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Le projet de loi de finance 2016 pour les entreprises et les particuliers

Le coin des entrepreneurs vous présente les principales mesures contenues dans le projet de loi de finance (PLF) pour 2016, aussi bien à destination des entreprises qu’à destination des particuliers.

En complément de cette publication, vous pouvez découvrir le PLF 2016 dans son intégralité sur economie.gouv.fr

Projet de loi de finance 2016

Le projet de loi de finance 2016 pour les entreprises

Obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé dès 2018

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé, notamment en matière d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données. A défaut, l’entreprise s’exposera à des sanctions.

Prix de transfert : communication du document par voie électronique

Les grandes entreprises doivent communiquer chaque année à l’administration fiscale leur documentation en matière de prix de transfert. A partir de 2016, le PLF prévoit que cette communication devra être effectuée par voie électronique.

Durcissement de la taxation des indemnités de départ

Le PLF 2016 prévoit de diviser par deux le seuil de taxation des indemnités de départ pour les dirigeants et les mandataires sociaux. Ce seuil passerait donc de 6 à 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Vente à distance : baisse du seuil de taxation à la TVA en France

Actuellement, les ventes à distances effectuées en France depuis un autre Etat membre de l’Union européenne sont assujetties à la TVA en France lorsqu’elles dépassent 100 000 euros par an. En dessous de ce seuil, les ventes sont taxées dans le pays de départ.

Le PLF 2016 prévoit de diminuer ce seuil à 35 000 euros de chiffre d’affaires par an.

Exonération pour les activités de méthanisation agricole

Un dispositif prévoit actuellement un exonération de taxe foncière et de CET pour les activités de méthanisation agricole ayant débuté à compter du 1er janvier 2015.

Le PLF 2016 prévoit de mettre en place un système de dégrèvement pour ceux qui ont débuté cette activité avant cette date et qui sont donc redevables de ces impôts en 2015, puis de pouvoir les faire entrer dans le dispositif d’exonération à compter de 2016.

Prolongation de l’amortissement exceptionnel sur les robots industriels

Le dispositif qui prévoit la possibilité de bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur les dépenses liées à l’acquisition ou à la création de robots industriels serait prolongé jusqu’au 31/12/2016.

Participation à la formation professionnelle : modification des seuils

Actuellement, le taux de la contribution à la formation professionnelle dépend de l’effectif : moins de 10 salariés (taux de 0,55%) ou 10 salariés et plus (taux de 1%).

Le PLF 2016 prévoit de porter ce seuil transitoire de 10 à 11 :

  • à moins de 11 salariés, le taux est de 0,55%,
  • et à 11 salariés et plus, le taux est de 1%.

Hausse du seuil d’effectif pour certaines aides fiscales

Plusieurs dispositifs fiscaux conditionnés à la taille de l’entreprise prévoit une condition de seuil d’effectif fixé à 10 salariés maximum. Le PLF 2016 prévoit de faire passer ce seuil à 11 salariés pour les dispositifs suivants :

  • Exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises en ZRR,
  • Exonérations de CFE et de taxe foncière pour les petits commerces situés en zone prioritaire,
  • Crédit de CFE pour les entreprises en ZRD.

Atténuation des effets de seuil pour certains dispositifs fiscaux

Les dispositifs suivants sont subordonnés au respect d’un seuil d’effectif :

  • l’option pour le régime des sociétés de personnes,
  • le crédit d’impôt intéressement,
  • l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises en ZRR,
  • le crédit d’impôt de CFE pour les entreprises en ZRD,
  • l’exonération de CFE pour les coopératives agricoles,
  • l’abattement annuel dont bénéficie certaines mutuelles sur la taxe sur les salaires.

Le PLF 2016 prévoit que le dépassement du seuil d’effectif permettant d’être éligible à ces dispositifs par l’entreprise ne lui en fera pas perdre le bénéfice pour :

  • les périodes d’imposition allant de 2016 à 2018 pour l’exonération de CFE pour les coopératives agricoles et le crédit de CFE pour les entreprises en ZRD,
  • les exercices clos à compter du 31/12/2015 et jusqu’au 31/12/2017 pour le crédit d’impôt intéressement,
  • les exercices clos à compter du 31/12/2015 et jusqu’au 31/12/2018 pour les trois autres dispositifs cités ci-dessus.

Les autres mesures du PLF en faveur des entreprises

Le PLF 2016 prévoit également :

  • la revalorisation de certains barèmes (taxe sur les salaires notamment),
  • le renforcement du crédit d’impôt cinéma,
  • la fin de la réduction d’IS vélo,
  • la reconduction du crédit d’impôt pour éco-prêt à taux zéro,
  • l’imposition au taux de 19 % des plus-values de cessions de titres de sociétés dont l’actif est constitué à plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour l’édition d’un service de télévision

Le projet de loi de finance 2016 pour les particuliers

Nouveau barème de l’IR et renforcement de l’allègement d’impôt

Le PLF 2016 prévoit une mise à jour du barème de l’IR et un renforcement de l’allègement de l’impôt pour les contribuables ayant de faibles revenus.

Vous pouvez consulter ce nouveau barème sur ce site : Fiscalonline – barème IR 2016

La déclaration d’ensemble des revenus 2018 obligatoirement en ligne

Une mesure du projet de loi prévoit la mise en place obligatoire de la déclaration d’ensemble des revenus par voie électronique, pour les contribuables qui disposent d’un accès à internet, à compter de la déclaration déposée en 2019 sur les revenus perçus en 2018.

Pour la déclaration relatives aux revenus des années 2015, 2016 et 2017, un dispositif transitoire serait mis en place en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable. Ainsi, la déclaration devrait être effectuée obligatoirement par voie électronique dès lorsque le revenu fiscal de référence dépasse :

  • pour la déclaration d’ensemble des revenus 2015 : 40 000 euros (revenu fiscal de référence 2014),
  • pour la déclaration d’ensemble des revenus 2016 : 28 000 euros (revenu fiscal de référence 2015),
  • pour la déclaration d’ensemble des revenus 2017 : 15 000 euros (revenu fiscal de référence 2016),

Le prélèvement d’IR à la source en 2018 ?

Le PLF 2016 comporte plusieurs mesures visant à faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l’IR à compter de 2018, dont les modalités de mise en oeuvre seront discutées l’année prochaine.

Une fois en place, les contribuables resteraient toutefois tenus de déposer chaque année une déclaration d’ensemble des revenus.

Paiement dématérialisé de l’impôt sur le revenu

Le PLF 2016 prévoit la mise en place progressive du paiement dématérialisé de l’impôt sur le revenu. Ce procédé serait obligatoire lorsque l’impôt dû excède :

  • 10 000 euros pour les paiements faits en 2016,
  • 2 000 euros pour les paiements faits en 2017,
  • 1 000 euros pour les paiements faits en 2018,
  • et 300 euros pour les paiements faits en 2019.

Prolongement du CITE jusqu’en 2016

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prolongé jusqu’aux dépenses payés jusqu’au 31 décembre 2016. De plus, le PLF prévoit plusieurs aménagements du dispositif, notamment :

  • Le CITE ne s’appliquera plus aux équipements mixtes à compter du 30 septembre 2015 ;
  • A compter du 1er janvier 2016, le CITE serait étendu aux dépenses liées à l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique. Les dépenses liées à l’acquisition de systèmes de fourniture d’électricité ne seraient éligibles que si ces systèmes fonctionnent avec de l’énergie hydraulique ou biomasse.

Paiement dématérialisé des impôts locaux

Le PLF 2016 prévoit que la taxe d’habitation et la taxe foncière devront être prélevées lorsque leur montant excède 30 000 euros. Ce seuil devrait ensuite être progressivement diminué.

Les autres mesures du PLF en faveur des particuliers

Le PLF 2016 prévoit également :

  • la revalorisation de l’avantage procuré par le quotient familial et de plusieurs seuils liés au calcul de l’IR,
  • la limitation des déficits fonciers loi Malraux aux dépenses effectuées dans les 9 ans qui suivent les dernières demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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