Index » La gestion d'entreprise » Les groupes » Le régime mère-fille : conditions, fonctionnement et option

Le régime mère-fille : conditions, fonctionnement et option

Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux.

Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.

 

Les conditions d’application du régime mère-fille

Tout d’abord, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés au taux normal (avec possibilité de bénéficier du taux réduit à 15% le cas échéant).

Aucune condition relative à la forme juridique n’est prévue et le régime mère-fille est ouvert à toutes les formes de sociétés à condition de respecter ce que nous avons vu ci-dessus.

Ensuite, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir en pleine propriété au moins 5% du capital social de la filiale. Cette condition de détention concerne les droits de vote ainsi que les droits aux bénéfices, et les titres doivent revêtir la forme nominative (c’est-à-dire que le nom du porteur des titres doit figurer dans les registres de la filiale).

Enfin, les titres possédés par la société mère doivent être conservés pendant au moins 2 ans. Il est toutefois possible de bénéficier du régime mère-fille avant ces 2 ans de détention mais l’exonération ne sera acquise qu’à compter de ce délai. Si ces derniers ne sont pas conservés pendant 2 ans, l’exonération peut être remise en cause.

Les produits concernés par le régime mère-fille

Le régime mère-fille permet à la société mère de bénéficier d’une exonération sur tous les produits reçus par les filiales en qualité d’associé ou d’actionnaire.

Il s’agit notamment des dividendes, du boni de liquidation, des droits de souscription et des avances, prêts ou acomptes considérés comme étant des revenus distribués.

Le fonctionnement du régime mère-fille

Les dividendes (et les autres produits éligibles) distribués par la ou les filiale(s) à la société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés.

En contrepartie, la société mère réintègre fiscalement une quote-part de frais et charges égale à 5% du montant des dividendes reçus par le biais de ses filiale(s) avec lesquelles le dispositif mère-fille est mis en place.

Il convient d’effectuer fiscalement les opérations suivantes :

  • Les dividendes reçus et exonérés grâce à ce régime doivent être déduits extra-comptablement sur la liasse fiscale.
  • et la quote-part de frais et charges est réintégrée extra-comptablement dans la liasse fiscale.

Ces traitements sont opérés sur l’imprimé 2058A de la liasse fiscale.

L’option pour le régime mère-fille

C’est à la société mère qu’incombe la charge d’opter pour le régime mère-fille.

L’option doit être formulée annuellement et résulte du traitement présenté précédemment sur la liasse fiscale.

 

A lire également sur le coin des entrepreneurs :

 


Thibaut C.Co-webmaster du Coin des Entrepreneurs


6 commentaires sur “Le régime mère-fille : conditions, fonctionnement et option”

  1. Brogat Gael

    Merci

    Dernières questions:
    Si les trois personnes physiques (gérants des satellites) perçoivent un salaire de la société productrice, cela ne gêne en rien la refacturation ( à travers une convention) ?

    Savez-vous quel type d’avocat il faut voir (titre) ou avez-vous des références à conseiller?

    Merci pour ce site qui oriente et répond aux entrepreneurs dans ce labyrinthe..

    • Pierre F.

      Non ceux sont deux choses différentes. Oui je connais quelqu’un (contactez-moi via notre formulaire accessible tout en haut à droite).

  2. Brogat Gael

    Merci beaucoup pour cette réponse ..
    Et surtout merci aux conseils de l’expert comptable qui nous a orientés sur cette voie (attention au expert comptable)…

    S’il y a de la refacturation entre les sociétés satellites et la société productrice cela ne pose pas de soucis que les sociétés satellites soit actionnaire de la productrice .
    Si cela ne pose pas de soucis, cela simplifierait les choses

    • Pierre F.

      Non aucun problème par rapport à cela. Pour le cadrage juridique de votre montage, je vous conseille de voir un avocat. Des conventions de refacturations doivent être établies.

  3. Brogat Gael

    Bonjour,

    Nous sommes trois entrepreneurs (donc trois sociétés) qui réalisent des prestations intellectuelles.

    Nous avons créé une société centrale dans laquelle nous mutualisons l’ensemble de nos trois activités.

    Par contre nous concevrons nos trois sociétés « satellites » distinctes (chacune actionnaire de la société productrice) sans aucune production à l’intérieur.

    Est-il possible légalement que ces sociétés (SARL) « satellites » puissent toujours avoir des dépenses de fonctionnements (véhicules, retraite complémentaire, mutuelle, déplacements) sans aucune production (elles vivent grâce au dividende perçu de la société centrale)?

    Merci beaucoup

    • Pierre F.

      Non le montage n’est pas top, il faut qu’il y ait des refacturations au niveau de la société d’exploitation car je suppose que ces frais de fonctionnement sont engagés pour exercer votre activité par l’intermédiaire de la société productrice.

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média