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Quel régime fiscal pour une SARL ?

Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice.

Le régime fiscal de la SARL

L’impôt sur les sociétés, imposition classique de la SARL

En principe, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société, pas au nouveau des associés. Ces derniers ne sont imposés personnellement que lorsqu’ils perçoivent des rémunérations et/ou des dividendes.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de :

  • 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice,
  • Puis 33,33% au-delà.

Le taux réduit de 15 % concerne les SARL :

  • dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre de laquelle s’applique le taux réduit est inférieur à 7 630 000 € (seuil applicable sur une période de 12 mois) ;
  • qui ont leur capital social entièrement libéré et détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques ou des personnes morales remplissant les conditions ci-dessus.

Le montant maximum imposable au taux réduit, 38 120 euros, s’apprécie pour une période de 12 mois.

Exemple : une SARL nouvellement créée à un 1er exercice d’une durée de 15 mois. Le montant maximum du bénéfice imposable pouvant bénéficier du taux réduit est égal à 47 650 euros (38 120 *(15/12)).

Sous ce régime d’imposition, les rémunérations allouées aux gérants sont en principe déductibles du bénéfice imposable.

A l’issue de chaque exercice, un relevé de solde d’IS doit être établi pour payer l’impôt sur les sociétés de l’exercice. Lorsque l’impôt excède 3 000 euros, des acomptes d’IS seront réclamés en cours d’exercice.

L’intérêt de l’impôt sur les sociétés pour une SARL

Le régime de l’impôt sur les sociétés permet de concentrer l’imposition du résultat sur l’entreprise, puis de piloter le montant imposable entre les mains des associés qui peut être constitué d’une rémunération au cas où des fonctions sont exercées dans l’entreprise ou de dividendes si une distribution est décidée.

L’option possible de la SARL pour le régime des sociétés de personnes

L’impôt sur les sociétés n’est pas l’unique mode d’imposition possible, une SARL peut dans certains cas opter temporairement pour l’imposition directe au nom des associés.

Exercer l’option pour le régime des sociétés de personnes

Pour qu’une SARL puisse opter pour le régime des sociétés de personnes, il faut obligatoirement qu’elle :

  • soit constituée depuis moins de 5 ans le jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes,
  • exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • soit détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par la gérance,
  • répond à la définition des TPE communautaires : employer moins de 50 salariés et avoir un total bilan ou un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros.

L’option nécessite l’accord unanime des associés, elle doit être formulée par courrier dans les 3 premiers mois du 1er exercice au titre duquel elle s’applique et peut durer 5 exercices maximum.

Comment fonctionne le régime des sociétés de personnes ?

Chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC ou des BNC, étant précisé que les rémunérations éventuellement perçues ne peuvent pas être déduites du bénéfice imposable. La situation doit d’apprécier associé par associé.

Exemple : une SARL imposée au régime des sociétés de personnes, composée de deux associés à 50-50, réalise un résultat de 20 000 euros. L’associé Mr A perçoit une rémunération de 30 000 euros pour ses fonctions de gérant et l’associé Mr B n’est pas rémunéré. En conséquence :

  • Mr A doit intégrer dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu une quote-part de bénéfice de 40 000 euros. En contrepartie, sa rémunération de 30 000 euros n’est pas imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
  • Mr B doit intégrer dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu une quote-part de bénéfice de 10 000 euros.

En présence d’un associé personne morale, la quote-part de bénéfice provenant de la SARL est intégrée dans son propre bénéfice imposable. Pour limiter l’imposition, il est possible de bénéficier du régime mère-fille.

L’intérêt du régime des sociétés de personnes pour une SARL

Il peut être intéressant d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes quand :

  • la SARL ne dégage pas de profit, ce qui permet aux associés de déduire leur quote-part de déficit dans leur imposition personnelle,
  • la SARL dégage un faible profit et que les associés sont faiblement imposés, le coût fiscal est alors plus intéressant qu’une imposition à l’impôt sur les sociétés (1),
  • les associés peuvent bénéficier d’une exonération particulière, comme par exemple le dispositif ZFU.

(1) Pour être pertinente, la comparaison ne doit pas se limiter au rapprochement du taux marginal d’imposition avec le taux de l’impôt sur les sociétés, mais avec le coût global d’une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS sur la société + imposition personnelle des associés sur les rémunérations et/ou les dividendes) car sous ce régime, il y a double imposition (au niveau de la société puis au niveau des associés en présence d’un revenu).

L’adhésion à un centre de gestion agréé

Une SARL qui opte pour le régime des sociétés de personnes doit impérativement adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de 25% des bénéfices imposables.

Peut-on revenir à l’impôt sur les sociétés avant 5 exercices ?

L’option temporaire pour le régime des sociétés de personne ne doit pas forcément aller au terme des 5 exercices, il est possible de la révoquer avant.

Le régime de la SARL de famille

Les SARL constituées entre membre d’une même famille peuvent bénéficier d’une imposition spécifique : l’imposition au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.

Lorsque l’activité est libérale ou civile, la SARL ne peut pas bénéficier de ce régime, sauf si cette activité est accessoire à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Nous présentons en détail ce régime dans cette fiche technique : la SARL de famille.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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