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Projet de loi Sapin 2 : quels impacts possibles pour les TPE / PME ?

Le projet de loi Sapin 2 du 30 mars 2016 prévoit plusieurs mesures susceptibles de concerner les TPE et PME. Les micro-entrepreneurs sont particulièrement visés par les dispositions de ce projet de loi.

Afin de vous tenir informé des changements pouvant éventuellement vous impacter, Le coin des entrepreneurs vous propose un tour complet des principales dispositions à destination des TPE / PME figurant dans ce projet de loi.

projet de loi sapin 2

Artisans : possibilité de suivre le stage obligation à posteriori

Actuellement, l’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise artisanale doit obligatoirement suivre un stage de préparation à l’installation avant de pouvoir demander l’inscription de sa nouvelle entreprise au répertoire des métiers.

Afin de permettre aux entrepreneurs de démarrer leur activité sans être contraint d’attendre d’avoir effectué le stage de préparation à l’installation, le projet de loi Sapin 2 prévoit de permettre aux artisans de passer également ce stage à posteriori, dans les 30 jours suivant l’immatriculation au répertoire des métiers.

Extension du régime micro-entreprise aux EURL

Les EURL ayant un gérant associé unique personne physique pourrait avoir la possibilité de bénéficier du régime micro-entreprise.

Le projet de loi Sapin 2 ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur.

Revalorisation des seuils du régime micro et de la franchise de TVA

Au 1er janvier 2017, les seuils d’applications des régimes micro-BIC, micro-BNC et de la franchise de TVA vont être revalorisés.

Le projet de loi précise les modalités de revalorisation de ces seuils. Ils devraient être actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013.

Lissage des effets de seuils pour les micro-entrepreneurs

Afin d’éviter de perdre le bénéfice du régime micro-entreprise au titre d’une année qui serait plus importante qu’habituellement, le projet de loi Sapin 2 prévoit de doubler les seuils majorés prévus pour l’application de la franchise en base de TVA.

Les seuils majorés pour l’application du régime micro seraient donc également doublés, étant donné qu’ils sont liés à ceux de la franchise en base de TVA.

Egalement, un nouveau dispositif de lissage des effets de seuil plus intéressant pour le micro-entrepreneur devrait être mis en place.

Diminution de la durée d’option pour le régime réel d’imposition

Actuellement, la micro-entreprise qui opte pour un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal) est placée sous ce nouveau régime pendant une durée de 2 ans. Ce n’est qu’à compter de ce délai que l’entreprise peut à nouveau bénéficier du régime micro.

Le projet de loi Sapin 2 prévoit de réduire le délai de cette option à 1 an, avec tacite reconduction. Cette nouvelle réglementation s’appliquerait à compter des options formulées ou reconduites depuis le 1er janvier 2016.

Durcissement des conditions du prélèvement libératoire d’IR

Le projet de loi prévoit de restreindre les possibilités, pour les micro-entrepreneurs, de bénéficier du prélèvement libératoire d’IR.

Les micro-entrepreneurs qui franchissent les seuils d’application de la franchise en base de TVA, mais qui peuvent encore bénéficier temporairement du régime micro et de la franchise de TVA, ne pourraient plus utiliser le prélèvement libératoire d’IR.

Alourdissement des sanctions pour les retards de paiement

Les personnes morales qui ne respectent pas les délais de paiement fixés par la loi encourent actuellement une amende de 375 000 euros.

Le projet de loi propose d’alourdir les sanctions en portant le montant maximum de l’amende à 2 millions d’euros et en prévoyant d’autoriser le cumul d’amendes.

Réduction du délai de validité des chèques

Actuellement, un chèque a une durée de validité d’un an. Le projet de loi propose de réduire cette durée de validité à 6 mois dans le but de favoriser les autres moyens de paiement.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “Projet de loi Sapin 2 : quels impacts possibles pour les TPE / PME ?”

  1. Robert POLITANO dit :

    Bonjour,
    Votre site a le mérite d’être clair et concis, ce qui facilite grandement la résolution de question ardues. Cela étant, l’envie me prend de m’établir auto entrepreneur en auto-école. Idée saugrenue s’il en est, mais retraité de l’Education nationale avec un titre de moniteur AE en poche, je voudrai ne pas mourir idiot et arrondir mes revenus. Le statut juridique du véhicule est-il un obstacle (faut-il le posséder en propre?), est-ce une prestation de service?, n’y a t-il pas risque de confusion avec le portage salarial? Etc.
    Prenez votre temps,
    Merci.
    RP

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non, aucun risque de confusion avec le portage puisque vous ne travaillez pas en passant par une société de portage.
      Pour le véhicule et pour cette activité, j’aurais tendance à penser qu’il soit préférable d’avoir le véhicule au nom de l’entreprise. D’autant plus qu’il s’agit de véhicules spécifiques adaptés à cette activité.
      Je vous conseille de faire confirmer ces points par un expert-comptable.

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