Le dispositif du crédit d’impôt recherche a été modifié par la loi de finance 2011. Les changements intervenus pour le crédit d’impôt recherche 2011 sont applicables pour les dépenses éligibles à ce dispositif qui ont été engagées sur l’année 2010 et pour les années suivantes.
1. Le remboursement du crédit d’impôt recherche
Auparavant, toutes les entreprises qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt recherche pouvaient en demander le remboursement immédiat. A compter de 2011, seules les petites et moyennes entreprises pourront désormais demander le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche.
Rien ne change en revanche pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et celles placées sous une procédure collective : Le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche est toujours d’actualité.
2. Assiette du crédit d’impôt recherche 2011
Le montant des dépenses servant de base au calcul du crédit d’impôt recherche est également modifier à compter de 2011.
Les dépenses d’amortissement de certaines immobilisations seront prises en compte pour déterminer ces montants. La base de calcul du crédit d’impôt recherche est désormais égale à :
- 75 % pour les dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations dédiées aux programmes de recherche ;
- 50% pour tout ce qui concerne les dépenses de personnel afférentes aux effectifs affectés sur l’activité recherche.
Avant 2011, le calcul des bases de calcul du crédit d’impôt recherche était seulement déterminé par rapport aux dépenses de personnel.
Ensuite, les dépenses sous-traitées auprès d’organismes privés sont limités à trois fois le montant des autres dépenses, dans le limite de 2 millions d’euros s’il s’agit d’entreprise liées, et de 10 millions pour les autres entreprises.
Enfin, les sommes versées à des conseils dans le but de bénéficier du crédit d’impôt recherche viendront en déduction de la base de calcul pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2011, dans certaines limites :
- Proportionnellement, pour les prestations de conseil, au montant de l’avantage dont bénéficie l’entreprise grâce au crédit d’impôt ;
- forfaitairement, pour les pour la partie des dépenses supérieures au montant le plus élevé entre 5% du montant total des dépenses éligibles ou 15 000 euros.
3. Taux du crédit d’impôt recherche 2011 :
Le taux du crédit d’impôt recherche est égal à :
- 30 % pour la part des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;
- 5 % sur la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.
Pour les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche qui sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2010, les entreprises n’ayant pas bénéficié du crédit d’impôt recherche durant les 5 années précédentes, le taux de 30% est majoré à 50% la première année et à 40% la deuxième année.
A compter du 1er janvier 2011, le taux majoré passe de 50% à 40% la première année et de 40% à 35% la deuxième année.
Pour pouvoir utiliser le taux majoré, les entreprises ne doivent également pas avoir de liens de dépendance avec une autre entreprise qui a bénéficié du crédit d’impôt recherche. Un lien de dépendance s’entend ici pour toute société dont l’un des associés possède au moins 25% du capital et qui a détenu dans les 5 années précédentes ou détient encore au moins 25% du capital d’une autre société qui a également bénéficiée du crédit d’impôt recherche.
