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Rédiger ses conditions générales de vente (CGV)

Rédiger ses conditions générales de vente est une démarche très importante pour l’entreprise, aussi bien pour respecter ses obligations en matière de législation que pour vous sécuriser (et c’est là le plus important) dans le cadre de votre activité professionnelle.

Pour rédiger vos conditions générales de vente, vous avez le choix entre deux solutions : les établir vous-même ou les faire rédiger par un professionnel compétent en la matière.

 rédiger ses conditions générales de vente

Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?

Premièrement, un professionnel a l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Il ne faut donc pas obligatoirement établir des conditions générales de vente quand on exerce une activité professionnelle mais par contre vous êtes obligé de les communiquer si un autre professionnel vous les demande.

Deuxièmement, et c’est vraiment le plus important, les conditions générales de vente sont un outil juridique sécurisant pour l’entreprise dans le cadre de son activité quotidienne. Par exemple, l’insertion d’une clause de réserve de propriété vous permet normalement de récupérer des marchandises livrées à un client si ce dernier ne vous paie pas.

Rédiger ses conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • vos conditions de vente : quand s’effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…
  • le barème de vos prix unitaires,
  • les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,
  • les conditions de règlement : avec notamment le taux des pénalités de retard et leurs conditions d’application,
  • depuis le 1er janvier 2013, il faut mentionner que tout retard de paiement entre professionnels rend désormais le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.

Enfin, depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d’user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels. Ce droit de rétractation entre professionnels est applicable dès lors que trois conditions strictes sont respectées :

  1. le contrat doit être conclu hors établissement,
  2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  3. et le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Nous développons en détail le contenu des conditions générales de vente dans cet article : les clauses à insérer dans les CGV.

Nos conseils pour rédiger vos conditions générales de vente

Faire rédiger ses conditions générales de vente par un professionnel génère un coût pour l’entreprise mais vous permet normalement d’obtenir des conditions en règles avec la législation juridique et ainsi de vous apporter une véritable sécurité à la fois vis-à-vis de vos clients et également vis-à-vis des obligations à respecter.

La prestation d’un professionnel a un coût mais le retour sur investissement est plus important. Par exemple, l’omission de l’insertion d’une mention obligatoire peut être sanctionnée d’une amende de 15 000 euros.

La méfiance doit être de mise pour trouver le professionnel qui rédigera vos conditions générales de vente et, préalablement à la rédaction, ce dernier doit prendre connaissance de votre activité et vous conseiller sur les dispositions à y intégrer.

Si vous souhaitez tout de même rédiger vous-même vos conditions générales de vente, prenez bien soin de vous documenter sur la législation applicable et éventuellement de les faire relire par un professionnel.


Vous avez besoin de rédiger vos conditions générales de vente ? Notre partenaire peut vous accompagner :

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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10 commentaires sur “Rédiger ses conditions générales de vente (CGV)”

  1. dujardin marie dit :

    Bonjour Pierre
    Je suis autoentrepreneur (actuellement en arrêt longue maladie) mais je pense pouvoir retravailler rapidement au moins à mi-temps.
    Je vendais jusqu’ici sur des plateformes de vente (avant d’être en arrêt) donc mes cgv étaient quand même simplifiées mais j’émet le souhait d’ouvrir mon propre site marchand (que je possède déjà ne reste plus que les mises en lignes de fournitures à faire).
    Par quel organisme ou personne puis je passer? Peut-on le faire sérieusement via internet? j’aurai besoin de quelqu’un de compétent pour m’écrire mes conditions générales de vente afin de pouvoir recommencer à travailler dans les meilleures conditions possibles et étant en béquille ou en fauteuil roulant depuis 2 ans mes déplacements sont limités donc cela serait super si je pouvais avoir ou trouver des réponses ici

    merci beaucoup de votre aide

    ps:les conditions de vente sont obligatoires lorsque l’on possède un site marchand? (je précise que mon site a pour futur vocation de vendre au détail des fournitures pour les particuliers)

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui la vente aux consommateurs est fortement encadrée par la loi. Je vous conseille de les faire rédiger par un professionnel compétent en la matière.
      Nous travaillons avec des avocats partenaires en ligne à ce sujet. Si cela vous intéresse : Rédaction de CGV E-commerce

  2. Clouye Anthony dit :

    Bonjour,

    Gérant d’une Sarl, j’ai besoin de modifier mes CGV.
    Dans ce que je viens de lire vous auriez un avocat qui pourrait aider.

    Cordialement,

    Clouye Anthony

  3. adrien dit :

    Bonjour,

    Avez vous des adresses de professionnels pouvant me rédiger mes conditions générales de vente ?
    (auto entrepreneur dans les domaines du web)

    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Vous avez soit des solutions en ligne, soit la possibilité d’avoir un vrai accompagnement avec un avocat.
      En cas de besoin, je connais quelqu’un (contactez-moi via le formulaire de contact).

  4. Wendy dit :

    « Il ne faut donc pas obligatoirement établir des conditions générales de vente quand on exerce une activité professionnelle mais par contre vous êtes obligé de les communiquer si un autre professionnel vous les demande. »
    Cela dit ça va être dure de lui fournir si l’on a pas établie de CGV !

    En revanche ça laisse transparaitre une info. Les CGV ne serais donc pas obligatoire en B2C ?

  5. Jean-Michel dit :

    Bonsoir,
    Rédiger ses conditions générales de vente me semble indispensable, elles jouent un rôle préventif à tout litige d’ordre commercial.

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