Index » La gestion d'entreprise » Droit commercial » Contrats » La rédaction d’un contrat de licence de marque

La rédaction d’un contrat de licence de marque

contrat

La rédaction d’un contrat de licence de marque est nécessaire lorsque le propriétaire d’une marque souhaite en concéder le droit de jouissance à des concessionnaires moyennant le paiement d’une redevance.

Nous vous informons dans ce dossier sur tous les points essentiels à connaître pour rédiger un contrat de licence de marque : les caractéristiques, le contenu et la rédaction du contrat, ainsi que plusieurs conseils.

Rédiger un contrat de licence de marque

Informations préalable à la rédaction du contrat de licence de marque

Le contrat de licence de marque doit être rédigé par écrit pour que le bénéficiaire soit en mesure de justifier l’utilisation légale de la marque. Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles les droits attachés à la marque sont mis à disposition et à quel prix.

Le propriétaire de la marque peut fournir des prestations d’assistance et/ou imposer des modalités pratiques d’utilisation dans le but de parvenir à un usage uniforme de la marque par tous les licenciés et à une image identique de celle-ci auprès de la clientèle, sans que cela ne soit considéré comme étant un partenariat de franchise.

Egalement, le contrat de licence de marque peut contenir une clause d’approvisionnement exclusif ainsi que la transmission d’un savoir-faire. Une clause d’objectif (un minimum de ventes), incluant une possibilité de résiliation lorsque l’objectif n’est pas atteint, peut aussi être intégrée dans le contrat de licence de marque.

Par contre, un tel contrat ne peut pas contenir d’exclusivité territoriale ou de droit d’entrée.

La rédaction du contrat de licence de marque

Le contrat de licence de marque doit contenir :

  • l’identification des parties,
  • la désignation précise et l’étendue de la marque concédée : intitulé, produits couverts, date et lieu de dépôt de la marque, éventuels renouvellement,
  • le caractère exclusif ou non de la concession,
  • la portée territoriale de la marque (à défaut, il s’agit de la zone de protection de la marque),
  • le calcul (si le montant n’est pas forfaitaire) et les modalités de paiement des redevances,
  • la durée de la concession de la marque,
  • les modalités de résiliation et de renouvellement,
  • les obligations des parties,
  • la juridiction compétente en cas de litige.

Ensuite, suivant les cas, il convient d’intégrer les clauses suivantes au contrat de licence de marque :

  • la clause d’objectif et la faculté de résiliation,
  • la clause d’approvisionnement exclusif,
  • les modalités de transmission du savoir-faire,
  • les prestations d’assistance,
  • les modalités pratiques d’exploitation de la marque.

Enfin le propriétaire de la marque doit fournir au futur licencié un document d’information précontractuel lorsque le contrat de licence de marque comporte une exclusivité.

Comment rédiger un contrat de licence de marque ?

Compte tenu de ses enjeux et de la complexité juridique qui encadre la licence de marque, le contrat est généralement rédigé par un avocat. Ceci n’est toutefois pas une obligation et vous pouvez très bien le rédiger vous-même.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous proposer la rédaction par un avocat de votre contrat de licence de marque à un prix raisonnable : Votre contrat de licence de marque sur mesure.

Remarques sur la rédaction du contrat de licence de marque

La durée de la concession peut être inférieure ou égale à la durée de protection de la marque. Si la durée convenue est supérieure à la durée de protection, le propriétaire doit obligatoirement renouveler la protection à son issue.

Concernant l’énumération des produits dans le contrat de licence de marque, seuls ceux qui figurent dans l’acte de dépôt de la marque peuvent être concédés. Le titulaire de la marque doit remettre au licencié tous les documents lui permettant d’user régulièrement de la marque.

Sauf clause contraire dans le contrat de licence de marque, le propriétaire de la marque peut librement la céder à un tiers ou l’apporter en société.

A lire également sur Le coin des entrepreneurs :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média