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Les règles liées aux prix de vente

Toute entreprise est concernée par la notion de prix de vente pour les produits ou services qu’elle propose et des règles strictes encadrent cet élément.

 règles liées aux prix de vente

Notion de prix de vente HT et TTC

Le prix de vente hors taxes (HT) est le montant qui revient à l’entreprise (on le comptabilise en produit). Le prix HT est utilisé pour les négociations entre professionnels et c’est notamment sur ce prix que l’entreprise calcule sa marge.

Le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) correspond au prix de vente HT auquel on ajoute la TVA :

prix de vente TTC = prix de vente HT + (prix de vente HT * taux de TVA applicable)

Le prix de vente TTC est notamment utilisé dans les relations commerciales avec les particuliers, qui ne sont pas intéressés par les prix HT étant donné qu’ils ne récupèrent pas la TVA.

En complément, nous vous expliquons dans ce dossier comment déterminer vos prix de vente : Comment fixer un prix de vente ?

Règles liées à la fixation des prix de vente

Normalement, le prix de vente est librement fixé par l’entreprise et il ne peut être imposé par un fournisseur. Toutefois :

  • un prix de vente conseillé peut être communiqué par le fournisseur,
  • et un prix de vente maximal peut être imposé par le fournisseur.

Par contre, un prix de vente minimal ne peut pas être imposé par le fournisseur.

Il peut également exister quelques dérogations. C’est par exemple le cas des ventes de livres, dont le prix de vente n’est pas fixé pour le vendeur mais par l’éditeur.

Les réductions de prix de vente

Une entreprise qui annonce une baisse de ses prix de vente est tenue de le faire par rapport à un prix de référence pour ne pas abuser les clients.

De plus, le prix réduit ne peut être inférieur au prix le plus bas proposé par l’entreprise pour un produit ou service similaire au cours des 30 jours qui précèdent la publicité liée aux réductions de prix.

Interdiction de la revente à perte

L’entreprise ne peut pas fixer un prix de vente inférieur au prix d’achat effectif.

Le prix d’achat effectif correspond au prix unitaire net minoré des avantages financiers et majoré éventuellement des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Toutefois, la revente à perte peut être autorisée dans les cas suivants :

  • ventes de fins de saison ou entre deux saisons,
  • produits démodés ou obsolètes,
  • produits périssables risquant d’être rapidement hors d’usage,
  • produits soldés,
  • réapprovisionnement à la baisse,
  • et pour s’aligner sur un prix plus bas pratiqué dans même zone d’activité, pour les magasins de moins de 300 m3 qui vendent des produits alimentaires et pour les magasins de moins de 1 000 m3 qui vendent des produits non alimentaires.

La revente à perte non autorisée est passible d’une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales.

Règles liées à l’affichage des prix de vente

L’entreprise est tenue d’afficher ses prix de vente TTC.

Le prix de vente TTC affiché doit comprendre les frais de livraison lorsqu’il n’est pas précisé que ces derniers ne sont pas à la charge de l’entreprise.

Précisions pour certains produits :

  • Le prix des produits proposés en vrac doit être affiché via une étiquette qui mentionne le prix de vente par unité de poids ou de mesure.
  • Le prix d’une prestation de service proposé au public doit être indiqué par affichage où la prestation est proposée.
  • Le prix de plusieurs produits vendus en lot doit être affiché via une étiquette qui mentionne également la composition du lot et le prix de chaque élément du lot.

Sanctions liées aux règles d’affichage des prix de vente

Le non-respect des règles d’affichage des prix de vente peut être sanctionné d’une amende de 1 500 euros.

Les sanctions sont beaucoup plus lourdes lorsque la manœuvre a pour but d’induire en erreur les clients.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
Conseiller en création d’entreprise


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