Les bénéfices réalisés par une société par actions (SA, SAS et SCA) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines SA et SAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice respective.
L’impôt sur les sociétés, régime de base des SA, SAS et SCA
En principe, les bénéfices réalisés par une société par actions sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société.
L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de :
- 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois,
- Puis au taux normal de l’IS au-delà.
Les sociétés par actions qui peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % sont celles :
- Dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre de laquelle s’applique le taux réduit est inférieur à 10 000 000 € (seuil applicable sur une période de 12 mois) ;
- Et qui ont leur capital social entièrement libéré et détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques ou des personnes morales remplissant les conditions ci-dessus.
Exemple : une SAS est créée avec un 1er exercice d’une durée de 20 mois. Le montant maximum du bénéfice imposable pouvant bénéficier du taux réduit est égal à 70 833 euros (42 500 *(20/12)).
A l’issue de chaque exercice, un relevé de solde d’IS doit être établi pour calculer et payer l’impôt sur les sociétés relatif à l’exercice. Des acomptes d’IS sont réclamés en cours d’exercice lorsque l’impôt de référence excède 3 000 euros.
L’option des SA et SAS pour le régime des sociétés de personnes
Les actionnaires d’une SA ou les associés d’une SAS ont la possibilité de décider d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, pour une durée de 5 exercices maximum.
Par contre une SCA ne peut pas opter temporairement pour ce régime, elle est obligatoirement imposée à l’IS sans option possible.
Qu’est-ce que le régime des sociétés de personnes ?
Lorsqu’une SA ou une SAS est soumise au régime des sociétés de personnes, les associés ou actionnaires sont directement imposés sur leur quote-part respective de bénéfice, dans la catégorie des BIC ou des BNC suivant l’activité exercée.
Pour calculer le bénéfice imposable au nom de l’associé ou de l’actionnaire, il convient de réintégrer les rémunérations éventuellement perçues par chaque personne dans sa quote-part de bénéfice imposable.
Exemple : une SAS est imposée au régime des sociétés de personnes et son président dispose de 75% des droits au capital social. La société a réalisé un résultat de 50 000 euros et le président a perçu 24 000 euros de rémunération.
Fiscalement, le président de la SAS sera imposé personnellement à l’IRPP sur une quote-part de bénéfice égale à 50 000 * 75% + 24000 euros, soit 61 500 euros.
En présence d’associés / actionnaires personnes morales, la quote-part de bénéfice leur revenant est intégrée dans leur propre bénéfice imposable.
Les conditions pour opter pour le régime des sociétés de personnes
Pour pouvoir opter pour le régime des sociétés de personnes, une SA ou une SAS doit :
- être constituée depuis moins de 5 ans le jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes,
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
- être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants,
- et répondre à la définition des TPE communautaires.
Une TPE communautaire est une entreprise qui emploie moins de 50 salariés et a un total bilan ou un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros.
La décision d’opter pour le régime des sociétés de personnes
L’option de la SAS ou de la SAS pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord unanime des associés ou actionnaires, elle doit être formulée par courrier dans les 3 premiers mois du 1er exercice au titre duquel elle s’applique.
Il est toutefois préférable de formulaire l’option par LRAR.
