Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » La micro-entreprise » Le professionnel libéral au régime micro-entreprise

Le professionnel libéral au régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise permet au professionnel libéral de bénéficier d’un régime simplifié pour la gestion de ses cotisations sociales, pour la gestion de sa fiscalité et pour la gestion de sa comptabilité.

Le coin des entrepreneurs vous propose une synthèse sur la gestion des cotisations sociales, de la fiscalité et de la comptabilité applicable au professionnel libéral au régime micro-entreprise.

Le professionnel libéral au régime micro-entreprise

Les cotisations sociales du professionnel libéral au régime micro

Le professionnel libéral indépendant ayant opté pour le régime micro-entreprise paie des cotisations sociales calculées forfaitairement sur le montant des recettes encaissées qu’il déclare. Le taux forfaitaire appliqué au montant des recettes s’élève à 22,50% au titre de l’année 2017 pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Les cotisations sociales sont calculées puis payées chaque mois ou chaque trimestre de manière définitive, aucune régularisation n’intervient ultérieurement.

Le taux forfaitaire appliqué aux recettes déclarées par le professionnel libéral indépendant englobe l’ensemble de ses cotisations sociales :

  • les cotisations au titre des allocations familiales, la CSG et la CRDS auprès de l’Urssaf,
  • les cotisations d’assurance maladie – maternité auprès de la RAM PL,
  • et les cotisations d’assurance vieillesse de base, d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès auprès de la section professionnelle compétente de la CNAVPL (CIPAV, CAVAMAC, CARPIMKO…).

L’imposition des bénéfices du professionnel libéral au régime micro

Le professionnel libéral est imposé fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sur les résultats issus de son activité professionnelle. Deux schémas d’imposition sont possibles pour le professionnel en micro-BNC : le dispositif de base, qui consiste à calculer forfaitairement le bénéfice imposable sur la base des recettes encaissées, ou le dispositif du versement libératoire d’IR.

Le calcul forfaitaire du bénéfice au régime micro-BNC

Lorsque le professionnel libéral est au régime micro-entreprise et qu’il n’a pas opté pour le versement libératoire d’IR, son bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire par rapport au montant total des recettes encaissées au cours de l’année civile.

Le montant de son bénéfice non commercial est obtenu après l’application d’un abattement de 34% sur le montant total des recettes encaissées.

L’option possible pour le versement libératoire d’IR

Le professionnel libéral au régime micro-entreprise peut opter pour le versement libératoire d’IR dès lors que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l’avant-dernière année soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Afin d’opter pour le versement libératoire d’IR en 2017, il faut que le revenu fiscal de référence 2015 du micro-entrepreneur soit inférieur à 26 818 euros par part.

Le versement libératoire d’IR est calculé et payé mensuellement ou trimestriellement, par l’application d’un taux égal à 2,2% sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.

La déclaration des résultats à l’administration fiscale

Le professionnel libéral qui relève du régime du micro-entreprise ne doit produire aucune déclaration de résultats.

Il doit déclarer le montant global de ses recettes encaissées durant l’année civile sur sa déclaration de revenus (imprimé n° 2042 C  PRO), même lorsqu’il a opté pour le prélèvement libératoire d’IR.

La comptabilité du professionnel libéral au régime micro

Le professionnel libéral au régime micro-entreprise doit tenir une comptabilité ultra-simplifiée : la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire (il n’est donc pas nécessaire de procéder à la saisie comptable ni d’établir des comptes annuels), seul un livre des recettes doit être établi.

Le livre des recettes tenu par le professionnel libéral doit préciser le détail journalier des recettes, l’identité des clients, le montant des versements et le moyen de règlement de chaque paiement.

Les recettes encaissées au comptant et en espèces d’un montant unitaire inférieur à 76 euros peuvent être indiquées globalement en fin de journée sur le livre des recettes.

Tant qu’il est au régime micro-entreprise, le professionnel libéral n’a pas besoin d’adhérer à un centre de gestion agréé étant donné qu’il n’encourt pas une majoration de 25% du montant de son bénéfice imposable.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média