Le régime micro-entreprise permet aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale d’alléger les formalités administratives et de bénéficier d’un système simplifié de calcul des cotisations sociales et d’imposition des bénéfices. En fonction de l’activité exercée, il s’agit du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux).
Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs vous présente le régime micro-entreprise.
Qui peut bénéficier du régime micro-entreprise ?
Le régime micro-entreprise est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont l’associé unique personne physique est également gérant.
Pour bénéficier du régime micro-entreprise, il faut que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas certains seuils. Pour l’imposition des revenus 2023, 2024 et 2025, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à :
- 188 700 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
- 77 700 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 188 700 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 77 700 euros.
En cas de dépassement des seuils sur deux années civiles consécutives, l’entrepreneur sort du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement. Il bascule, à compter de cette date, sur un régime réel d’imposition.
En quoi consiste le régime micro-entreprise ?
Le régime micro-entreprise permet :
- De calculer l’imposition des bénéfices sur un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires ou de bénéficier du prélèvement fiscal d’IR libératoire,
- De calculer également ses cotisations sociales TNS sur un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires,
- De bénéficier d’allègements au niveau des obligations comptables.
Micro-entreprise et imposition des bénéfices
Au niveau de l’imposition des bénéfices, le régime micro-entreprise offre la possibilité de bénéficier de 2 dispositifs.
En principe, le bénéfice imposable est calculé par l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement est calculé en appliquant un taux égal à :
- 71 % du chiffre d’affaire pour les activités de négoce et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités industrielles et commerciales,
- et 34 % du CA pour les BNC.
Le montant de l’abattement appliqué sur le chiffre d’affaires pour calculer le bénéfice imposable ne peut pas être inférieur à 305 euros.
Sous conditions, il est possible d’opter pour le versement libératoire d’IR. L’impôt est calculé directement sur le chiffre d’affaires par l’application d’un taux égal à :
- 1% pour les activités de vente et les activités de fourniture de logement,
- 1,7% pour les autres activités relevant des BIC,
- et 2,2% pour les activités relevant des BNC.
L’option pour le versement libératoire d’IR est réservée aux entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime micro-social et dont le revenu fiscal de référence n’est pas supérieur, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.
La première solution consiste à calculer un bénéfice forfaitairement qui sera ajouté à autres revenus du foyer fiscal pour le calcul de l’IR, alors que l’option pour le versement libératoire consiste à payer immédiatement et de manière libératoire l’impôt sur les revenus issus de la micro-entreprise.
Micro-entreprise et cotisations sociales
L’entrepreneur individuel qui opte pour le régime micro-entreprise bénéficie, depuis 2016, automatiquement du régime micro-social simplifié.
Ses cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires qu’il a déclaré, en lui appliquant un taux. Le pourcentage exact dépend de la nature de l’activité exercée.
Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur le régime micro-social.
Micro-entreprise et obligations comptables
Enfin, l’option pour le régime micro-entreprise permet de bénéficier d’allègements comptables significatifs.
Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous recommandons de consulter cette publication : la comptabilité des micro-entreprises.
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