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La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel expose son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Trois méthodes permettent toutefois à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d’insaisissabilité, l’option pour l’EIRL et le passage en société.

protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

La responsabilité de l’entrepreneur individuel

En entreprise individuelle, aucune séparation n’est opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En cas de difficultés, l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers professionnels et exposer l’ensemble de son patrimoine à l’exception de sa résidence principale, sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 6 août 2015.

Lorsque l’entrepreneur individuel est marié sous le régime matrimonial de la communauté, c’est la totalité des biens communs aux époux qui est saisissable par les créanciers professionnels.

Il est donc primordial, pour l’entrepreneur individuel, de s’interroger sur les moyens permettant de protéger les éléments de son patrimoine personnel. Pour cela, plusieurs options sont possibles : faire une déclaration d’insaisissabilité, passer en EIRL ou passer en société.

Protéger les biens immobiliers grâce à la déclaration d’insaisissabilité

En exerçant en entreprise individuelle, un professionnel expose son patrimoine personnel qui peut être composé d’un ou de plusieurs biens immobiliers autres que la résidence principale.

La déclaration d’insaisissabilité, établie obligatoirement par un notaire, permet à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, autres que la résidence principale, contre l’action de ses créanciers professionnels.

L’entrepreneur peut se prévaloir de l’insaisissabilité uniquement pour les actions effectuées par les créanciers dont la créance est postérieure à la déclaration.

Nous vous expliquons comment faire dans cette publication : La déclaration d’insaisissabilité.

Protéger le patrimoine personnel en passant en EIRL

Le passage en EIRL permet d’affecter les éléments du patrimoine dédié à l’exercice de l’activité professionnelle à un patrimoine dit d’affectation. Ainsi, un découpage est opéré entre les biens affectés à l’activité professionnelle et les biens personnels.

En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine affecté peut être visé.

Nous vous expliquons comment opter pour l’EIRL dans ce dossier : Passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL

Protéger le patrimoine personne en passant en société

Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL (SARL comportant un associé unique) ou SASU (SAS comportant un associé unique), permet à l’entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel.

L’entrepreneur conserve son patrimoine personnel et place son patrimoine professionnel dans la société créée, sous la forme d’un apport ou d’une cession de fonds de commerce.

En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine appartenant à la société peut être visé. L’entrepreneur n’engage pas son patrimoine personnel car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.

Nous vous expliquons comment passer du statut d’entrepreneur individuel à une société dans ce dossier : Comment passer une entreprise individuelle en société ?

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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