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La promesse de bail commercial

Il est assez fréquent, avant la signature du bail commercial, d’effectuer une promesse de bail commercial. Le propriétaire des locaux qui seront mis en location effectuera donc une promesse envers le futur locataire, qui l’obligera à accorder à ce dernier les biens en location.

Deux types de promesses de bail existent :

  • Les promesses de bail unilatérales de bail, lorsqu’un seul de deux futurs contractant s’engage. Il s’agira en général du bailleur qui s’engagera à donner en location son bilan aux futurs locataires ;
  • Les promesses de bail synallagmatiques de bail, lorsque, cette fois-ci, les deux parties s’engagent. Le bailleur s’engagera à donne son bien en location et le locataire de prendre ce même bien en location.

Nous tenterons dans cet article de présenter ces deux promesses de vente distinctement, en mentionnant les informations importantes sur la promesse de bail dont il faut avoir connaissance.

Toutefois, du fait de l’importance de la signature d’un tel engagement, il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel dans le cadre de la conclusion d’une promesse de bail commercial ainsi que lors de la conclusion du bail commercial proprement dit.

La promesse synallagmatique de bail commercial

Lorsque l’on conclut une promesse synallagmatique de vente, cela signifie que les deux parties au futur contrat donnent leur engagement réciproquement.

Dans le cas d’une promesse synallagmatique de bail commercial, les engagements seront les suivants :

  • Le propriétaire, appelé le bailleur, s’engage à donner son bien en location à un tiers ;
  • Et le futur locataire s’engage quant à lui à prendre ce bien en location.

Après avoir conclu la promesse synallagmatique de bail commercial, les parties seront définitivement engagées lorsque, à travers la promesse de bail, ils se seront mis d’accord sur les éléments essentiels du bail commercial, et qu’ils n’auront prévus aucune condition susceptible de remettre en cause l’engagement.

Pour la conclusion d’un bail commercial, nous pouvons citer comme éléments essentiels : Les locaux concernés par le bail, la durée du bail, le prix prévu en contrepartie de la mise à disposition des locaux et l’usage des locaux.

Lorsqu’une ou plusieurs conditions suspensives sont prévues dans la promesse de bail commercial, ce dernier pourra être annulé en cas de réalisation de l’une de ces conditions.

La promesse unilatérale de bail commercial

Contrairement à ce que nous avons vu ci-dessus, seule une des parties au futur bail commercial s’engage ici. L’engagement ne sera donc pas réciproque et l’autre partie sera libre d’accepter ou non la promesse qui lui a été faite.

  • La personne qui s’engage, appelé « promettant », sera engagé dès la conclusion de la promesse de bail unilatérale
  • L’autre personne qui ne s’engage pas, appelé « bénéficiaire », sera engagée lorsqu’elle décidera de lever la proposition qui lui a été faite.

On parlera d’offre lorsque le promettant formule la promesse unilatérale de bail, d’acceptation lorsque le bénéficiaire se voit remettre l’offre du promettant, et de levée d’option lorsque le bénéficiaire accepte ce qui lui a été proposé par le promettant.

Attention donc, l’acceptation ne signifie que le bénéficiaire s’engage, mais simplement qu’il se voit attribuer le droit de lever ou non l’option prévue par la promesse de bail commercial.

Pour que la promesse unilatérale de bail commercial soit valable, elle doit comporter trois mentions essentielles : Les locaux concernés par le futur bail, le prix convenu pour la location et la durée du futur bail commercial.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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