Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

En règle générale, lorsqu’un contribuable effectue une souscription en numéraire au capital d’une PME non cotée, et ce jusqu’au 31 décembre 2016, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de ce versement.

réduction d'impôt

Quels sont les contribuables concernés ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotée, le contribuable doit :

  • Réaliser une souscription, directement ou par l’intermédiaire d’un holding, au capital d’une PME non cotée ;
  • Etre domicilié fiscalement en France ;
  • Prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins 5 ans ;
  • Ne pas bénéficier de remboursement d’apports avant la fin de la 10ème année suivant celle au cours de laquelle  la souscription a été réalisée.

A noter toutefois que ce délai de conservation ne s’applique pas lorsque l’associé fait l’objet d’un licenciement, est frappé d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou décède.

Quelles sont les sociétés visées par la réduction d’impôt ?

Les sociétés dans lesquelles sont effectuées les souscriptions en numéraire doivent également respecter plusieurs conditions. La société :

  • doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  • doit être créée depuis moins de 5 ans,
  • doit être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion,
  • doit être une petit entreprise : employer moins de 50 salariés et réaliser moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total bilan ;
  • ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté,
  • ne doit pas avoir une activité :
    1. de gestion de son propre patrimoine immobilier ;
    2. de gestion ou de location immobilière, la promotion immobilière, être marchand de biens …
    3. financière ;
    4. procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ;
    5. de production d’énergie solaire ;
    6. de construction navale, d’industrie houillère ou de sidérurgie.
  • ne doit pas avoir des actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, des œuvres d’art, des objets de collection, des antiquités, des chevaux de course ou de concours, ou des vins ou alcools (exception faite des entreprises ayant pour activité la vente et la consommation d’alcool) ;
  • doit employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription, ou un salarié si la société doit être inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • doit être détenue à 75% au moins par des personnes physiques ou des personnes morale répondant à la définition des PME communautaire.

Le cas des souscriptions au capital de sociétés holding

En complément de ce qui a été vu précédemment, une précision doit être apportée concernant la souscription au capital d’une société holding animatrice.

Une holding animatrice étant une holding qui ne se contente pas de gérer son portefeuille de participations, comme par exemple la participation à la gestion des filiales, le fait de fournir des services comptables, administratifs, juridiques…

Les souscriptions au capital d’une holding animatrice ouvrent droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotée lorsque ces deux conditions sont réunies :

  • La holding doit avoir été constituée depuis au moins 12 mois ;
  • La holding contrôle au minimum une filiale depuis au moins 12 mois.

Le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt est égale à 18% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Les versements retenus pour le calcul de la réduction d’impôt sont toutefois plafonnés à :

  • 50 000 euros pour une personne seule,
  • et 100 000 euros pour une personne soumise à imposition commune.

La part du versement excédant ces limites peut ouvrir droit à une réduction d’impôt au titre des 4 années qui suivront.

La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est donc plafonnée à 9 000 euros pour un contribuable seul et à 18 000 euros pour un contribuable marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune.

Cumul avec la réduction d’ISF sur les apports au capital d’une PME

La fraction du versement ayant bénéficié du dispositif de réduction d’IR ne peut pas prétendre au dispositif de réduction d’ISF.

Par contre, un contribuable peut bénéficier de ces deux dispositifs fiscaux au titre d’une même souscription, il faut simplement que leur application porte sur des fractions de versement différentes. De plus, le champ d’application de la réduction d’ISF est plus large, les apports en nature peuvent être pris en compte et la société cible peut être plus importante (PME communautaire).

Le remboursement d’apports ou la cession avant le terme

En cas de remboursement des apports au souscripteur avant la fin de la 10ème  année ou de cession avant le 31 décembre de la 5ème année suivant de leurs souscriptions, des parts ou actions ayant données lieu à l’obtention d’une réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, il sera procédé à un rappel des réductions d’impôts accordées.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


2 commentaires sur “La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME”

  1. Caurette Jean-Luc dit :

    Bonjour
    En cas de participation à l’augmentation au capital d’une PME en 2015, je croyais que la même somme pouvait servir à la réduction d’IR et d’ISF
    ce qui n’est plus le cas en 2016.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      La même somme ne peut jamais servir simultanément à une réduction d’IR + d’ISF, que ce soit avant ou après 2015.
      Par contre, sur une même opération, une partie peut servir à la réduction d’IR et l’autre à la réduction d’ISF.

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média