concernant le dernier critère, un propriétaire est obligatoirement placé sous le régime réel d’imposition, quel que soit le montant des recettes, lorsqu’il (ou l’un des membres de son foyer fiscal) est propriétaire d’un ou de plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :

  • monuments historiques et assimilés donnés en location,
  • immeubles situés dans les secteurs sauvegardés et assimilés et placés sous le régime de l’imputation des déficits de la « loi Malraux »,
  • logements neufs au titre desquels est pratiquée la déduction au titre des amortissements « Robien », « Besson » ou « Périssol »,
  • logements au titre desquels le contribuable bénéficie des déductions spécifiques prévues dans le cadre des dispositifs « Borloo neuf »ou « Scellier intermédiaire », « Robien ZRR » ou « Scellier ZRR », « Cosse ancien », « Borloo ancien » ou « Besson ancien »,
  • immeubles pour lesquels est pratiquée l’une des réductions d’impôt prévues en faveur des investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique,
  • parts de sociétés de personnes non transparentes (SCI, SCPI, notamment) qui donnent en location des immeubles nus lorsque leur détenteur n’est pas propriétaire d’un immeuble donné en location nue ou lorsque l’immeuble donné en location par la société est un immeuble visé ci-dessus,
  • parts de FPI lorsque leur détenteur n’est pas propriétaire d’un immeuble donné en location nue,
  • parts de SCPI qui font l’objet de la déduction au titre de l’amortissement « Robien ».

Voici quelques autres précisions concernant le régime micro-foncier :

  • la limite de 15 000 euros est appréciée annuellement,
  • les revenus bruts à déclarer comprennent toutes les recettes perçues par le propriétaire,
  • le régime micro-foncier est applicable aux revenus tirés d’immeubles ou de parties d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance.

Micro-foncier : comment est calculé le revenu net imposable ?

Le revenu net imposable est déterminé par l’administration par application d’un abattement forfaitaire de 30 %.

Pour que l’administration puisse effectuer un tel calcul, le propriétaire au régime micro-foncier doit déclarer chaque année le montant de ses revenus fonciers sur une déclaration spécifique (déclaration des revenus fonciers) annexée à la déclaration d’ensemble des revenus.

Exemple : Monsieur A loue un bien immobilier qui lui rapporte 12 000 euros de revenu brut foncier sur une année et n’a pas opté pour un régime réel d’imposition. Le montant de son revenu foncier net imposable s’élève à 8 400 euros (12 000 euros * 30%). Sur la déclaration annexe à sa déclaration d’ensemble des revenus, il doit déclarer les 12 000 euros de revenus fonciers qu’il a touché sur l’année. L’administration fiscale se chargera ensuite de calculer le revenu net imposable.

Au régime micro-foncier, aucun déficit ne peut être constaté. Les déficits fonciers constatés antérieurement à l’application du régime micro-foncier peuvent être imputés sur les revenus fonciers des années suivantes.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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