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Rédiger ses conditions générales de vente (CGV)

cgv

Rédiger ses conditions générales de vente est une démarche très importante pour l’entreprise, aussi bien pour respecter ses obligations en matière de législation que pour vous sécuriser (et c’est là le plus important) dans le cadre de votre activité professionnelle.

Pour rédiger vos conditions générales de vente, vous avez le choix entre deux solutions : les établir vous-même ou les faire rédiger par un professionnel compétent en la matière.

 rédiger ses conditions générales de vente

Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?

Premièrement, un professionnel a l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Il ne faut donc pas obligatoirement établir des conditions générales de vente quand on exerce une activité professionnelle mais par contre vous êtes obligé de les communiquer si un autre professionnel vous les demande.

Deuxièmement, et c’est vraiment le plus important, les conditions générales de vente sont un outil juridique sécurisant pour l’entreprise dans le cadre de son activité quotidienne. Par exemple, l’insertion d’une clause de réserve de propriété vous permet normalement de récupérer des marchandises livrées à un client si ce dernier ne vous paie pas.

Rédiger ses conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • vos conditions de vente : quand s’effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…
  • le barème de vos prix unitaires,
  • les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,
  • les conditions de règlement : avec notamment le taux des pénalités de retard et leurs conditions d’application,
  • depuis le 1er janvier 2013, il faut mentionner que tout retard de paiement entre professionnels rend désormais le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.

Nous développons en détail le contenu des conditions générales de vente dans cet article : les clauses à insérer dans les CGV


Vous avez besoin d’établir vos conditions générales de vente ? Un de nos partenaires vous propose de rédiger vos propres CGV, que ce soit pour le web ou votre activité :

Captain Contrat – Vos CGV sur mesure


Nos conseils pour rédiger vos conditions générales de vente

Faire rédiger ses conditions générales de vente par un professionnel génère un coût pour l’entreprise mais vous permet normalement d’obtenir des conditions en règles avec la législation juridique et ainsi de vous apporter une véritable sécurité à la fois vis-à-vis de vos clients et également vis-à-vis des obligations à respecter.

La prestation d’un professionnel a un coût mais le retour sur investissement est plus important. Par exemple, l’omission de l’insertion d’une mention obligatoire peut être sanctionnée d’une amende de 15 000 euros.

La méfiance doit être de mise pour trouver le professionnel qui rédigera vos conditions générales de vente et, préalablement à la rédaction, ce dernier doit prendre connaissance de votre activité et vous conseiller sur les dispositions à y intégrer.

Si vous souhaitez tout de même rédiger vous-même vos conditions générales de vente, prenez bien soin de vous documenter sur la législation applicable et éventuellement de les faire relire par un professionnel.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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8 commentaires sur “Rédiger ses conditions générales de vente (CGV)”

  1. Clouye Anthony

    Bonjour,

    Gérant d’une Sarl, j’ai besoin de modifier mes CGV.
    Dans ce que je viens de lire vous auriez un avocat qui pourrait aider.

    Cordialement,

    Clouye Anthony

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Nous travaillons avec un partenaire sérieux qui propose des accompagnements pour les CGV, en partenariat avec des avocats.
      Si cela vous intéresse : Voir ici

  2. adrien

    Bonjour,

    Avez vous des adresses de professionnels pouvant me rédiger mes conditions générales de vente ?
    (auto entrepreneur dans les domaines du web)

    Cordialement

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Vous avez soit des solutions en ligne, soit la possibilité d’avoir un vrai accompagnement avec un avocat.
      En cas de besoin, je connais quelqu’un (contactez-moi via le formulaire de contact).

  3. Wendy

    « Il ne faut donc pas obligatoirement établir des conditions générales de vente quand on exerce une activité professionnelle mais par contre vous êtes obligé de les communiquer si un autre professionnel vous les demande. »
    Cela dit ça va être dure de lui fournir si l’on a pas établie de CGV !

    En revanche ça laisse transparaitre une info. Les CGV ne serais donc pas obligatoire en B2C ?

    • Pierre F.

      Exactement, il faut donc les établir lorsqu’on travaille avec des clients professionnels. Et oui, elles ne sont pas obligatoires en B to C

      • Wendy

        Merci Pierre pour la confirmation :)

  4. Jean-Michel

    Bonsoir,
    Rédiger ses conditions générales de vente me semble indispensable, elles jouent un rôle préventif à tout litige d’ordre commercial.

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