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Procéder à la constitution d’une SAS : guide pratique

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Pour procéder à la constitution de votre SAS, il est nécessaire de déposer au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne) un dossier complet pour demander la création d’une SAS qui doit comporter plusieurs documents obligatoires.

Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SAS.

constitution d'une SAS

Comment déposer le dossier de constitution d’une SAS ?

Le dossier de création peut être déposé de plusieurs manières : directement au CFE, par correspondance ou en ligne.

Le dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Le dossier complet de création de la SAS peut être déposé au CFE dont dépendra le siège social de la future entreprise, directement en se rendant sur place ou par courrier.

Ce lien vous permet de trouver le CFE territorialement compétent en fonction de l’adresse de votre siège social : liste des CFE – Insee

Une procuration de pouvoir est obligatoire lorsque le représentant légal de la SAS ne dépose pas lui-même le dossier de constitution au CFE.

Le dépôt en ligne via le guichet unique

Il est également possible de déposer le dossier de constitution de la SAS directement en ligne, auprès d’un guichet unique.

Voici le lien permettant d’accéder au guichet unique : https://www.guichet-entreprises.fr

Les éléments du dossier de création d’une SAS

Afin de procéder à la constitution d’une SAS, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises.

Le dossier de constitution doit comprendre :

  • Un exemplaire des statuts de la SAS datés et signés ;
  • Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
  • Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SAS à un Journal d’annonces légales ;
  • Un imprimé M0 rempli et signé en 3 exemplaires ;
  • L’attestation de dépôt des fonds (tout ou partie des apports en numéraire libérés dès la création) ;
  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) ;
  • En cas d’apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
  • Une procuration de pouvoir signée par le président si ce dernier délègue tout ou partie des formalités de création ;
  • En cas d’activité réglementée, la justification de l’autorisation d’exercer : copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
  • En cas de nomination d’un commissaire aux comptes dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
  • Et le règlement des frais de greffe.

En cas de besoin, nous vous proposons un service performant pour que vous puissiez effectuer en ligne votre annonce légale de constitution d’une SAS au prix le plus bas possible : 

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Puis pour chaque dirigeant de la SAS (président, directeur général…) :

  • Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Pour les personnes morales : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, les même pièces que pour un dirigeant personne physique doivent être fournis au sujet du dirigeant de la personne morale associé unique.

En cas d’achat, d’apport, de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce :

  • Achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
  • Apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
  • Prise en location-gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location-gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
  • Prise en gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.

En cas de demande d’ACCRE :

Votre demande d’ACCRE peut être fournie dans le même temps que votre dossier de constitution. Sinon, il conviendra de la transmettre au plus tard dans les 45 jours suivants la création de la SAS. Si la demande est postérieure à la constitution, il conviendra de joindre une copie des statuts.

Pour plus d’informations à ce sujet : Etablir la demande d’ACCRE

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier au CFE ?

A partir du moment où le dossier de constitution de la SAS est déposé, la société est en cours d’immatriculation. Deux situations sont ensuite possibles :

  1. Le dossier de création est complet, le créateur reçoit dans les jours qui suivent (une semaine en moyenne) son extrait Kbis
  2. Le dossier de création n’est pas complet, le créateur reçoit un courrier qui indique les éléments manquants à communiquer et/ou les erreurs figurant dans le dossier.

Lorsque le dossier est correct, l’Insee délivre à la société dans les jours qui suivent ses numéros SIREN et SIRET ainsi que son code APE.

  • Le numéro SIREN sert à identifier une entreprise, il se compose de 9 chiffres.
  • Le numéro SIRET sert à identifier un établissement de l’entreprise, il se compose du numéro SIREN + 5 chiffres. Une SAS disposant de plusieurs établissement aura donc plusieurs numéros SIRET.

Le greffe adresse ensuite l’extrait Kbis en plusieurs exemplaires à la société. Enfin, la société recevra un courrier de la part du service des impôts dont elle dépend qui mentionne les options fiscales choisies et son numéro de TVA intracommunautaire.

A faire après le dépôt du dossier de constitution de la SAS

Suite au dépôt du dossier de création, il faut immédiatement penser aux points suivants :

Faire enregistrer plusieurs exemplaires des statuts aux impôts

Les statuts de la SAS doivent être enregistrés auprès des impôts dans le mois qui suit leur signature. Un exemplaire enregistré sera conservé par l’administration fiscale et cette formalité est gratuite.

Cette formalité peut être effectuée antérieurement ou postérieurement au dépôt du dossier de constitution de la société, le tout étant de respecter le délai d’un mois suivant la signature des statuts. L’exemplaire des statuts à déposer avec votre dossier de création ne doit pas obligatoirement être enregistré aux impôts.

Demander l’ouverture du compte bancaire professionnel

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la SAS est obligatoire.

Généralement, l’ouverture du compte bancaire professionnel est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire (voir ci-dessous).

Demander le déblocage des apports en numéraire

Si des apports en numéraire ont été bloqués, il convient d’indiquer à votre interlocuteur que la société est désormais créée et de lui transmettre un exemplaire de votre extrait Kbis. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.

Assurer la société contre les risques liés à son activité

Avant de démarrer l’activité, il est nécessaire de s’assurer correctement pour être couvert dans le cadre de l’exercice de l’activité, notamment au niveau de la responsabilité civile professionnelle.

Adhérer à une caisse de retraite

Quand il est prévu de rémunérer les dirigeants de l’entreprise ou d’embaucher du personnel dès la création de la société, il est nécessaire d’adhérer à une caisse de retraite complémentaire.

Trouver son expert-comptable

Si vous n’avez pas sollicité d’expert-comptable pour être accompagné en amont de votre création d’entreprise, il peut être nécessaire de trouver son cabinet lorsque la société est en cours d’immatriculation.

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Autres informations sur la constitution d’une SAS

Nous vous proposons plusieurs guides d’information qui pourront vous servir dans le cadre de votre projet de constituer une SAS :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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