Jusqu’au 15 mai 2022, un entrepreneur individuel exposait son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel était confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d’insaisissabilité, l’option pour l’EIRL et le passage en société.
Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation. Celle-ci s’opère de droit, c’est-à-dire sans formalité spécifique.
Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuelle : règles en vigueur
Depuis le 15 mai 2022, la loi considère que le patrimoine de l’entrepreneur individuel est bel et bien distinct de celui de l’entreprise. Une séparation de patrimoine s’applique de droit. Grâce à elle, le patrimoine personnel du chef d’entreprise bénéficie d’une protection contre les créanciers de l’entreprise.
De leur côté, les créanciers personnels du chef d’entreprise ne peuvent, en principe, s’attaquer qu’à son patrimoine personnel. S’il n’est pas suffisant, ils peuvent toutefois, sous certaines conditions, appréhender une partie du patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice dégagé lors du dernier exercice comptable.
En pratique, le chef d’entreprise peut renoncer par écrit à la séparation de ses deux patrimoines à la demande de l’un de ses créanciers. Enfin, il faut savoir que les deux patrimoines sont réunis dans certains cas précis, énumérés par la Loi.
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuelle : anciennes règles
Responsabilité illimitée du chef d’entreprise
En entreprise individuelle, aucune séparation n’était opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel avant le 15 mai 2022. En cas de difficultés, l’entrepreneur individuel pouvait être poursuivi par ses créanciers professionnels et exposait l’ensemble de son patrimoine à l’exception de sa résidence principale, sur laquelle l’insaisissabilité s’appliquait de plein droit depuis le 7 août 2015.
Lorsque l’entrepreneur individuel était marié sous le régime matrimonial de la communauté, c’est la totalité des biens communs aux époux qui était saisissable par les créanciers professionnels.
Il était donc primordial, pour l’entrepreneur individuel, de s’interroger sur les moyens permettant de protéger les éléments de son patrimoine personnel. Pour cela, plusieurs options étaient possibles : faire une déclaration d’insaisissabilité, passer en EIRL ou passer en société.
Protéger les biens immobiliers grâce à la déclaration d’insaisissabilité
En exerçant en entreprise individuelle, un professionnel exposait son patrimoine personnel qui pouvait être composé d’un ou de plusieurs biens immobiliers autres que la résidence principale.
La déclaration d’insaisissabilité, établie obligatoirement par un notaire, permettait à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, autres que la résidence principale, contre l’action de ses créanciers professionnels.
L’entrepreneur pouvait se prévaloir de l’insaisissabilité uniquement pour les actions effectuées par les créanciers dont la créance était postérieure à la déclaration.
Protéger le patrimoine personnel en passant en EIRL
Le passage en EIRL permettait d’affecter les éléments du patrimoine dédié à l’exercice de l’activité professionnelle à un patrimoine dit d’affectation. Ainsi, un découpage était opéré entre les biens affectés à l’activité professionnelle et les biens personnels.
En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine affecté pouvait être visé.
Toutefois, le statut de l’EIRL a été supprimé le 16 février 2022. Depuis cette date, il n’est plus possible d’opter pour celui-ci.
Protéger le patrimoine personne en passant en société
Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL (SARL comportant un associé unique) ou SASU (SAS comportant un associé unique), permettait – et permet toujours – à l’entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel.
L’entrepreneur conserve son patrimoine personnel et place son patrimoine professionnel dans la société créée, sous la forme d’un apport ou d’une cession de fonds de commerce.
En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine appartenant à la société peut être visé. L’entrepreneur n’engage pas son patrimoine personnel car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.
Nous vous expliquons comment passer du statut d’entrepreneur individuel à une société dans ce dossier : Comment passer une entreprise individuelle en société ?
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