Le rapport de gestion dans les SARL

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Les gérants d’une SARL doivent obligatoirement établir par écrit un rapport de gestion chaque année, préalablement à la réunion de l’assemblée générale des associés. Le rapport de gestion fait parti des documents qui doivent être communiqués aux associés avant la tenue de l’assemblée annuelle, et qui doivent être déposées au greffe avec les comptes annuels. A noter que l’obligation d’établir un rapport de gestion est supprimée pour les EURL.

Le rapport de gestion doit donc être établi au plus tard 15 jours avant la date de l’assemblée lorsqu’il n’y a pas de commissaire aux comptes, et au plus tard un moins au moins avant la date de l’assemblée dans le cas contraire.

1. Composition du rapport de gestion d’une SARL

Le rapport de gestion comprend notamment :

  • La situation de la société au cours de l’exercice écoulé ;
  • Son évolution prévisible ;
  • Les évènements importants survenus entre la date de clôture des comptes et la date d’établissement du rapport de gestion ;
  • Les activités de la SARL en matière de recherche et développement ;
  • Le montant des dividendes versés lors des trois derniers exercices si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les mentions sur les dépenses somptuaires ;
  • Les changements de méthode comptable ;
  • Les modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels.

Lorsque les comptes de la SARL sont certifiés par un commissaire aux comptes, des informations sur les délais de paiement devront figurer dans le rapport de gestion.

2. L’analyse de l’exercice écoulé

Le rapport de gestion devra contenir une analyse de la situation de la société sur les opérations de l’exercice clos. La description doit être compréhensible par tous et comporter sur les évènements importants qui sont survenus.

3. Précisions sur les dividendes versés

Concernant les dividendes, en plus d’indiquer les éventuels montants des sommes distribuées au cours des 3 dernières années, le rapport de gestion doit aussi mentionner les sommes qui sont éligibles à l’abattement de 40%.

Même l’absence de dividendes sur les trois dernières années devra être indiquée dans le rapport de gestion.

4. Mentions supplémentaires

Le rapport de gestion devra comporter des informations supplémentaires lorsque la SARL dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • Total chiffre d’affaires supérieur à 7 300 000 euros ;
  • Total bilan supérieur à 3 650 000 euros ;
  • Nombre moyen de salariés supérieur à 50.

Le gérant devra alors indiquer dans le rapport de gestion les informations suivantes :

  • Informations sur les principaux risques auxquels la SARL est confrontée ;
  • Analyse objective des affaires et de l’endettement. Il faudra ici communiquer de l’information sur l’évolution de l’activité, la situation financière et les résultats de la société ;
  • Indicateurs sur les instruments  financiers.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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1 réponse sur “Le rapport de gestion dans les SARL”

  1. Edouke Augustin dit :

    Bon article

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