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Fiscalité des professions libérales : imposition des bénéfices

Les bénéfices réalisés par les professionnels libéraux sont en principe imposés fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’exercice en individuel ou en société à l’IR. Par contre, l’exercice de la profession libérale par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS génère un autre mode d’imposition.

Nous allons vous présenter les différents schémas d’imposition applicables aux professions libérales en fonction de leurs conditions d’exercice.

imposition fiscale des professionnels libéraux

Les professions libérales en BNC

Les professionnels libéraux qui exercent leur activité en entreprise individuelle sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices qu’ils réalisent.

Ces bénéfices entrent dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et deux régimes d’imposition sont prévus :

  • le régime de la déclaration contrôlée,
  • le régime micro-BNC.

Le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC est un régime ultra-simplifié dont peuvent bénéficier les professionnels libéraux qui n’encaissent pas plus de 32 900 euros de recettes par an.

Le professionnel doit indiquer sur sa déclaration n°2042 le montant des recettes qu’il a encaissé au titre de l’année concernée par l’imposition. Un abattement forfaitaire de 34% est ensuite pratiqué par l’administration pour déterminer le bénéfice imposable à l’IR.

Dans certaines conditions, il est également possible d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Un prélèvement d’IR est alors opéré directement sur le montant des encaissements à l’occasion des déclarations de recettes.

Au niveau comptable, la tenue d’un livre des recettes mentionnant de manière journalière le détail des encaissements et la conservation des justificatifs suffisent.

Nous présentons ce régime en détail dans cet article : le micro-BNC.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux professionnels libéraux qui exercent en individuel et qui ne bénéficient pas du régime micro-BNC.

Le professionnel doit indiquer sur sa déclaration n°2042 le montant de son BNC, déterminé en fonction de ses recettes et de ses dépenses.

Une comptabilité de trésorerie doit être tenue et une déclaration fiscale n°2035 doit être envoyée au service des impôts au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.

Nous présentons ce régime en détail dans cet article : la déclaration contrôlée.

Exercice de plusieurs activités

Lorsque le professionnel libéral exerce également une activité accessoire commerciale, les règles suivantes s’appliquent :

  • si l’activité accessoire n’est pas prépondérante et n’est pas distincte de l’activité libérale, les bénéfices relèvent de la catégorie des BNC,
  • si l’activité accessoire est prépondérante et n’est pas distincte de l’activité libérale, les bénéfices relèvent de la catégorie des BIC,
  • si l’activité accessoire est distincte de l’activité non commerciale, chaque activité est imposée dans la catégorie qui lui est propre (BIC et BNC).

Les professions libérales en sociétés à l’IR

Lorsque l’activité du professionnel libéral est exercée par l’intermédiaire d’une société de personnes (imposition directe des bénéfices au nom des associés), ce dernier est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part de BNC.

En pratique, ce système d’imposition concerne les professionnels libéraux qui exercent :

Etant donné que l’activité n’est pas exercée à titre individuel mais en société, il est impossible de bénéficier du régime micro-BNC.

Le montant à réintégrer dans la déclaration n°2042 est calculé de la manière suivante :

Bénéfice * pourcentage de participation au capital + rémunérations reçues

En cas d’exercice de plusieurs activités, les mêmes règles que celles évoquées précédemment s’appliquent.

Les professions libérales en sociétés à l’IS

Le professionnel libéral qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une société d’exercice libéral soumise à l’impôt sur les sociétés est imposé différemment :

  • Dans la catégorie des traitements et salaires sur les rémunérations qu’il reçoit,
  • Dans la catégorie des revenus de capital mobiliers pour les dividendes versés ainsi que pour les intérêts perçus au titre de la rémunération de son compte courant d’associé.

Le bénéfice fiscal est calculé suivant les règles des BIC et de l’impôt sur les sociétés, puis l’imposition a lieu directement au niveau de l’entreprise :

A l’issue de chaque exercice, une déclaration des résultats n°2065 et une liasse fiscale doivent être transmises au service des impôts. La liasse fiscale se compose :

  • des imprimés 2033-A à 2033-G pour les sociétés au régime réel simplifié en matière d’imposition des bénéfices,
  • des imprimés N°2050 à 2059-G pour les sociétés au régime réel normal en matière d’imposition des bénéfices.

Pour les activités libérales, le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices concerne les sociétés :

  • qui ne réalisent pas plus de 236 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • et qui n’ont pas volontairement opté pour le régime réel normal.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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