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La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

En règle générale, lorsqu’un contribuable effectue une souscription en numéraire au capital d’une PME non cotée, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de ce versement.

Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement de la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME.

réduction d'impôt

Quels sont les contribuables concernés ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotée, le contribuable doit :

  • Réaliser une souscription, directement ou par l’intermédiaire d’un holding, au capital d’une PME non cotée ;
  • Etre domicilié fiscalement en France ;
  • Prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins 5 ans ;
  • Ne pas bénéficier de remboursement d’apports avant la fin de la 7ème année suivant celle au cours de laquelle  la souscription a été réalisée.

A noter toutefois que ce délai de conservation ne s’applique pas lorsque l’associé fait l’objet d’un licenciement, est frappé d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou décède.

Quelles sont les sociétés visées par la réduction d’impôt ?

La loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 a pérennisé le dispositif fiscal ISF PME. Au titre des souscriptions effectuées à compter du 1erjanvier 2016, l’apporteur peut bénéficier de la réduction d’IR sur les souscriptions au capital d’une PME si l’entreprise qui reçoit les apports remplit toutes les conditions suivantes :

  • Respecter la définition communautaires des petites et des moyennes entreprises (1) ;
  • Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de celles-ci : immobilier, construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, gestion de patrimoine mobilier, finance, production d’électricité avec l’énergie solaire et obtention de revenus garantis compte tenu de l’existence d’un tarif réglementé ;
  • Remplir l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
    1. L’entreprise exerce son activité sur aucun marché ;
    2. L’entreprise exerce son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente est fixé à 250 000 euros ;
    3. L’entreprise a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
  • Ne pas avoir des actifs constitués principalement par des métaux précieux, des œuvres d’art, des objets de collection, des antiquités, des chevaux de cours ou de concours, du vin ou des alcools, sauf si l’objet même de l’activité consiste en la consommation ou en la vente au détail de vins et d’alcools ;
  • Avoir son siège social dans un état membre de la communauté européenne, européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • Ne pas être cotée sur un marché réglementé sauf s’il s’agit d’un marché multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens communautaire ;
  • Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
  • Avoir 2 salariés minimum à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription, ou 1 salarié si elle doit s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • Ne pas avoir reçu de versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques dont le montant global excède 15 millions d’euros ;
  • Ne pas avoir procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription ;
  • Conférer au souscripteur, en contrepartie de sa souscription, les seuls droits résultant de la qualité d’associé.

(1) Les seuils permettant de qualifier une PME sont les suivants :

  • moyennes entreprises : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M € ;
  • petites entreprises : moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 10 M € ;

Les souscriptions au capital d’une PME par l’intermédiaire d’une société holding 

Les souscriptions au capital de PME effectuées indirectement par l’intermédiaire d’une société holding peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt à condition :

  • que les conditions ci-dessus soient respectées au niveau de la PME,
  • que les conditions ci-dessus soient également respectées au niveau de la société holding (à l’exception de celles tenant à son activité, au nombre minimum de salariés, à l’âge de la société, et au montant total des versements),
  • et que la société holding ait pour objet exclusif la détention des participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles.

Les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices

Une société holding animatrice étant une holding qui ne se contente pas de gérer son portefeuille de participations, comme par exemple la participation à la gestion des filiales, le fait de fournir des services comptables, administratifs, juridiques…

Les souscriptions au capital d’une holding animatrice peuvent ouvrir droit à la réduction d’IR si les trois conditions sont respectées :

  • la société holding satisfait à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles (à l’exception de celles tenant à son activité, au nombre minimum de salariés, à l’âge de la société, et au montant total des versements),
  • la société holding doit avoir été constituée depuis au moins 12 mois,
  • et la société holding contrôle au minimum une filiale depuis au moins 12 mois.

Le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu

La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Les versements retenus pour le calcul de la réduction d’impôt sont toutefois plafonnés à :

  • 50 000 euros pour une personne seule,
  • et 100 000 euros pour une personne soumise à imposition commune.

La part du versement excédant ces limites peut ouvrir droit à une réduction d’impôt au titre des 4 années qui suivront.

La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est donc plafonnée à 9 000 euros pour un contribuable seul et à 18 000 euros pour un contribuable marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune.

Cumul avec la réduction d’ISF sur les apports au capital d’une PME

La fraction du versement ayant bénéficié du dispositif de réduction d’IR ne peut pas prétendre au dispositif de réduction d’ISF.

Par contre, un contribuable peut bénéficier de ces deux dispositifs fiscaux au titre d’une même souscription, il faut simplement que leur application porte sur des fractions de versement différentes.

Le remboursement d’apports ou la cession avant le terme

En cas de remboursement des apports au souscripteur avant la fin de la 7ème  année ou de cession avant le 31 décembre de la 5ème année suivant de leurs souscriptions, des parts ou actions ayant données lieu à l’obtention d’une réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, il sera procédé à un rappel des réductions d’impôts accordées.

En cas de non-respect de la conservation des titres pendant 5 ans du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si le contribuable satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • le prix de vente des titres cédés, diminués des impôts et taxes générés par la cession, est réinvesti intégralement dans des souscriptions de titres de sociétés éligibles au dispositif et dans les 12 mois qui suivent la cession,
  • et les nouveaux titres sont conservés jusqu’au 31 décembre de la 5èmeannée suivant celle de la souscription.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


2 commentaires sur “La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME”

  1. Caurette Jean-Luc dit :

    Bonjour
    En cas de participation à l’augmentation au capital d’une PME en 2015, je croyais que la même somme pouvait servir à la réduction d’IR et d’ISF
    ce qui n’est plus le cas en 2016.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      La même somme ne peut jamais servir simultanément à une réduction d’IR + d’ISF, que ce soit avant ou après 2015.
      Par contre, sur une même opération, une partie peut servir à la réduction d’IR et l’autre à la réduction d’ISF.

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