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Profession libérale, quel statut juridique ?

Une profession libérale peut être exercée sous plusieurs statuts juridiques : en indépendant, en EIRL, en société civile professionnelle ou en société d’exercice libérale.

Voici une présentation de ces trois principaux modes d’exercice possibles pour les professions libérales ainsi que leurs caractéristiques.

quels statuts juridiques possibles pour une profession libérale ?

Exercer une profession libérale en indépendant

L’exercice d’une activité libérale sous le statut de travailleur indépendant est le cas le plus courant.

Ce statut ne fait aucune distinction entre le patrimoine privé et professionnel, la responsabilité est donc sans limite.

Fiscalement, le professionnel libéral relève de la catégorie des BNC (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Il est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé et aucune rémunération ne peut être déduite de ce dernier.

Socialement, le professionnel libéral qui exerce en indépendant est TNS. Il dépend de la CNAVPL au niveau de la retraite et ses cotisations sociales sont calculées sur son BNC.

Remarque : la CNAVPL est une caisse qui gère une dizaine de sections professionnelles (CIPAV, CAVAMAC, CARPIMKO…).

Exercer une profession libérale en EIRL

Il est également possible d’avoir une activité libérale sous le statut EIRL.

Contrairement à l’exercice en indépendant, l’option pour l’EIRL permet de protéger le patrimoine privé du professionnel.

Les règles fiscales et sociales sont similaire à celles de l’exercice en indépendant sauf que le professionnel a la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

En optant pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales du professionnel libéral sont calculées sur ses rémunérations (et éventuellement un partie de ses dividendes éventuels).

Exercer en société civile professionnelle

Lorsque l’exercice de l’activité libéral réunit plusieurs professionnels au sein d’une même structure, il convient de constituer une société.

La société civile professionnelle est une première possibilité. Voici les principales caractéristiques de ce statut juridique :

  • 2 associés minimum et personnes physiques uniquement,
  • les associés exercent obligatoirement une activité professionnelle dans la société,
  • responsabilité indéfinie et solidaire des associés,
  • chaque associé est imposé sur sa quote-part de BNC,
  • les associés sont TNS,
  • une option pour l’impôt sur les sociétés est possible,
  • un gérant doit être nommé,
  • une voix par associé pour les décisions.

Nous avons déjà publié une fiche d’information sur ce statut : la société civile professionnelle.

Exercer en société d’exercice libéral

Enfin, les professionnels libéraux qui souhaitent exercer ensemble au sein d’une même structure peuvent opter pour la constitution d’une société d’exercice libéral.

La société d’exercice libéral n’est pas une forme juridique proprement dite, elle peut prendre la forme :

  • d’une SARL, il s’agit alors d’une SELARL,
  • d’une SAS, il s’agit alors d’une SELAS,
  • d’une société anonyme, il s’agit alors d’une SELAFA,
  • ou d’une SCA, il s’agit alors d’une SELCA.

Remarque : il est impossible d’opter pour la SNC.

A la différence de la société civile professionnelle :

  • la responsabilité des associés est limitée au montants des apports,
  • il est possible d’accueillir minoritairement des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société.

Ensuite, les professionnels bénéficieront des avantages propres à la structure choisie.

Des dossiers d’informations proposées par Le coin des entrepreneurs présentent en détail chacune de ces formes juridiques : Les statuts juridiques.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise 


2 commentaires sur “Profession libérale, quel statut juridique ?”

  1. Engard beatrice

    Bonjour, quel statut juridique puis- je prétendre sachant que je fabrique des luminaires et travaille avec des sous traitant.merci

    • Pierre F.

      C’est compliqué pour moi de vous répondre, je ne dispose pas d’infos suffisantes pour le faire correctement. Je peux peut-être vous mettre en contact avec un conseiller en création près de chez vous ?

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