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ACTU : Réforme fiscalité du patrimoine

L’actualité phare de la rentré concerne la fiscalité des personnes physique, au niveau de l’ISF et également des donations et successions. La loi de finance rectificative 2011, adoptée le 6 juillet dernier, à apporter des modifications importantes sur la fiscalité du patrimoine :

  • Réforme de l’ISF pour 2011 et 2012 ;
  • Durcissement de la fiscalité sur les donations et les successions.

1. Réforme de l’ISF pour 2011 et 2012

Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2011, L’impôt sur la fortune (ISF) ne concerne plus que les contribuables qui ont un patrimoine d’une valeur égale ou supérieure à  1 300 000 euros, contre 790 000 euros pour l’année 2010.

Un dispositif de calcul transitoire est mis en place pour l’ISF 2011, et les contribuables ne seront imposés sur la partie de leur patrimoine qui dépasse 1 300 000 euros qu’à compter de 2012. A compter de l’ISF 2012, un nouveau barème, composé de 2 tranches (1 300 000 d’euros  et 3 000 000 d’euros) et de 2 taux (0,25 % et 0,50 %), s’applique sur l’ensemble du patrimoine net.

Enfin, la plafonnement de l’ISF est supprimé et le bouclier fiscal s’appliquera en 2012 pour la dernière fois.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article sur la réforme de l’ISF pour 2011 et 2012.

2. Alourdissement des droits de donation et de succession

Tout d’abord, les taux des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations en ligne directe, et aux donations entre époux ou pacsés sont augmentés de 5% :

  • le taux de 35 % passe à  40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros ;
  • et celui de 40 % passe à  45 %, pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 1 805 677 euros.

Ensuite, il était auparavant possible, pour les donations et les successions, de profiter d’abattements une fois tous les 6 ans. Désormais, ce délai sera porté à 10 ans au lieu de 6 ans. Un abattement partiel est mis en place pour les donations passées entre 6 et 10 ans avant l’entrée en vigueur de la loi, pour permettre un passage en douceur à la nouvelle législation mise en place.

Enfin, la loi de finance rectificative 2011 a supprimé les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur.

 

Pierre F.
Administrateur du coin des entrepreneurs
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