Dès lors que les statuts constitutifs d’une SAS attribuent des avantages particuliers à une ou plusieurs personnes associées ou non, ou que l’assemblée des associés souhaite en instaurer, une procédure spécifique doit être suivie.
Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi consiste les avantages particuliers et la procédure spéciale à appliquer en cas d’attribution.
Qu’est-ce qu’un avantage particulier ?
Les avantages particuliers ne sont pas clairement définis par le Code de commerce, ils correspondent à toute faveur, de nature pécuniaire ou non, attribuée à titre personnel au profit de personnes associés ou non.
Le cas le plus fréquemment rencontré consiste en la création d’actions de préférence émises au profit d’un ou de plusieurs associés nommément désignés. Ces actions attribuent à leurs détenteurs des droits particuliers par rapport aux actions ordinaires, qui peuvent par exemple être financiers (dividende prioritaire) ou politiques (droit de vote renforcé).
La procédure des avantages particuliers ne s’applique qu’aux actions de préférence émises à des personnes nommément désignés.
La procédure à suivre en cas d’octroi d’avantages particuliers
Les associés d’une SAS ne sont plus tenus, depuis le 21 juillet 2019, de faire évaluer les avantages particuliers conférés à certains d’entre eux lors de la constitution de la société. En cas d’octroi en cours de vie sociale, l’évaluation est par contre obligatoire.
Lorsque des avantages particuliers sont attribués à une ou plusieurs personnes en cours de vie sociale, il est donc obligatoire de désigner un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers. La désignation est effectuée à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce compétent.
Le commissaire aux apports doit être un commissaire aux comptes n’ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société
Le commissaire désigné va ensuite établir, sous sa responsabilité, un rapport sur l’évaluation des avantages particuliers. On y retrouvera notamment :
- la description et l’appréciation de chacun des droits particuliers conférés,
- le mode d’évaluation retenu et sa justification.
Ce rapport doit être tenu à la disposition des associés 8 jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à voter l’octroi des avantages particuliers, lorsqu’ils sont attribués en cours de vie sociale.
La mention des avantages particuliers dans les statuts
Les statuts de la SAS doivent indiquer l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers ainsi que la nature de ceux-ci.
