Pour l’entrepreneur, prendre un commerce en location-gérance peut-être un solution intéressante pour effectuer une « période d’essai » sur l’exploitation d’un fonds de commerce. En cas de succès, la suite logique d’une prise en location-gérance correspond au rachat définitif du fonds de commerce exploité.
Ce dossier vous explique comment prendre un commerce en location-gérance :
- Trouver un commerce à prendre en location gérance
- S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés
- Signer un contrat de location-gérance avec le propriétaire
- Accomplir les formalités de prise en location-gérance d’un commerce
Trouver un commerce à prendre en location gérance
La première étape consiste à trouver un commerce qui vous intéresse et qui peut être pris en location-gérance. Ce premier travail est complexe car beaucoup de propriétaires de fonds de commerce qui envisagent de stopper leur activité professionnelle préfèrent céder le fonds de commerce plutôt que de le louer.
Auparavant, pour qu’un professionnel puisse proposer son fonds de commerce en location-gérance, il faut qu’il l’ait lui-même exploité pendant au moins 2 ans, à moins qu’il ne l’ait obtenu par héritage ou qu’il ait obtenu une dérogation par le président du tribunal de grande instance. Depuis le 21 juillet 2019, un professionnel peut donner son fonds de commerce en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fonds.
Nous présentons les principes de la location-gérance dans cette publication : la location-gérance
S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés
Pour pouvoir prendre un commerce en location-gérance, il convient de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le locataire-gérant doit demander son immatriculation au plus tard 15 jours après le début de son activité commerciale.
Un particulier ne peut pas prendre un fonds de commerce en location gérance, il est nécessaire de s’enregistrer.
Signer un contrat de location-gérance avec le propriétaire
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce se matérialise par la rédaction d’un contrat de location-gérance, qui en fixera les modalités de fonctionnement. On retrouve notamment dans ce contrat la durée de la mise à disposition et le montant de la redevance convenue.
Nous avons déjà abordé ce contrat plus en détail : le contrat de location-gérance
Les points de vigilance au niveau du contrat de location-gérance :
Si votre objectif est de tester le fonds de commerce avant de l’acquérir, il faut s’assurer que le contrat prévoit une promesse unilatérale de vente que vous pouvez activer à l’issue de la location-gérance.
Ensuite, la durée du contrat prévue est également essentielle, elle doit être suffisante pour vous permettre de tester correctement le fonds de commerce.
Accomplir les formalités de prise en location-gérance d’un commerce
Une fois que le contrat de location-gérance est conclu, il est nécessaire de publier un avis de prise en location-gérance d’un fonds de commerce dans les 15 jours suivant la date de conclusion du contrat.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, le locataire-gérant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés au plus tard 15 jours après le début de l’exploitation du fonds pris en location. En fonction de la forme juridique retenue, il faut donc réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de l’entreprise.
À ce titre, ces dossiers peuvent vous être utiles :
Une copie du contrat de location-gérance et une copie de l’attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance dans un journal d’annonces légales doivent être transmises au centre de formalité des entreprises lors du dépôt de la déclaration de création d’entreprise.
