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Comment rédiger des statuts de société ?

La constitution d’une société nécessite de monter un dossier de création dont le travail le plus complexe consiste à rédiger les statuts, acte juridique sous seing privé ou notarié qui prévoit le fonctionnement de l’entreprise.

Comment rédiger ses statuts d’entreprise ? Voici les solutions possibles et notre avis sur la question.

Commen rédiger les statuts de sa société ?

L’importance des statuts de l’entreprise

Les statuts comportent l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise, il s’agit d’un acte juridique très important.

C’est ce contrat de société qui définit notamment les règles de majorité en assemblée, les minorités de blocage, l’organisation de la gouvernance de la société, les règles de nomination et l’étendue des pouvoirs des dirigeants, parfois le fonctionnement des comptes courants d’associé, l’encadrement des cessions de titres ou encore la prévention et la gestion des conflits entre associés ou actionnaires.

Il faut donc aborder la rédaction et la conclusion des statuts avec beaucoup de vigilance, notamment lorsque le projet regroupe plusieurs associés ou actionnaires.

Les règles liée à la rédaction des statuts

Les statuts sont obligatoirement établis par écrit (acte sous seing privé) et ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, qui diffèrent en fonction du statut retenu.

Ces fiches techniques vous présentent les règles applicables au niveau du contenu des statuts de la SARL et de la SAS :

Lorsqu’il est prévu d’apporter à la société un bien soumis à la publicité auprès de la conservation des hypothèques, un acte authentique (c’est-à-dire établi par un notaire) est obligatoire.

Comment rédiger les statuts de l’entreprise ?

Il existe deux possibilités pour rédiger les statuts d’une entreprise :

  • confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un notaire),
  • ou se charger soi-même de la rédaction des statuts.

Faire rédiger ses statuts par un professionnel

L’avantage de solliciter un professionnel est évident : vous bénéficiez normalement d’un véritable accompagnement dans l’élaboration des statuts et de conseils avisés.

En contrepartie, confier la rédaction des statuts à un professionnel à un coût non négligeable, allant généralement de 800 euros à plus de 5 000 euros pour les gros projets.

Il convient de se méfier des offres attractives où on vous propose des prix très bas, il s’agit le plus souvent d’un service de mauvaise qualité et/ou d’un professionnel peu compétent (voir pas du tout).

Remarque : un expert-comptable peut rédiger vos statuts uniquement si vous vous engagez à signer une lettre de mission pour la gestion de votre comptabilité. Ce professionnel ne peut rédiger des statuts qu’à titre accessoire.

Rédiger soi-même ses statuts

L’autre solution consiste à rédiger soi-même les statuts de l’entreprise, ce qui ne vous coûtera rien.

Cette option n’est pas toutefois pas sans risque si vous n’êtes pas suffisamment averti sur le sujet, il convient d’apprécier correctement la portée de chaque clause rédigée et de ne rien oublier.

La plupart du temps, le ou les fondateurs se baseront sur un modèle de statuts qu’ils trouvent souvent sur internet.

Cela n’est pas sans risque, il faut faire preuve de prudence et utiliser un modèle proposé par un site reconnu ou idéalement essayer de trouver un modèle de statut établi par un professionnel.

Pour sécuriser votre démarche, vous pouvez solliciter un professionnel pour vous conseiller sur la rédaction des statuts ou pour effectuer une relecture.

Nos conseils pour rédiger les statuts

En matière de rédaction de statuts, nous pouvons classer deux types de projet type :

  • ceux qui réunissent plusieurs associés ou actionnaires,
  • et ceux qui consistent à créer une société unipersonnelle.

L’intervention d’un professionnel est nécessaire lorsque le projet d’entreprise regroupe plusieurs associés ou actionnaires, c’est-à-dire la création d’une SARL, d’une SAS, d’une SA ou d’une SNC.

Dans ce type de projet, plusieurs composantes des statuts méritent réflexion : les prises de décision en assemblée, les minorités de blocage, l’organisation de la direction, la prévention et la gestion des conflits.

Un avocat d’affaires est en principe le professionnel le mieux positionné pour vous accompagner dans la rédaction des statuts de l’entreprise. Un expert-comptable peut également vous proposer un accompagnement de qualité si le montage n’est pas trop complexe.

Par contre, si vous avez quelques notions juridiques, il peut être opportun et peu risqué de procéder soi-même à la rédaction des statuts lorsque le projet à créer une société unipersonnelle, une EURL ou une SASU.

En effet, les principales difficultés que nous avons évoqué ci-dessus sont ici sans objet étant donné que l’associé unique est seul décisionnaire. Une erreur éventuelle pourra par ailleurs être corrigée ultérieurement sans trop de problème.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

Rencontrer gratuitement un expert-comptable

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


6 commentaires sur “Comment rédiger des statuts de société ?”

  1. Guillaume Bereni

    Bonjour,

    merci pour cet article (et les autres !) fort intéressant.
    Je souhaiterais avoir votre éclairage sur une question qui concerne mon activité : je suis actuellement en cours de création d’une activité de conseil en création/gestion des petites entreprises. Parmi les prestations que je souhaite proposer, j’ai pensé à la rédaction des statuts de sociétés, ayant de bonnes connaissances sur le sujet mais n’étant néanmoins pas diplômé en droit des affaires (sciences de gestion en l’occurrence).
    Suis-je habilité pour proposer ce type de prestations ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Excellente journée,

    Guillaume

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non, sauf erreur de ma part vous n’êtes pas habilité à proposer ce type de prestation.

  2. Hassan Ait ettalba

    Bonjour

    tout d’abord je tenais à vous remercier pour l’ensemble des informations que vous nous apporté
    Je me permets de solliciter votre aide au sujet des statuts de la future SASU que je souhaite
    créer (comment faire pour en envoyer une copie pour relecture à un de vos expert?).
    merci de bien vouloir me donner votre avis.
    Je suis actuellement en poste et j’envisage de solliciter un congé de création d’entreprise à mi-temps je ne souhaite pas m’attribuer de salaire dans
    cette optique pensez-vous pour l’imposition qu’il faut choisir l’IS ou IR.
    merci pour votre aide

    bien cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour Monsieur,
      Merci pour votre commentaire. Je vous ai répondu par mail.

  3. Benzakki didier

    Bonsoir,

    Pour le salaire d’un président dans une SASU y a t-il un minima a mettre en place pour les trimestres des retraites ou sa protection sociale ?

    Cordialement

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