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Comment prendre un commerce en location-gérance ?

Prendre un commerce en location-gérance peut-être un bon moyen pour effectuer une « période d’essai » sur l’exploitation d’un fonds de commerce avant de procéder à son rachat définitif.

Prendre un commerce en location-gérance

Trouver un commerce à prendre en location gérance

La première étape consiste à trouver un commerce qui vous intéresse et qui peut être pris en location-gérance. Ce premier travail est complexe car beaucoup de propriétaires de fonds de commerce qui envisagent de stopper leur activité professionnelle préfèrent céder le fonds de commerce plutôt que de le louer.

Au niveau des règles, pour qu’un professionnel puisse proposer son fonds de commerce en location-gérance, il faut qu’il l’ait lui-même exploité pendant au moins 2 ans, à moins qu’il ne l’ait obtenu par héritage ou qu’il ait obtenu une dérogation par le président du tribunal de grande instance.

Nous présentons les principes de la location-gérance dans cette publication : la location-gérance

S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés

Pour pouvoir prendre un commerce en location-gérance, il convient de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le locataire-gérant doit demander son immatriculation au plus tard 15 jours après le début de son activité commerciale.

Un particulier ne peut pas prendre un fonds de commerce en location gérance, il est nécessaire de s’enregistrer.

Signer un contrat de location-gérance avec le propriétaire

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce se matérialise par la rédaction d’un contrat de location-gérance, qui en fixera les modalités de fonctionnement. On retrouve notamment dans ce contrat la durée de la mise à disposition et le montant de la redevance convenue.

Nous avons déjà abordé ce contrat plus en détail : le contrat de location-gérance

Les points de vigilance au niveau du contrat de location-gérance :

Si votre objectif est de tester le fonds de commerce avant de l’acquérir, il faut s’assurer que le contrat prévoit une promesse unilatérale de vente que vous pouvez activer à l’issue de la location-gérance.

Ensuite, la durée du contrat prévue est également essentielle, elle doit être suffisante pour vous permettre de tester correctement le fonds de commerce.

Formalités liées à la prise en location-gérance d’un commerce

Une fois que le contrat de location-gérance est conclu, il est nécessaire de publier un avis de prise en location-gérance d’un fonds de commerce dans les 15 jours suivant la date de conclusion du contrat.

Pour cette formalité, vous pouvez utiliser notre service de publication d’annonces légales :

Bannière-JAL

Comme nous l’avons indiqué précédemment, le locataire-gérant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés au plus tard 15 jours après le début de l’exploitation du fonds pris en location. En fonction de la forme juridique retenue, il faut donc réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de l’entreprise.

A ce titre, ces fiches techniques peuvent vous être utiles :

Une copie du contrat de location-gérance et une copie de l’attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance dans un journal d’annonces légales doivent être transmises au centre de formalité des entreprises lors du dépôt de la déclaration de création d’entreprise.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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