Nous nous intéresserons dans cet article à la procédure de sauvegarde, mal connue par beaucoup d’entrepreneurs et pourtant très utile dans certaines situations.
La procédure de sauvegarde a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
L’ouverture de la procédure de sauvegarde
Tout commerçant, artisan, agriculteur, auto-entrepreneur, toute personne morale de droit privée et toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Le débiteur doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (difficultés juridiques, économiques ou financières avérées). Il ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Le déclenchement de la procédure de sauvegarde
Seul le représentant légal de l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il doit s’adresser au tribunal de commerce s’il est commerçant/artisan ou au tribunal de grande instance s’il est agriculteur, non commerçant ou encore profession libérale).
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être déposée en six exemplaires auprès du tribunal.
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- Extrait K-bis (un original et cinq photocopies)
- Copie de la pièce d’identité du représentant légal
- Etat d’endettement datant du jour du dépôt
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande (ou bien mentionnant une désignation d’une telle procédure)
Les conséquences pour le dirigeant d’entreprise
Dans la procédure de sauvegarde, le débiteur n’est jamais dessaisi de la gestion de son entreprise.
De nombreux organes interviennent tout de même dans cette procédure :
- Le juge commissaire ;
- Le mandataire judiciaire ;
- L’administrateur judiciaire (sauf si l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros)
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
Le tribunal auditionne le débiteur et les représentants du comité d’entreprise (le cas échéant) ou, à défaut, les délégués du personnel. Le tribunal peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Ensuite, le tribunal rend un jugement d’ouverture par lequel il nomme notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et le juge commissaire. Le jugement fait l’objet d’une publicité.
S’ouvre ensuite une période d’observation d’une durée maximale de six mois (renouvelable sous conditions). Durant cette période, le dirigeant conserve l’administration de l’entreprise. Il est assisté de l’administrateur.
L’actif du débiteur est préservé (interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, interdiction de consentir une hypothèque ou un nantissement sans autorisation du juge commissaire) et le passif est évalué (gel du droit des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture c’est-à-dire arrêt des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et arrêt du cours des inscriptions, déclaration des créances par les créanciers du débiteur).
Le débiteur doit procéder à l’inventaire des biens de l’entreprise. Il peut l’effectuer lui-même sous huitaine du jugement d’ouverture (puis le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par son expert comptable) ou demander au tribunal de désigner un expert pour le réaliser. Il propose, avec l’assistance de l’administrateur, un plan de sauvegarde (précisant les modalités de règlement des dettes, les perspectives de redressement, le niveau et les perspectives d’emploi etc.). Ce plan ne peut excéder 10 ans.
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde de l’entreprise, le tribunal va arrêter un plan de sauvegarde mettant fin à la période d’observation.
La procédure de sauvegarde pour les TPE
Lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros, elle peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde simplifiée : le tribunal a la faculté de ne pas désigner d’administrateur.
Ainsi, le débiteur a la faculté de poursuivre les contrats en cours (après « avis conforme » du mandataire judiciaire), il établit seul un projet de plan de sauvegarde (il peut éventuellement demander au tribunal d’être assisté par un expert) et il communique les propositions de règlement du passif au mandataire judiciaire (ainsi qu’au juge commissaire).
Le tribunal prend ensuite une décision au vue d’un rapport du juge commissaire.
La procédure de sauvegarde vis-à-vis des tiers
Les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire à compter de la publication au BODACC. Ces créances sont vérifiées par le mandataire.
A compter du prononcé du jugement d’ouverture, le débiteur a l’interdiction de payer toutes les créances antérieures au jugement.
Le jugement d’ouverture interrompt et interdit également toute action en justice destinée à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.
Les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance. A défaut, elles sont payées par priorité avant toutes les autres créances sauf celles représentées par les salaires (superpriviliège) et celles représentées par le privilège de « l’argent frais » de la conciliation ayant débouché sur un accord homologué.
Le non-respect du plan de sauvegarde
Si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, du commissaire à l’exécution du plan, du ministère public ou d’office, prononcer la résolution du plan de sauvegarde.
Ainsi, les délais de paiements accordés sont supprimés.
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